Interventions sur "auteur"

...se substituer au procureur de la République. Je suis d’accord sur ce point. Mais que doit-on dire à une victime ? Nous voulons lui dire qu’outre la peine qu’il plaira à M. le procureur de requérir et au tribunal de prononcer, elle – la partie civile, et parce qu’elle est partie civile – a droit à la réparation de son préjudice. C’est, ainsi, rétablir un équilibre entre l’infraction commise par l’auteur et la victime, qui a besoin de pouvoir s’exprimer devant le tribunal. Si, dans la définition de la peine, on n’arrive pas à préciser que la victime joue un rôle important, je pense qu’on fait fausse route et que l’on a tort : tel est le sens de cet amendement.

...vis malheureusement défavorable, mais au moyen d’une argumentation différente. Dès lors que l’article 1er précise : « dans le respect des droits reconnus à la victime », la réparation du préjudice est renvoyée à tous les articles relatifs à la victime : elle interviendra donc ultérieurement. La victime endosse son statut de victime dès l’instant où la société prononce une peine à l’encontre de l’auteur des faits et condamne le coupable – je ne reviens pas sur tous les débats que nous avons eus sur la sanction et la condamnation du coupable. Il ne me semble pas nécessaire d’aller au-delà, sous peine de soulever la question de la peine qui viendrait réparer. Mon avis est défavorable malgré l’intérêt des deux dernières interventions.

... j’ai cosigné. En effet, dans le procès pénal, la victime se positionne à côté de la relation entre le jugement et la personne jugée. Or, ce que nous proposons, c’est de faire en sorte que la peine puisse englober la victime au lieu de la mettre de côté. J’entends bien votre argument selon lequel la victime devient victime à partir du moment où la justice la reconnaît comme telle en condamnant l’auteur des faits. Mais à partir du moment où nous réfléchissons sur le sens de la peine, le sujet est profond. En effet, cet acte de condamnation par la justice matérialise aussi une forme de réparation de préjudice. Dans la formulation du jugement, si l’on punit et si l’on incite le condamné à s’amender, c’est aussi par rapport au préjudice qui a été commis. C’est pourquoi je ne crois pas que l’on pui...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous vous situez dans une perspective dynamique : vous souhaitez faire évoluer l’auteur d’un crime ou d’un délit pour qu’il rejoigne la communauté humaine, la communauté nationale, nationale et le rétablir comme personne humaine à part entière. Mon amendement se situe dans la même perspective pour la victime. En effet, nous ne sommes pas dans une vision statique : l’objectif est que la victime ne se complaise pas, éventuellement, dans son statut de victime, qu’elle ne reste pas dan...

...té de garantir sa tranquillité et sa sûreté. L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine quelles qu’en soient les modalités. » Vous avez là, me semble-t-il, la réponse à vos interrogations. La victime est dans une dynamique, aussi difficile que cela puisse être, surtout si le traumatisme est extérieur et qu’elle ne connaît pas l’auteur de l’agression, de sorte qu’elle ressent comme une injustice du sort le fait que ce soit tombé sur elle. Le texte de loi contient, me semble-t-il, les moyens de lui permettre ce mouvement dynamique qu’à juste titre vous souhaitez. Je ne peux donc que maintenir l’avis défavorable que j’ai émis précédemment.

Nous avons évoqué l’aspect dynamique des choses, tant pour la victime que pour l’auteur ou les auteurs des faits. L’article 2 nous semble superfétatoire parce que nous pouvons penser que les magistrats, dans leur science, sont capables d’agir avec discernement et d’adapter les moyens d’action que leur donne le corpus législatif. Dès lors, pourquoi faut-il écrire noir sur blanc que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » ? D’autant que vous venez de re...

Cet article pose dans la loi le principe de l’individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité et de la situation de l’auteur de l’infraction dans le choix de la peine. Or l’individualisation de la peine existe déjà. Dans l’étude d’impact, il est question de « la longue affirmation du principe d’individualisation », formalisé dès le XIXe siècle. Dès 1983, on a posé, en se fondant sur ce principe, une alternative à l’emprisonnement. En effet, les alternatives à la prison existent, avec un panel de sanctions qui n’a cess...

Conservons une certaine hauteur. Voudriez-vous, par exemple, madame la garde des sceaux, que j’invoque l’affaire de François Faletti, que vous avez convoqué dans votre cabinet au motif qu’il n’est pas de la même sensibilité politique que vous ?

Je ne le ferai pas. Je vous le demande donc, madame la garde des sceaux : pourquoi les membres de la majorité compliquent-ils un débat sérieux et qui, jusqu’à présent, avait conservé une certaine hauteur ? Pourquoi nous parle-t-on tout à coup de l’hélicoptère envoyé dans l’Himalaya ? Revenons-en à un meilleur état d’esprit ; cela en vaut la peine.

...isième alinéa de l’article : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines ». Que font les juges depuis toujours lorsqu’ils prononcent une peine ? Ils en déterminent la nature, le quantum et le régime. Et ils le font bien, comme le prévoit la suite de l’alinéa, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Cet article n’a pas de raison d’être, car c’est déjà le travail du juge que d’appliquer la loi selon les faits et la personnalité de l’individu qui comparaît devant la juridiction. Cet article, totalement inutile, découle de la même idéologie qui consiste à vouloir rééduquer les hommes. Vous voulez que le juge soit un super-éducateur, non plus un juge répressif.

Nous pouvons nous envoyer les uns les autres des arguments à la figure, il n’en reste pas moins que nous sommes tous attachés au fait que le juge puisse, au moment du prononcé de la peine, tenir compte du parcours de l’auteur du délit ou du crime, de sa situation, et de la victime. Je ne veux pas faire de procès d’intention, mais je suis plutôt de l’avis de Georges Fenech qui se demandait tout à l’heure ce qu’apporte cet article. C’est bien la première question qui se pose, et que le législateur doit se poser. Cet article est sans doute un signal, un geste, mais apporte-t-il fondamentalement quelque chose ? Quoi qu’...

...peines. Le risque est justement de ne plus chercher à concilier ce principe d’individualisation des peines avec les règles assurant une sanction effective des infractions réellement commises. Si l’individualisation des peines doit continuer de laisser au juge un pouvoir d’appréciation, il ne saurait être question que la peine soit exclusivement déterminée par la personnalité et la situation de l’auteur de l’infraction, parce que, là encore, on s’écarterait d’un principe simple : celui de l’équité devant la loi. Cet article exprime, de ce point de vue, la conception assez dogmatique de ce projet de loi. Cette incitation à l’individualisation des peines pourrait d’ailleurs se lire comme une forme de contrainte à l’encontre des magistrats, même de ceux du siège, qui sont quasiment forcés de suivr...

Il conviendrait donc d’ajouter, après « et de la personnalité de son auteur », « ainsi que de la situation de la victime. »

Est-ce trop vous demander de la faire figurer après l’auteur de l’infraction ? Nous ne vous demandons pas de la mettre en premier mais en second ! Si cette solution ne vous paraît pas satisfaisante à ce stade, vous pourrez émettre un avis favorable à l’amendement qui sera déposé tout à l’heure par notre collègue Frédéric Lefebvre qui va également dans ce sens. Témoignez au moins de votre intérêt pour les victimes car on pourrait en douter ! Tel est d’aill...

...nse : nous passons beaucoup de temps sur cet article mais je ne l’attaque pas, pas plus d’ailleurs, me semble-t-il, que Georges Fenech ne l’a attaqué ni qui que ce soit puisqu’il se contente de décrire un état de fait. Mais incluons donc la victime en son sein ! M. Fenech, je crois, a évoqué mon amendement 70. Modifiez-le, monsieur le président de la commission ! Enlevez la partie qui concerne l’auteur, ne conservez que celle qui concerne la victime ! Mais dans cet article de principe qui décrit dans la loi une situation réelle, ajoutons la victime ! Je l’ai dit tout à l’heure : soyons constructifs et abordons le fond du texte, les points sur lesquels nous pouvons être en désaccord ! Sur celui-ci, en revanche, je ne pense pas que nous en ayons. Vous-mêmes estimez que la victime, comme elle l’e...

Cet amendement, relatif à l’alinéa 3 de l’article 2, tend à substituer aux termes « et de la personnalité de son auteur » les mots suivants : « de la personnalité de son auteur et des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime. » Il s’agit ainsi de faire clairement référence à la victime. Nous avons constaté que le Gouvernement ne faisait pas assez de place aux victimes dans son texte. Or c’est pour nous un élément essentiel : c’est la raison pour laquelle nous insistons pour que cette référen...

Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d’être reconnue en tant que telle, afin qu’elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonction du préjudice subi, se réinsérer dans la société. La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l’auteur des faits et la victime : c’est là un point très important. Le présent amendement vise donc à ce que la peine tienne compte de l’ensemble des parties, afin de rétablir l’équilibre brisé par l’infraction.

...ttons depuis tout à l’heure, alors même qu’il ne change en rien le fonctionnement de la justice, la seule personne que l’on oublie, c’est la victime. Je suis désolé de me répéter, madame la ministre, mais j’y suis contraint par une députée de la majorité. C’est ce que nous essayons de vous dire afin de rattraper collectivement un oubli. Si vous voulez déposer vous-même l’amendement pour en être l’auteur et gagner ainsi en célébrité, nous sommes prêts à vous le céder ! Mais n’oublions pas collectivement la victime, nous parlementaires.

Nous avons eu droit à une leçon incroyable ! Des mots extrêmement forts ont été utilisés : « éhontée », « perroquets ». Ce sont des attaques personnelles qui n’ont pas lieu d’être dans cet hémicycle. Ce n’est pas la première fois que vous y avez recours, et c’est parfaitement inacceptable. Vous n’êtes pas à la hauteur de ce débat. Je ne sais pas ce qu’il faut souhaiter. Jusqu’ici, vous dormiez, et l’on se demandait à quoi sert la majorité. Vous vous réveillez maintenant pour donner dans l’invective. Le fond du problème est que vous avez déposé un texte qui tourne autour d’une seule idée : toujours mettre le futur condamné au coeur de la société en lui donnant la possibilité de l’élargir et en donnant la plus ...

La commission des lois a adopté un amendement précisant les conditions du prononcé de la peine. Outre les circonstances du délit et la personnalité de l’auteur, il est ajouté une mention à la situation de l’auteur du délit. Cet amendement a pour objet de supprimer cette référence à la situation de l’auteur d’un délit, car nous considérons qu’introduire cette caractéristique rompt avec le principe d’égalité de chaque citoyen devant la loi. Ce principe a valeur constitutionnelle puisqu’il relève de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et d...