Interventions sur "professionnelle"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... faut pas donner une mauvaise interprétation de la proposition faite par le Gouvernement de supprimer le dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises, car ce dispositif créé en 2003 a montré toutes ses limites. Certes, il avait pour but de faciliter les transitions et les cumuls entre les différents statuts et les différentes situations professionnelles. Mais il ne faut pas chercher dans cette proposition une motivation budgétaire : une économie de 4 millions d'euros constituerait un faible rendement. Il s'agit seulement de simplifier le dispositif en évitant la superposition d'outils. Outre le statut d'auto-entrepreneur, il existe en effet le statut ACRE, l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, et le statut NACRE, dont nous av...