Interventions sur "civil"
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Philippe Gosselin :...es et du respect qui lui est dû. Ici, c’est l’article 55 de la Constitution qui est concerné, s’agissant des traités internationaux ayant une force supérieure à la loi. Dès lors qu’une convention a été ratifiée, comme c’est le cas de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, le 26 janvier 1990, il est normal que cette convention puisse s’appliquer. La plus haute juridiction civile française, la Cour de cassation, l’a reconnu expressément dans ses arrêts des 18 mai et 14 juin 2005. Il nous paraît donc essentiel, par cohérence avec les traités auxquels nous adhérons ainsi qu’avec le présent texte lui-même, que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant soit clairement affirmée, sans aucune ambiguïté. C’est ce qui doit nous réunir ce soir.
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements identiques ont pour objet d’insérer à l’article 372 du code civil une déclaration de principe, selon laquelle la loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je suis attachée, comme chacun, je pense, dans cet hémicycle, à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant,…
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Au niveau législatif, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-6 du code civil affirme déjà que le juge aux affaires familiales doit, chaque fois qu’il statue, veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant. L’ajout proposé n’apporterait rien au droit existant. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
