Interventions sur "exprès"

...précisément de quoi il s’agit. L’alinéa 4 prévoit qu’en cas de désaccord on peut saisir le juge ; comme c’est un droit ouvert à tous les citoyens, je ne vois pas l’intérêt de le rappeler ici. Quant au changement de résidence, nous aurons l’occasion d’y revenir. Cet article est très mal rédigé. Il s’adresse à l’ensemble des parents alors qu’il n’y a aucun moyen particulier de recueillir un accord exprès des deux parents, surtout quand ils vivent ensemble, pour des actes comme acheter un pantalon, attester le changement d’école au moment du passage du primaire au collège alors que l’enfant dans le même secteur scolaire, ou que sais-je encore.

Cet article, qui pose le principe de l’accord des deux parents à l’exercice des actes de l’autorité parentale, a fait l’objet de nombreux commentaires et suscité beaucoup d’inquiétude. J’y vois au contraire un élément de protection, tant pour les parents que pour les enfants. Je souhaite intervenir sur deux points. Tout d’abord, en cas de violences familiales, la dispense d’accords exprès dans les seuls cas de condamnation était bien sûr malheureuse, et je ne doute pas que nos amendements compléteront utilement le texte. Pour autant, cette disposition ne retirait rien aux possibilités de retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de mise en danger de l’enfant que le juge civil peut déjà prononcer hors de toute condamnation pénale. En la matière, la prise en compte des...

Cet article 4 est très important, puisqu’il précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants. Cela veut-il dire que l’on revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels ? Quelle est la frontière entre un acte important et un acte usuel ? Certes, l’alinéa 3 reprend la définition de la jurisprudence de l’acte important, mais les litiges vont être nombreux. Cet article 4 va immanquablement être à l’origine de conflits permanents et de recours multiples de...

...ts qui sont élevés dans un cadre stable. Le principe d’un cadre stable, qui résulte d’un mariage ou d’un PACS – de ce point de vue, c’est pareil –, c’est que l’accord entre les parents est présupposé. S’il n’y a pas d’accord entre les parents, il y a séparation, et c’est autre chose ; mais si le cadre est stable, il n’y a pas de raison d’obtenir d’un mari et de sa femme qu’ils passent des accords exprès pour prendre un certain nombre de décisions, ce que dit pourtant exactement l’article 4. Cet article 4, madame la rapporteure – peut-être pourriez-vous interroger M. Binet, qui dicte, si je comprends bien, vos propos ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –,…

L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit également la notion d’acte important, tout en précisant que l’accord de chacun des parents est exprès pour ces actes. Ces dispositions peuvent s’avérer utiles dans la mesure où, cela a été souligné par des praticiens du droit de la famille, certains parents ignorent la signification et les conséquences de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Cependant, on peut craindre que ces dispositions n’entraînent des situations de blocage, dans la mesure où un accord exprès est exigé pour tous les ...

... a droit ou non à la télévision à l’heure du coucher, et pour combien de temps : une demi-heure, une heure, pas du tout ? Je voulais vous montrer à quel point on tombe dans le ridicule. Tous les parents ne sont pas députés, juristes dans l’âme. Que va-t-il se passer quand ils vont devoir se demander s’il s’agit d’un acte important ou d’un acte usuel, et si en conséquence il faut demander l’accord exprès de l’autre parent ? Sachant, en plus, que les situations ne sont pas toujours normales après une séparation, je crois que vous êtes dans une idéologie qui ne correspond plus à la réalité.

...tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit la notion d’acte important, en reprenant la définition qu’en a donnée la jurisprudence. Enfin, il qualifie expressément le changement de résidence ou d’établissement scolaire d’acte important, requérant par conséquent un accord exprès de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Une exception à ce principe est prévue lorsque l’un des parents a été condamné pour des faits de violence à l’encontre de l’autre parent. Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation. Par ail...

...par mes collègues. Comme l’a dit M. Le Fur à l’instant, le mécanisme de cet article 4 conduit, pour les actes considérés comme importants – je rappelle que pour deux actes sur trois, nous sommes incapables en l’état actuel du texte de déterminer précisément s’ils sont « importants » ou « usuels » – à conserver des éléments de preuve. Un jour, éventuellement, on pourra rechercher la trace d’accord exprès. À mon sens, ce mécanisme est d’abord extrêmement compliqué pour les familles qui ne demandent rien. Il conduit aussi à judiciariser à l’excès des situations dans lesquelles personne ne réclame l’intervention du droit, et qui sont à peu près réglées, dans la grande majorité des cas, d’une façon paisible. Cet article est donc dangereux à plusieurs points de vue : il risque de causer des contentie...

La réalité, c’est que pour améliorer la situation de certains couples, vous modifiez le cadre juridique de tous les couples. Je dis : améliorer, car c’est ce que vous pensez ; pour notre part, nous pensons que ce n’est pas efficace. En modifiant ce cadre juridique, vous introduisez dans le droit un élément qui n’y figure pas à l’heure actuelle : la nécessité d’un accord exprès de chacun des deux parents pour les actes importants relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Comme cela a été très bien dit par tous mes collègues, les parents et les familles, dans leur plus grand nombre, n’en demandaient pas tant ! Cette manière de faire témoigne en effet d’une défiance à l’égard de la famille. Je dois vous dire, madame la secrétaire d’État, que les propos que vous avez...

Le Gouvernement et la rapporteure vont sans doute éclaircir le point suivant : soit cet article ne change rien, auquel cas nous voulons comprendre pourquoi vous nous le proposez, soit il change quelque chose, auquel cas vous devriez assumer les modifications apportées. Il est clair que l’accord exprès occupe une place importante dans le dispositif, et c’est cela qui nous pose problème – vous l’aurez compris. Ma question est simple, assez peu polémique, et n’appelle pas quarante réponses différentes : soit l’article change quelque chose, soit il ne change rien. S’il change quelque chose, merci de nous dire ce qu’il modifie. S’il ne change rien, merci de nous dire pourquoi vous l’avez introduit....

Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà largement développés, à l’occasion de la défense des amendements de suppression de l’article 4. S’agissant de l’alinéa 2, j’aimerais savoir quelles sont les conséquences de la dernière phrase : « Cet accord est exprès pour les actes importants. » Quelles dispositions devront prendre les parents sur des sujets comme l’authentification ou non des actes, ou la sollicitation de tiers pour agir comme témoins ? Je suis désolée de mettre votre patience à l’épreuve, madame la rapporteure.

Dans la droite ligne des propos de M. Poisson, je souhaite comprendre ce qu’est un accord exprès pour les actes importants. Je parle ici des familles unies, pour lesquelles il n’y a a priori pas de difficultés, qui ne s’estimaient pas concernées jusqu’à présent, et qui vont se rendre compte qu’elles le sont désormais. Un accord exprès est d’abord écrit. Il est donc conservé et peut être documenté plusieurs années après. Il peut être donné à des tiers à l’occasion du choix de l’école, du méd...

L’exigence d’un accord exprès pour les actes importants s’adresse-t-elle à toutes les familles ? Si tel est le cas, vous compliquerez la vie des familles, qui aujourd’hui ne demandent rien. Alors que vous nous annonciez un texte qui apaiserait les conflits, vous allez, au contraire, créer des problèmes. De plus, vous voulez placer toutes les familles sous l’autorité du juge, ce qui conduira à une judiciarisation. Vous l’avez...

...uels, la notion de présomption d’accord à l’égard des tiers de bonne foi. Cela vaut pour les couples séparés : on présume qu’un seul parent peut agir, et que l’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire. A contrario, pour des actes plus importants, l’accord de l’autre parent est requis. Dans certains cas, donc, quand tout se passe bien, même au sein de couples séparés, l’accord n’a pas à être exprès ou à faire l’objet d’une validation par le juge.

C’est en cela que votre texte est extrêmement dangereux. Il fige en effet la situation s’agissant des rapports entre les parents face aux actes importants. Vous nous répondez que, si tout se déroule bien, cela ne pose aucun problème. C’est là, me semble-t-il, que le danger est le plus grand. En effet, un accord exprès sera indispensable pour prendre en commun certaines décisions. Si les rapports entre les parents sont apaisés, il peut arriver que l’un des deux parents signe le document qui permettra à l’enfant d’accomplir tel ou tel acte jugé important, l’autre parent se contentant de donner verbalement son accord exprès. Mais lorsqu’ils divorceront et se déchireront.

C’est franchement désagréable ! Permettez-moi d’évoquer une hypothèse dont je ne dis pas, contrairement à ce que vous semblez affirmer, qu’elle est la seule. Vous ne l’avez pas citée jusqu’à présent, alors qu’elle me semble majeure. Je parle de celle où l’un des parents, qui aura engagé seul l’enfant, se verra ensuite reprocher par l’autre de ne pas avoir obtenu son accord exprès.

Où voulez-vous en venir s’agissant de l’accord exprès, madame la rapporteure ? Tous les parents doivent-ils prévoir leur futur divorce dans le cadre de leur vie familiale ? Doivent-ils ainsi, pour toutes les décisions importantes, recourir à l’accord exprès au cas où ils divorceraient un jour ? Et quelle forme prendra cet accord exprès ? Devra-t-il y avoir un document écrit pour chaque décision ? Pouvez-vous nous répondre, madame la rapporteure, car...

Je reprendrai les arguments de mon collègue Gosselin, et j’en profiterai pour revenir sur cet accord exprès afin d’obtenir enfin une réponse. Toutes les familles, notamment les familles unies, devront-elles, oui ou non, exprimer un accord exprès pour les actes importants ? Si oui, comme procéderont-elles ? Si non, pourquoi avez-vous rédigé un tel alinéa ? Aujourd’hui, de nombreux actes importants sont accomplis très naturellement par une grande majorité de familles. L’accord exprès va devenir obligatoi...

On va créer un site de recueils des accords exprès !

Cette procédure multipliera les risques de contentieux. Vous créez des problèmes là où il n’y en avait pas ! Répondez-nous une bonne fois pour toutes : cet accord exprès, prévu à l’article 4, s’imposera-t-il aux familles unies ?