Interventions sur "infrastructure"

Favorable. Cet amendement conserve les deux principes fondamentaux de la proposition de loi, à savoir : d’une part, renvoyer à une convention le soin de répartir les charges de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages et, d’autre part, fixer pour règle de référence la prise en charge, par les gestionnaires de la nouvelle infrastructure, de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art. Cet amendement présente un autre mérite, celui d’inviter les parties à la convention à adapter ce principe en fonction de leur spécificité propre, au regard, notamment, de leurs capacités financières, de leurs capacités techniques, ou encore de l’intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport. ...

Pour être certain de comprendre la portée de l’amendement du Gouvernement, je voudrais que M. le secrétaire d’État confirme que le principe de référence s’entend pour l’ensemble des structures : je pense aux remblais, aux garde-corps, aux glissières de sécurité et aux éléments de la chaussée qui sont plus de l’ordre de l’infrastructure que le revêtement.

Cet amendement destiné à laisser une plus grande marge de manoeuvre ne remet-il pas en cause le principe même de la proposition de loi consistant à établir des règles très claires pour les collectivités locales ? Les marges de manoeuvre évoquées sont susceptibles d’être utilisées par les gestionnaires d’infrastructures pour charger la collectivité et ainsi contrer l’esprit de la loi.