Interventions sur "carcérale"

...eur, mes chers collègues, l’inflation législative sécuritaire de la décennie écoulée s’est révélée à la fois inefficace et contre-productive. Loin d’avoir des effets notables sur le taux de récidive, cette politique n’a eu pour conséquence que de complexifier les dispositifs existants et d’aggraver l’engorgement des établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, la situation indigne de surpopulation carcérale de notre pays entraîne des condamnations à répétition par la Cour européenne des droits de l’homme et, en dépit de l’accroissement du nombre de places de prison résultant des programmes successifs de construction immobilière, les établissements pénitentiaires français demeurent surpeuplés. Surtout, et j’insiste sur ce point, il n’existe pas de résultats probants montrant l’effet de prévention de...

...fficacité toutes les phases de la procédure pénale. Nous apprécions donc cette méthode, ainsi que les différentes étapes de l’élaboration de ce texte. La conférence de consensus, d’abord, avait pour objectif d’identifier les questions incontournables et de cerner les points de controverse à dépasser. Dans le même temps, la commission des lois menait une mission d’information sur la surpopulation carcérale. Ensuite est venu le temps du travail législatif et du débat : le projet que nous examinons aujourd’hui n’a pas été fait dans l’urgence ! Je salue le travail réalisé par M. rapporteur, son sens de l’écoute et sa mesure. C’est un travail précis et méticuleux : nous sommes si loin des caricatures que nous avons entendues dans les premières interventions de l’opposition ! Les parlementaires ont en ...

...ns, nous sommes en désaccord profond avec les dispositions que contient ce projet de loi. D’abord, il part de postulats que nous désapprouvons. Il considère en effet les peines d’emprisonnement comme les principales responsables de l’augmentation du taux de récidive, sans se poser la question des causes réelles de cette récidive. Il est conçu sous le seul angle de la lutte contre la surpopulation carcérale, sans prendre en compte les principaux enjeux de notre système pénal. Bien sûr, avec 67 000 détenus pour une capacité opérationnelle de 57 500, la surpopulation carcérale est un vrai problème. À ce titre, nous regrettons que vous ayez abandonné le projet de l’ancienne majorité tendant à porter à 80 000 places la capacité d’accueil du parc carcéral français.

Nous devons certes nous préoccuper du phénomène de la surpopulation carcérale, mais ce n’est pas en limitant le recours à l’emprisonnement par la création de peines telles que la contrainte pénale que nous pourrons régler le problème. Je note d’ailleurs que les prisons sont les grandes absentes de ce projet de loi, alors même que nous pourrions oeuvrer pour en faire non pas un simple lieu de sanction, mais un véritable lieu de lutte contre la récidive. La première minute d...

...ner le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : cela fait plusieurs mois que nous attendions l’arrivée de ce texte présenté en octobre dernier en Conseil des ministres. Ce temps de gestation de neuf mois n’a pas été inutile. Il a permis au rapporteur de mener à bien environ trois cents auditions, après avoir déposé un rapport sur la surpopulation carcérale que la commission des lois avait salué. Ce temps lui a également permis de conduire un travail de concertation avec l’ensemble des groupes de la majorité pour améliorer et enrichir le texte. Je le remercie pour cette ouverture et ce travail fait en commun. Ainsi, les parlementaires que nous sommes ont pu réaliser un travail de fond, d’analyse du texte et de confrontation au réel, avec des visite...

Tout y passe : des statistiques biaisées, l’instrumentalisation des victimes, et surtout le déni des difficultés et des dysfonctionnements de notre système pénal, de la surpopulation carcérale, des taux de réitération et de récidives qui sont un danger pour notre sécurité et pour l’ensemble de la communauté nationale. Surtout, l’opposition est en plein déni de la situation dont le Gouvernement a hérité. Votre bilan, chers collègues de l’opposition, devrait vous conduire à plus de modestie et d’humilité.

...nt devienne la règle. Pour quels résultats, en définitive ? Les crimes, délits et incivilités n’ont pas disparu, et les prisons n’ont cessé de se remplir. D’ailleurs, contrairement à vos allégations, l’entrée en fonction de la garde des sceaux n’a malheureusement pas eu d’effet sur cette situation : depuis en effet, des records d’occupation de nos prisons ont été battus. En effet, la population carcérale n’a cessé d’augmenter : entre 2000 et 2014, elle a crû d’environ 30 % ; au total, 68 859 personnes étaient incarcérées au 1er avril, ce qui représente une hausse de 2 % par rapport à l’année précédente ; en treize ans, la population carcérale a augmenté de 44 %, alors que la population n’a augmenté que de 8 %. De deux choses l’une : ou bien la délinquance a explosé dans des proportions étonnante...

...en de bonne foi montre à l’évidence que la justice française est sévère : la moyenne des peines fermes d’emprisonnement est passée d’environ huit mois à plus de onze mois entre 2007 et 2011 ; 30 % des peines prononcées, hors contentieux routier, sont de la prison ferme, contre 5,5 % par exemple chez notre voisin allemand. Cette politique a eu un effet : celui d’établir un record de surpopulation carcérale. Malgré un programme intensif de construction de prisons qui a englouti le gros des crédits nouveaux et à venir de la justice, la vétusté de notre système pénitentiaire et sa surpopulation valent à la France des condamnations répétées de la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements dégradants. Les dispositifs d’alternatives à la prison, la réinsertion, le suivi des détenus, la prise...

Les femmes ne représentent qu’environ 2,5 % de l’ensemble de la population carcérale. Or, il arrive que les femmes emprisonnées attendent un enfant, ou qu’elles aient déjà un jeune enfant. En tant qu’humaniste, je ne saurais admettre qu’une femme enceinte depuis plus de trois mois puisse être placée ou maintenue en détention. En effet, dans ce cas, c’est l’enfant que l’on condamne, et non la femme ! Chacun peut comprendre que la situation d’un petit être à naître d’une femme inca...

...titution concernant les primodélinquants avec le maintien d’un message de fermeté concernant les multirécidivistes et les multiréitérants : l’efficacité et l’acceptabilité sociale auraient été au rendez-vous. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez fait, à la fois pour des raisons strictement doctrinaires et pour des raisons comptables, afin de résoudre le problème de la surpopulation carcérale – problème bien réel, mais alors même que la France ne présente pas un taux d’incarcération supérieur à celui des autres pays européens, ce qui tend à démontrer que la solution purement comptable n’est pas la bonne solution. Vous avez ainsi pris à nouveau le risque d’une déstructuration de la société, et vous êtes probablement passée à côté d’un texte qui aurait pu constituer une avancée. Malheu...

...a de l’intérêt et de la sécurité de tous. C’est d’abord cela qu’attendent les Français : ils attendent avant tout des gouvernants et du législateur qu’ils remplissent convenablement leurs missions. C’est parce que ces missions ne sont pas ou sont mal remplies que les Français ont perdu confiance en leurs représentants. Je souhaite également évoquer le problème de l’insuffisance de notre capacité carcérale. Vouloir prévenir la récidive est louable et nécessaire, certes, mais n’y a-t-il pas plus urgent à envisager et à entreprendre lorsque l’on pense à l’état de nos prisons, à la situation de surcharge carcérale, aux conditions de travail des personnels pénitentiaires et aux conditions de vie des prisonniers ? La mise à niveau et l’agrandissement de notre parc immobilier pénitentiaire constituent ég...

...ent et les victimes, car je pense qu’il faut évidemment renforcer la dimension réparatrice vis-à-vis des victimes. Le projet de loi prend naturellement cette exigence en considération. Permettre à un condamné d’exécuter une sanction au sein de la communauté, sous le contrôle du service pénitentiaire et du service d’insertion et de probation, ce n’est pas faire preuve de laxisme. La surpopulation carcérale, dont les records ont été battus depuis deux ans, est bien la preuve que l’autorité judiciaire n’est pas laxiste. Si l’on veut lutter efficacement contre la récidive, il faut certes, impérativement, réduire cette surpopulation. Il faudra construire de nouvelles places, comme vous l’avez d’ailleurs annoncé, madame la garde des sceaux. Il faut également renforcer les projets d’exécution des peines...

...aura pour effet d’entraîner la désespérance de nos concitoyens et des victimes, qui sont moins bien traitées que les délinquants. Quant aux postulats, regardons-les ! L’ancien ministre de l’intérieur devenu Premier ministre les a dénoncés en des termes que je ne peux que reprendre à mon compte. « Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager : la surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours "par défaut" à l’emprisonnement, et par l’effet des peines plancher », écrit M. Valls.

...bre de places d’enfermement est de 87 pour 100 000 habitants, ce qui correspond à la moitié environ du nombre moyen en Europe. À qui la faute ? Mais la suppression de la peine de prison est-elle vraiment la solution ? Face à la montée de la criminalité aux États-Unis, les différentes administrations américaines ont choisi, entre 1980 et 1995, le chemin inverse : elles ont multiplié la population carcérale par trois et s’en sont donné les moyens. La criminalité, notamment la plus violente, a été divisée par deux. L’exemple de la ville de New York, que je connais bien, est malheureusement aux antipodes de ce qui s’est passé pendant la même période à Paris. Vous choisissez aujourd’hui par idéologie le pari contraire sans vous donner les moyens de suivre ceux que vous entendez traiter souvent mieux q...

...nq ans de prison. Or, il y a des criminels qui sont condamnés à moins de cinq ans de prison. Quant à l’article 17, il prévoit de faire bénéficier du système de libération conditionnelle les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison, et même les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous justifiez ce laxisme en vous réfugiant derrière le problème de la surpopulation carcérale, certes inacceptable dans nos sociétés modernes, mais qui touche surtout les maisons d’arrêt. Il est donc impératif de construire en France de nouvelles places de prison. Notre pays compte aujourd’hui 87 places de prison pour 100 000 habitants contre 146 pour 100 000 habitants en moyenne dans les pays du Conseil de l’Europe. Mais, sur ce sujet comme sur tant d’autres, vous ne vous donnez pas les...

...nique Raimbourg, qui a ajouté au projet de loi initial certaines dispositions dont le caractère impératif ressortait de l’étude d’impact. Je salue enfin mes collègues de la commission des lois, parmi lesquelles Élisabeth Pochon, Colette Capdevielle et Marie-Anne Chapdelaine. En encourageant les condamnations à l’emprisonnement, les politiques pénales ont conduit au phénomène de la surpopulation carcérale et à un taux de récidive qui nous contraint à réagir. Comme le souligne l’étude d’impact de ce projet de loi, les délinquants majeurs sont condamnés à des peines de prison dans 94 % des cas ; 86 % de ces condamnations supposent un emprisonnement ferme. Encore ces chiffres ne concernent-ils que les délits. Les lois promulguées depuis plus de dix ans ont eu pour effet le prononcé de peines d’empr...

...la récidive », cette future loi ne fera, en réalité, que favoriser le sentiment d’impunité des récidivistes. Et pour cause : il incarne l’idéologie selon laquelle la prison est le principal facteur de récidive. Par conséquent, il faudrait faire sortir les détenus de prison et éviter par principe de recourir à l’incarcération. Force est de constater que la France est en situation de surpopulation carcérale. On ne peut en aucun cas le nier. Je dirais d’ailleurs, pour ma part, que notre pays est plutôt en situation de sous-équipement carcéral. Au 1er septembre 2013, la France comptait plus de 67 000 personnes incarcérées, soit un taux d’occupation supérieur à 115 %. Remédier à cette situation est donc une nécessité. Alain Marsaud a évoqué tout à l’heure les nombreux débats auxquels il a participé su...

... sévère et plus ferme. Nous ne pouvons pas non plus vous suivre, madame le garde des sceaux, lorsque vous prétendez que la politique pénale de la précédente majorité se serait limitée au tout carcéral. Les statistiques prouvent le contraire : la France a un taux de 117 personnes sous écrou pour 100 000 habitants, contre une moyenne de 149,9 dans les pays du Conseil de l’Europe. La surpopulation carcérale n’est pas davantage un argument en faveur de votre réforme. C’est vrai, il y avait 14 141 détenus en surnombre au 1er avril 2014, mais ce n’est pas la sévérité des tribunaux qui est en cause, c’est le nombre insuffisant de places de prison. La France compte 87 places de prison pour 100 000 habitants, contre 146 pour 100 000 habitants, en moyenne, dans les pays du Conseil de l’Europe. La solution ...

...onseil des ministres le 9 octobre 2013, le texte a fait l’objet de critiques tant du côté des associations de victimes que des forces de l’ordre et de la justice dont certaines demandent même son retrait dès aujourd’hui. Son examen a été décalé deux fois, après les élections municipales, puis après les élections européennes, traduisant un malaise du Gouvernement. Il s’agit moins de surpopulation carcérale que de sous-équipement carcéral. À titre de comparaison, le Royaume-Uni dispose de 96 000 places, soit 40 000 places de plus que la France pour une population similaire. Partant de cette donnée, l’ancienne majorité avait opté pour l’accroissement de la capacité carcérale par la loi du 27 mars 2012 et une meilleure application des peines face à la récidive par la loi du 10 août 2007 instituant des...

...ssurer qu’au-delà des divergences politiques qui sont les nôtres, vous trouveriez dans les parlementaires de ma famille politique des femmes et des hommes disposés à construire une politique sérieuse et tournée vers la protection des Français. Malheureusement, vous avez fait le choix de la démagogie, du refus de la vérité, de l’idéologie. Certes, la France se trouve en situation de surpopulation carcérale. Nul ne peut le nier puisque, avec 67 000 détenus dans nos prisons, nous enregistrons un taux d’occupation supérieur à 115 %. Mais quelle solution proposez-vous ? Sortir du tout carcéral ! C’est un extraordinaire raccourci lorsqu’on songe que seulement 17 % des condamnations pénales prononcées en France débouchent sur de la prison ferme. Le taux d’incarcération dans notre pays est nettement infér...