Interventions sur "usuel"

Je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. En effet, cet amendement qui a pour principal objet, même si cela ne ressort peut-être pas de l’exposé sommaire, de limiter l’accord des parents aux actes importants, l’accord d’un des parents n’étant plus requis pour accomplir un acte usuel, représenterait un recul considérable de notre droit et reviendrait sur l’évolution historique, laquelle a pour origine la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, laquelle a été confirmée à plusieurs reprises.

Lorsqu’il est précisé que « tout acte est concerné », on doit comprendre que cela vise et les actes usuels et les actes importants. Par ailleurs, l’intégration dans la loi d’éléments issus de la jurisprudence est plutôt imprudente, comme je l’ai précédemment souligné. Laissons la jurisprudence vivre sa vie. Il ne nous appartient pas de graver définitivement ces notions dans le marbre. Il faut garder une certaine souplesse. Les familles doivent vivre selon leur rythme. J’en reviens à ce qu’a indiqué ...

Reprenons ce que je vous ai déjà dit : dans les familles qui ne sont pas séparées, où l’on s’entend bien, on a l’habitude de prendre ensemble certaines décisions, qu’elles relèvent d’actes usuels ou plus importants. Si l’un des parents n’est pas là, puisqu’on s’entend bien, l’accord est présumé, qu’il ait été donné expressément ou pas. Et vous le savez fort bien !

Nous essayons de déterminer la différence entre un acte usuel et un acte important. Le rapport de M. Rosenczveig, que votre prédécesseur avait commandé, madame la secrétaire d’État, fournit quelques éléments de réponse en tentant de définir les actes usuels et importants. M. Rosenczveig a ainsi dressé en page 188 une liste des actes graves et des actes usuels, en reprenant tout simplement un travail réalisé par le conseil général de Seine-Saint-Denis, ce qu...

Cette liste, qui faisait partie des 120 mesures prises dans un but d’assistance éducative pour nos jeunes, m’étonne beaucoup. On y apprend ainsi que la coupe de cheveux peut, selon qu’elle se borne à un rafraîchissement ou qu’elle consiste en un changement radical de coiffure, être un acte usuel ou un acte important qui impose l’accord des deux parents. C’est écrit dans un rapport officiel : coupe de cheveux à 35 euros entraîne procédure à 1 000 euros.

L’article 4 a pour ambition de codifier, nous l’avons dit, une construction purement jurisprudentielle. Cette démarche est nécessaire parce que l’article 372-2 du code civil, qui dispose que l’accord de l’autre parent est présumé pour les décisions relatives à l’enfant sur les actes usuels, n’est pas compréhensible en l’état dans la mesure où il se trouve isolé dans le code civil. En effet, qu’est-ce qu’un acte usuel ? Qu’est-ce qu’un acte non usuel ? Certains juristes me répondront qu’il faut le déduire d’un raisonnement a contrario. À la seule lecture du code civil, aujourd’hui, personne n’est capable de définir un acte usuel et un acte non usuel. C’est pourquoi nous souhaitons...

Nous l’avons dit : l’accord des parents est requis pour les actes de l’autorité parentale. Néanmoins, dans cet article définissant les actes importants, il faut préciser que la présomption d’accord ne joue pas dans ce cas, de façon à clairement distinguer entre les deux catégories d’actes, usuels et importants. La présomption au bénéfice des tiers prévue à l’article 372-2 du code civil ne s’applique qu’aux actes usuels. Sur ce point, je vous avais annoncé lors de la discussion générale que nous aurions un débat : nous y voilà. Il n’est pas nécessaire de préciser la manière dont l’accord se formalise, afin de laisser une certaine souplesse aux parents, notamment aux parents séparés. Je vo...

... les deux parents se dégradent, celui qui n’a pas signé pourra reprocher à l’autre d’avoir pris seul certaines décisions, et celui-ci ne sera pas en mesure de prouver qu’il avait obtenu « l’accord exprès » du premier pour s’engager. Vous êtes donc en train de créer des sources de conflits actuels et potentiels au sein même des familles, car vous transposez une jurisprudence conçue pour les actes usuels concernant les tiers de bonne foi aux rapports entre parents, ce qui n’a strictement rien à voir ! Vous êtes en pleine confusion : de grâce, mettez-y fin et ne créez donc pas de problèmes là où il n’en existe pas !