Interventions sur "condamné"

... à deux obstacles majeurs : la charge des juridictions, puisque deux audiences devront se tenir sur un même dossier, et les moyens des services chargés de ces investigations. En raison de sa complexité et des difficultés qu’elle comporte, cette procédure ne sera vraisemblablement jamais utilisée. La procédure d’examen obligatoire par le juge d’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécuté les deux tiers de leur peine, est également contestable. À la différence de la libération conditionnelle, qui exige du condamné qu’il remplisse certaines conditions et qu’il manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale », le détenu est absent de la procédure de libération sous contrainte. La procédure ne prévoit pas la po...

... l’administration pénitentiaire, est allée dans le même sens. La seconde loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, nie le principe d’individualisation des peines en appliquant désormais les peines plancher aux primo-délinquants et non plus aux seuls récidivistes. Cette situation de surpopulation carcérale rend difficile l’accueil des prévenus, le suivi des condamnés, le travail de l’administration pénitentiaire et constitue un facteur important, sans être le seul, d’augmentation de la réitération et de la récidive. Lors de la visite que nous avons effectuée hier avec Cécile Duflot, les personnels de la maison d’arrêt de Villepinte ont employé ces mêmes mots. Mise en service en 1993, prévue à l’origine pour 588 places, Villepinte accueille aujourd’hui près d...

...on d’arrêt, presque 100 euros en maison centrale. Entre 1999 et 2014, le poids de l’administration pénitentiaire est passé de 28 % à 42 % dans le budget total de la justice. La prison coûte plus cher que les peines alternatives, qui sont plus efficaces pour éviter la récidive. Un placement en centre de semi-liberté coûte environ 60 euros et un placement à l’extérieur, avec une prise en charge du condamné par une association d’aide à la réinsertion, à environ 30 euros. Enfin, le coût d’une journée sous surveillance électronique est de l’ordre de 10 euros. Il fallait donc agir, et c’est le sens des propositions de Mme la garde des sceaux. Que contient le présent texte qui justifierait tant d’amendements de l’opposition et une telle déferlante d’attaques où se mêlent mensonges, approximations et in...

Sylvie Andrieux a bien été condamnée à de la prison !

...e figure pas davantage dans le texte. L’on nous dit qu’il faut attendre la refonte de l’ordonnance de 1945. Nous avons déposé là encore un amendement de suppression. Ce texte vise essentiellement à combattre la réitération des actes délictueux, à éviter que la prison n’alimente la récidive et n’augmente le nombre de nouvelles victimes. Avec la contrainte pénale, il prétend améliorer le suivi des condamnés. Le sursis avec mise à l’épreuve entraîne en effet un suivi renforcé, avec des évaluations régulières. Par ailleurs, le texte rend leur capacité d’appréciation aux juges en supprimant les peines plancher, ces peines qui avaient fait s’envoler le nombre d’années de prison – 4 000 années d’emprisonnement de plus par an, selon les chiffres de la Chancellerie. Il supprime les automatismes, que l’on...

... personne ne sera surpris que nous maintenions cette position en séance. Nous vous ferons donc défaut sur ce vote-là, madame la ministre. Les autres dispositions que contient le texte sont de bon sens. Avec le procès en deux temps, le tribunal pourra désormais prononcer la culpabilité lors d’une première audience et renvoyer sa décision à une seconde audience, après évaluation du comportement du condamné par les services d’insertion et de probation. Afin d’éviter les sorties sèches de prison, sans mesure d’accompagnement, la réforme prévoit une libération sous contrainte : aux deux tiers de la peine, le juge examinera la situation de la personne condamnée et statuera sur une possible libération. En cas de sortie, le contrôle sera renforcé, avec des mesures de restriction, des rencontres avec un ...

On ne le répète jamais assez : la prison est le lieu de rencontres épouvantables. Le détenu condamné à une peine de deux ou trois mois se trouvera tôt ou tard en relation avec quelqu’un emprisonné depuis deux, trois… ou dix ans. Des réseaux se créent. La première chose qu’on apprend, en prison, c’est à frauder, à tricher, parfois à violer. C’est comme cela que ça se passe ! Comme je l’ai déjà entendu, la prison, c’est le lieu de la rencontre avec le syndicat du crime ! Et puis un phénomène est ...

...e les procureurs et les magistrats proposent cette mesure, que les avocats eux-mêmes prennent l’initiative, et que l’intéressé accepte, évidemment, car il n’est pas question de travail forcé. Le travail d’intérêt général est conçu pour remplacer une sanction. Les juges d’application des peines pourront décider de son contenu, après avoir consulté les conseillers d’insertion et de probation. Si le condamné ne respecte pas ses obligations, il devra être incarcéré. Il faut comprendre que la contrainte pénale est une chance, et non pas une aggravation de la peine ferme. Tout individu qui peut en bénéficier doit donc l’admettre comme telle, et s’il ne respecte pas ses obligations, alors la sanction doit tomber. Il vous faudra des moyens, madame le garde des sceaux, nous en avons parlé. Vous les avez ...

... à vie, tant le stress de la mère lui est transmis. Vous savez toute l’admiration que j’ai pour vous, madame le garde des sceaux : cela ne peut continuer ainsi. Il y a tellement peu de cas – cinquante-quatre ! Et encore ai-je proposé que les condamnations pour crimes et les délits commis contre les enfants soient exclus. C’est un symbole, cette mesure – mais ce symbole est parfois un petit enfant condamné à la prison alors même qu’il n’est pas encore né. Après l’accouchement, il arrive dans certaines prisons que les mères restent avec leur enfant jusqu’à l’âge de dix-huit mois, voire vingt-quatre mois lorsque l’administration le décide. Ensuite, l’enfant est repris. Je vous propose, madame le garde des sceaux, que la mère d’un enfant de moins de dix-huit mois puisse l’élever dans un lieu autre, e...

Sergio Coronado a rappelé à quel point elles étaient une rupture fondamentale avec notre droit républicain tel qu’il existe depuis 1789, que la loi de 2008 a complètement bouleversé. Elles ont été condamnées avec force par Robert Badinter, par Pierre Joxe qui les a qualifiées de « honteuses », par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui en a souligné le caractère inutile et par Pierre Mazeaud, qui a jugé qu’il s’agissait d’un mauvais principe et d’une mauvaise mesure. J’espère que nous pourrons replacer le droit pénal dans la continuité de notre droit républicain tel qu’il est i...

Permettront-ils de vérifier l’application effective de cette peine, de contrôler et de suivre les personnes condamnées pour des délits graves ? Vous proposez la création sur trois ans de 1 000 postes de personnels d’insertion et de probation. Vous savez bien que ce nombre est notoirement insuffisant. Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à ce texte ? Vous mettez en oeuvre une justice pénale sans moyens, élaborée sans véritable réflexion, qui fait fi de la garantie de tout citoyen à son droit à la sé...

... aux voyous en instaurant une peine alternative à la prison, dite « contrainte pénale », pour les délits de cinq ans d’emprisonnement et moins – ou pour tous les délits même, selon le texte que vous avez laissé amender en commission ! Il s’agit, ni plus ni moins, d’un dispositif déjà existant, le sursis avec mise à l’épreuve, que vous systématisez afin d’éviter la prison à l’immense majorité des condamnés. Soyons clairs : nous ne parlons pas là de vol de bicyclette mais de coups et blessures volontaires, de trafic de stupéfiants, de profanation de cimetière, d’exhibition sexuelle dans un lieu public, d’agression sexuelle et de braquage si l’amendement socialiste est maintenu. Il y a là un oubli total du besoin de justice de la victime portant en lui le risque de vendettas et de soifs de justice i...

...ale n’était pas de vider les prisons, mais que cela en serait l’une des conséquences ? En effet, la fin, à l’article 6, de la suppression automatique du sursis aura pour conséquence de vider purement et simplement les prisons, car 80 % des incarcérations des récidivistes font suite à des révocations de sursis simple. Le sursis est un pilier du droit pénal et un contrat de confiance passé entre le condamné et le juge. Supprimer sa révocation automatique en cas de nouvelle infraction revient à lui ôter toute raison d’être. Dans la même spirale égalitariste, l’article 7 va plus loin dans la négation des différences entre le primo-condamné et le récidiviste en mettant à niveau le seuil à partir duquel la juridiction peut aménager la peine d’emprisonnement. C’est un signal contre-productif envoyé à un...

...st avéré, c’est en raison de votre renoncement à construire suffisamment de places de prison. Pourtant, aucun État ayant créé une nouvelle peine en milieu ouvert n’a jamais obtenu une réduction de l’incarcération. Le plus grave, madame la garde des sceaux, c’est que votre réforme érige en dogme le refus de punir, comme en atteste la suppression par l’article 11 de toute référence à la sanction du condamné telle qu’elle figurait dans le titre préliminaire de la loi pénitentiaire. La contrainte pénale s’inscrit pleinement dans cette démarche. Et, comme s’il ne suffisait pas de l’appliquer aux délits passibles de cinq ans de prison au plus, qui peuvent être aussi graves que des atteintes sexuelles et des violences aux personnes, vous avez laissé un amendement socialiste l’étendre à tous les délits, ...

...giliser la notion de sanction pénale est la contrainte pénale. Ce dispositif, outre le fait qu’il est complexe, qu’il va venir alourdir le travail des juridictions et entraîner un allongement des délais d’exécutions des peines, vient simplement habiller l’existant. En effet, il n’apporte aucune amélioration par rapport au sursis avec mise à l’épreuve. Les obligations susceptibles d’être fixées au condamné ainsi que les mesures de suivi sont identiques. L’argument essentiel du Gouvernement pour justifier la nécessité de la création de cette nouvelle peine serait la mise en oeuvre d’un suivi renforcé pour ces mesures. Cependant, compte tenu du manque d’effectifs patent dans les services d’insertion et de probation, et surtout du manque de juges d’application des peines, on peut craindre que la contr...

...Dans un rapport « pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines », Éric Ciotti déclare que « le caractère certain de l’application d’une sanction rapide et proportionnée favorise la prévention du passage à l’acte, de la réitération et celle de la récidive ». Non seulement il a raison, mais la majorité des Français partage cet avis relevant du bon sens. Plus la probabilité d’être arrêté et condamné augmente, plus la délinquance diminue. C’est tout le contraire que vous nous proposez à travers ce texte, et c’est bien mal connaître la nature humaine – ou tout du moins, c’est faire preuve d’un optimisme naïf et loin des réalités. En effet, ce n’est pas tant la lourdeur de la peine qui est dissuasive que la certitude de son application par une sanction effective. Ainsi, vouloir élargir à tous ...

...rtion. La loi du 22 juillet 1912, qui instaure la liberté surveillée et crée les tribunaux pour enfants, est la plus ancienne des mesures de milieu ouvert, qui offre une alternative à l’incarcération, sous surveillance, mais vise aussi à introduire une dimension éducative dans la volonté de « redressement moral » du mineur. En 1945, la réforme Amor place l’amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. En 1958 sont instaurés le sursis avec mise à l’épreuve, le juge d’application des peines et les comités de probation. En 1983, on adopte le sursis assorti de travail d’intérêt général. Enfin, la loi pénitentiaire de 2009 vient renforcer considérablement les aménagements de peine. Quoi de plus normal que de poser aujourd’hui cette question, compte tenu d...

En revanche, il faut donner au magistrat des moyens supplémentaires pour juger équitablement l’auteur d’une infraction, afin de permettre à ce dernier, in fine, de reprendre sa place dans la société. Quittons la caricature : cette réforme ne videra pas les prisons, mais permettra à certains condamnés et notamment aux plus fragiles, aux plus vulnérables d’entre eux, de l’éviter. Je connais, en effet, les conséquences de l’incarcération. Cette nouvelle peine de probation désacralisera la prison, qui incarne dans l’imaginaire collectif la sanction par excellence. Pourtant, les trois quarts des condamnés suivis par l’administration pénitentiaire le sont en milieu ouvert. Numériquement, la priso...

... carcéral : le taux d’incarcération chez nous est de 117 pour 100 000 habitants contre 150 pour 100 000 habitants en moyenne dans les pays du Conseil de l’Europe. La prison est tout sauf automatique en France : en 2012, sur 1,4 million d’affaires traitées par la justice, seulement 600 000 affaires ont fait l’objet de poursuites, 600 000 autres ont fait l’objet d’alternatives aux poursuites et les condamnés à une peine de prison appliquée au moins en partie n’étaient que 122 000, ce qui correspond à moins d’un cas sur dix. En revanche, nos prisons sont bien surpeuplées : le nombre de places d’enfermement est de 87 pour 100 000 habitants, ce qui correspond à la moitié environ du nombre moyen en Europe. À qui la faute ? Mais la suppression de la peine de prison est-elle vraiment la solution ? Face à...

...es libérations conditionnelles et les libérations sous contrainte. Vous prétendez, madame la garde des sceaux, que cette réforme ne concerne que les délits et que les criminels sont exclus de son champ, mais il n’en est rien ! Il suffit de lire le texte pour s’en convaincre. En effet, l’article 16 du projet de loi prévoit de faire bénéficier du système de libération sous contrainte des personnes condamnées jusqu’à cinq ans de prison. Or, il y a des criminels qui sont condamnés à moins de cinq ans de prison. Quant à l’article 17, il prévoit de faire bénéficier du système de libération conditionnelle les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison, et même les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous justifiez ce laxisme en vous réfugiant derrière le problème de la s...