Interventions sur "parentale"

Cet article illustre de manière intéressante ce que sont beaucoup de dispositions contenues dans ce texte : des propos déclaratifs. Les différents articles du code civil qui traitent de l’autorité parentale, à commencer par le fameux article 371-1, lu lors de la célébration du mariage, indiquent que les parents sont censés, à l’évidence, s’informer mutuellement et prendre de manière conjointe un certain nombre de décisions. Un article peut l’inscrire dans la loi, mais je doute fort de sa portée juridique. Pour des raisons d’écriture du droit, nous avons déposé des amendements rédactionnels. Cela pe...

...ux évolutions de la société. Au-delà du nombre de séparations et de divorces, les ruptures du lien parent-enfant, qu’elles soient subies ou choisies, augmentent. Face à ce constat, il est de notre responsabilité de poser un cadre juridique pour permettre le maintien d’une relation équilibrée de l’enfant avec chacun de ses parents. L’article 3 explicite la notion d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Notre intérêt, et celui des parents, est avant tout l’équilibre de l’enfant. Son bien-être doit être, devant la loi, remis au coeur du projet parental. On sait la souffrance que peut provoquer une telle séparation chez les enfants, mais aussi chez leurs parents. Ainsi, la continuité des liens familiaux, élément essentiel de la sécurisation de l’enfant, doit être renforcée par des outils législat...

L’article 3 a pour objet d’expliciter la notion d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il pose l’obligation d’une information réciproque concernant l’organisation de la vie de l’enfant et la prise en commun des décisions qui le concernent. Cet article n’ajoute rien à l’existant. Il rappelle les bases essentielles de la parentalité : le père et la mère ont tous deux envers leur enfant des droits et des devoirs égaux. Ces principes sont évidents mais, malheureusement, à la base de ...

Nos collègues de la minorité sont contre cet article, allant même jusqu’à souhaiter le supprimer. Pourtant, s’il est modeste dans sa rédaction, l’article 3 est fort dans ses implications. Il réaffirme le principe de la coparentalité, consacré par la loi du 4 mars 2002, inscrit à l’article 372 du code civil. L’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite des échanges, suppose un consensus dans l’intérêt de l’enfant. Tout acte découlant de l’autorité parentale requiert l’accord de chacun des parents et nécessite, en amont, des discussions, une relation assurant la transparence, la traçabilité des projets, des actes et des décisions. Lorsque l’on éduque à deux un enfant, il est normal que l’on ne soit pas toujours du même avis et que l’o...

L’article 3, qui cherche à définir l’exercice conjoint de l’autorité parentale, révèle les insuffisances de la procédure choisie. En décidant de prendre pour véhicule une proposition de loi, vous vous êtes passés de l’avis du Conseil d’État, qui aurait pourtant permis de consolider cette rédaction. En l’état, elle est vraiment insuffisante : définir l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne se fait pas d’un claquement de doigts ! Je saisis l’occasion pour rappeler qu’...

...roposé une telle rédaction, vous auriez hurlé à la loi bavarde. Eh bien, je vous le dis avec beaucoup de calme aujourd’hui : il s’agit d’une loi bavarde. C’est le royaume de la communication et nous sommes dans l’affichage. Pourtant, gérer un enfant, élever un enfant, dépasse largement le champ de la communication ! La notion ancienne de « puissance paternelle » a fait place à celle d’« autorité parentale ». Cela signifie bien qu’il y a un père et une mère…

…c’est ainsi biologiquement ! La réalité est celle-ci : l’autorité parentale est exercée par le couple des parents.

Je crois moi aussi que cet article est inutile : il n’ajoute absolument rien au droit positif. Il s’agit ici des dispositions du code sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cet exercice implique évidemment l’information réciproque, pourquoi donc ajouter à cet article 372 du code qu’il traite des principes généraux ? Si vous ajoutez cette précision, pourquoi ne pas en apporter d’autres ? Pourquoi ne préciser que cette obligation d’information réciproque ? J’ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous placez cette disposition nouvelle à cet endroit : soit il faut pré...

Peut-être. Je suis vraiment défavorable à la suppression proposée. Il est vrai que l’article 3 ne change pas l’état du droit, mais il apporte une clarification utile en explicitant clairement ce qu’implique l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Évidemment, quand tout va bien, on ne se pose pas la question. En revanche, quand cela va mal, ou quand cela risque d’aller mal, il vaut mieux savoir quels sont ses droits et devoirs. Beaucoup de parents pensent en effet que seules les décisions importantes doivent être prises ensemble, les actes usuels pouvant être décidés sans l’accord de l’autre parent. Cette idée fausse repose sur une inter...

Ce qui est ubuesque, c’est de confondre les relations entre parents et l’autorité parentale.

Il s’agissait d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 91 que j’ai présenté tout à l’heure avant l’article premier en vue de substituer la notion de « responsabilité parentale » à celle d’autorité parentale. Cette notion de responsabilité n’enlève rien à la définition et à l’exercice effectif de l’autorité parentale tels que prévus par le code civil. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre M. Le Fur et Mme Greff, l’autorité parentale est nécessaire. Elle n’est pas suffisante pour l’exercice de la parentalité par les deux parents. Je retire donc mon amendement, compt...

...t profiter de cet amendement pour interroger Mme le rapporteur sur un point précis. Tout le monde comprend que c’est un amendement modestement rédactionnel, mais j’aimerais savoir ce qu’elle pense de ce qu’apportera la formulation de ce nouvel alinéa par rapport à la formulation actuelle. Il est écrit à l’article 372, que vous souhaitez modifier : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Nous ajoutons qu’ils s’informent et prennent les décisions ensemble : très bien. J’aimerais savoir, madame le rapporteur, ce que – du point de vue du droit, de la décision du juge, des obligations réciproques – cet alinéa que vous voulez ajouter et que nous corrigeons apportera, car je n’ai pas entendu cette précision tout à l’heure.