Interventions sur "condamnation"

...au contraire, puisque nous en créons une nouvelle. L’arsenal répressif reste exactement le même et nous faisons confiance au juge pour choisir, dans cette panoplie, la peine la mieux adaptée. Non pas une peine d’affichage, comme l’étaient vos peines plancher, mais une peine qui tienne compte non seulement de la nature des faits, de la personnalité, du casier judiciaire – c’est-à-dire du nombre de condamnations – mais aussi, bien sûr, du projet de vie et de l’âge de la personne, de son parcours et de son histoire. Faire confiance aux juges, c’est aussi et surtout restaurer la confiance indispensable entre la société et sa justice. Du reste, c’est sans doute ce qui importe le plus ici – nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a urgence en la matière. Pendant les auditions, nous nous sommes rendu c...

...oncer contre lui une peine minimale – je ne rentrerai pas dans les détails. La fameuse loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, dite « loi Dati », a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion. Les crimes ou délits commis en état de récidive légale, c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai et pour des faits similaires, ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. La loi du 14 août 2011 a étendu ce dispositif ...

.... Sur ces 4 millions d’infractions, seules 1,4 million d’affaires sont élucidées, ce qui réduit encore le champ. À ce stade, la moitié des auteurs de délits bénéficient d’alternatives aux poursuites, comme des rappels à la loi ou des avertissements totalement inefficaces. Parmi l’autre moitié, une grande partie des auteurs d’infractions sont condamnés à des peines symboliques : ainsi, sur 600 000 condamnations de majeurs pour délits, 200 000 sursis sont prononcés. Il faut d’ailleurs rappeler que nous sommes, en France, les grands champions de l’empilement des sursis ! Le délinquant ordinaire est d’abord condamné à une peine de sursis, puis à une ou deux peines de sursis avec mise à l’épreuve ; éventuellement, au bout de la chaîne, il peut être condamné à une peine de prison ferme, mais pour cela, il f...

... de la loi sur les peines plancher. L’article de Libération se concluait ainsi : « Fondée sur une cohorte de sortants de prison de prison de 2002, l’étude montre que 59 % d’entre eux ont été recondamnés, dont 46 % à de la prison ferme. Mais aucune étude similaire n’ayant été réalisée depuis 2007 et l’instauration des peines plancher, on voit mal comment la ministre peut affirmer que ce taux de recondamnations a grimpé ces cinq dernières années. » Vous êtes pris en flagrant délit d’informations erronées données à notre assemblée.

Après avoir entendu M. Carresche affirmer qu’il fallait supprimer les peines plancher car leur automaticité avait généré une inflation de condamnations dans notre pays, et donc une augmentation de la surpopulation carcérale, il me semble bon de revenir à l’étude d’impact du projet de loi, dont l’argumentaire me paraît particulièrement pauvre. Je la cite : « Ces dispositions, outre qu’elles portaient directement atteinte au pouvoir d’individualisation des juridictions, n’ont en effet eu aucun impact sur la prévention de la récidive et ont aggrav...

Par dignité, je n’ose pas lire ce qui figure dans ces condamnations, notamment l’une, datant de 2013, sur l’état de nos lieux privatifs de liberté : promiscuité, vétusté des locaux, inadéquation de la cour de promenade, six détenus dans moins de dix-sept mètres carrés…

Le juge est toujours en liberté ! Quatrièmement, l’appréciation des praticiens est confortée par l’échec statistique des peines planchers. Rappelons que 42 000 peines planchers ont été prononcées sur cinq années quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels prononçaient 3 millions de condamnations. Cela veut dire que, statistiquement, nous avons affaire à une opération marginale qui ne peut pas tenir lieu de politique pénale. Cinquièmement, permettez-moi de dire que le concept de récidive est tordu.

Ce concept juridique ne peut pas fonder une politique pénale. Vous savez bien que la récidive n’existe que si les délits sont les mêmes et que dans le cas contraire c’est d’une complexité phénoménale. Le rapport donne l’exemple d’un homme condamné pour trafic de stupéfiants. Si, après sa condamnation, il porte des coups, il est en état de récidive. Si l’ordre des délits est inversé, il n’est pas en état de récidive. Dans certains cas, l’ordre des faits commis détermine ou non la récidive. Sixième et dernier point : il y a quelque chose de très aléatoire dans la récidive. C’est un peu difficile à expliquer parce que, dans l’esprit du public, après une première condamnation s’il y a récidive i...

...ue quantitative que j’évoquais, qui vise à diminuer à tout prix la population carcérale. Vous avez contesté que tel soit l’objectif premier de votre texte, madame la garde des sceaux, mais cet article participe de notre démonstration sur ce que seront les conséquences de l’addition des différentes mesures prises, notamment l’abandon de l’automaticité de la révocation du sursis pour toute nouvelle condamnation intervenue au cours des cinq années suivant la première condamnation avec sursis. Votre étude d’impact montre très clairement que l’abrogation des peines plancher va faire diminuer de 4 000 le total des années d’emprisonnement à exécuter, et la suppression de la révocation automatique du sursis simple le fera diminuer de 3 000. Ainsi, le nombre total d’années d’emprisonnement devrait baisser de ...

Le sursis est souvent révoqué sans que celui qui le décide le sache, parce qu’il y a un long délai d’inscription au casier judiciaire et lorsque quelqu’un comparaît une deuxième fois devant le tribunal correctionnel, le juge qui le condamne de nouveau ne sait pas toujours qu’il y avait eu une condamnation avec sursis auparavant. C’est vrai si l’intéressé ne le rappelle pas ou s’il ne se présente pas. En conséquence, le but de cet article, c’est que le régime du sursis simple soit aligné sur celui du sursis avec mise à l’épreuve et que, comme le souhaite M. Fenech, la révocation du sursis prenne tout son sens. Elle n’a pas de sens si le juge qui révoque ne sait pas qu’il révoque.

...ard. Elle permettra aussi d’éviter des situations très dommageables dans lesquelles, en fin de peine, certains détenus ont prévu leur libération, travaillé avec le juge d’application des peines, avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour la mettre en oeuvre et être accompagnés à la sortie, et puis, à quelques semaines de la sortie, arrive, de façon impromptue, une nouvelle condamnation qui anéantit tous les efforts consentis.

...lligence, non la peur, il expliquait que la meilleure arme contre la récidive est la peine avec sursis, un sursis qui est révoqué automatiquement en cas de nouvelle peine ferme et qui ne peut, c’est logique, être accordé lorsque la personne a déjà été condamnée au cours des cinq années qui précèdent une peine d’emprisonnement. Alors que l’automatisme de la révocation de sursis en cas de nouvelle condamnation relève du bon sens, vous voulez complexifier le travail des juges en les obligeant – et la logique est absurde – à motiver la révocation alors qu’auparavant, c’est le maintien du sursis qu’ils devaient motiver. Quel message, madame la garde des sceaux, pensez-vous envoyer ainsi aux victimes ? Pensez-vous vraiment que récidiver n’est pas plus grave que de commettre un délit pour la première fois ...

L’article 132-35 dispose de la durée de validité d’une condamnation à un sursis simple. Le présent amendement vise à porter ce délai de cinq à dix ans afin de permettre de mieux sanctionner la récidive réelle.

L’article 132-35 dispose de la durée de validité d’une condamnation à un sursis simple. Le présent amendement vise par conséquent à allonger ce délai afin de mieux sanctionner la récidive réelle.

...uement orientée, suscitée non par l’organe de presse mais par le journaliste, ce qui a valu à ce dernier quelques remarques acerbes de ses confrères, qui ont dit ne pas avoir entendu de ma bouche les mêmes propos que lui. J’ai expliqué qu’un voleur arrêté pour un vol à l’étalage – infraction dont on considère qu’elle est certes grave, mais moins grave que d’autres –, avait pu faire l’objet d’une condamnation assez sévère à cause d’une circonstance très particulière : dans la voiture qui lui avait servi à s’échapper, il y avait une cagoule et des gants, qui suggéraient un ancrage extrêmement sérieux dans la délinquance. J’ai ensuite évoqué le nombre de condamnations prononcées chaque année pour des agressions sexuelles, au-delà de la gravité de la qualification. Je voudrais citer les chiffres exacts,...

... code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Nous en avons discuté en commission, cette obligation est manifestement mal rédigée ou inadaptée, et mal comprise par les personnes condamnées à des délits commis du fait de leur addiction à l’alcool. Cette question n’est pas anodine. Nous savons que l’addiction à l’alcool est souvent présente dans les faits divers et dans de nombreuses condamnations pour délits routiers, violences intrafamiliales ou violences conjugales. Il serait, en effet, plus pertinent de compléter le 11° de l’article 132-45 par les mots « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Cela répondrait à une réalité. M. le rapporteur nous a dit que le respect d’une telle obligation serait difficilement contrôlable. Cela dit, les obligations actuellement prévu...

...évus par les lois des 12 septembre 2005 et 24 novembre 2009 et par la LOPPSI. Le premier de ces textes avait instauré la diminution du crédit de réduction des peines pour les récidivistes ainsi que l’allongement de la durée du délai d’admissibilité à la libération conditionnelle pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité, pour les peines de trente ans de réclusion criminelle et pour les condamnations en état de récidive. La loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, a porté à deux ans le seuil des peines ou des reliquats de peine permettant de bénéficier d’un aménagement de peine en milieu ouvert mais, pour les condamnés en état de récidive légale, le seuil de l’aménagement a été maintenu à un an, comme dans le régime antérieur. Il existe d’autres dispositifs qui aggravent le régime d...

Pour avoir bien su dans une vie antérieure comment s’appliquait la loi, je voudrais rappeler comment cela se passait. Jusqu’à un an ferme, on pouvait aménager la condamnation. Puis est arrivée l’ineffable Mme Dati, qui, dans la loi de 2009, a fait passer ce seuil d’un à deux ans. Voilà la réalité. Je me présente ici comme le défenseur de la politique de Mme Dati en la matière, et je suis très surpris que mes collègues de droite ne la soutiennent pas. Lorsque l’on a demandé à Mme Dati, qui n’était pas du tout une laxiste, pourquoi elle avait fait cela, elle a expliqué...

...portant de mettre en place diverses mesures d’exécution de la peine à l’extérieur, de façon à mettre en place ce contrôle. Dans un premier temps, on fixe le seuil d’un an, pour tous ceux qui sont libres. Et puis, nous essayons de prendre en compte le réel : il y a malheureusement de la lenteur dans l’exécution des peines. Il y a parfois des condamnés à qui l’on demande de purger de très vieilles condamnations, qui ont pu s’accumuler et qui peuvent être très anciennes, et remonter à plusieurs années. J’avais donné en commission l’exemple de cet homme condamné à plusieurs reprises, que j’ai croisé dans le cabinet d’un juge d’application des peines qui m’avait accueilli pendant une matinée, et à qui, en janvier 2014, on demandait de purger une condamnation avec sursis prononcée en 2006, le sursis ayant ...

...nces physiques. La discussion générale se déroulant, comme c’est l’habitude, après le dépôt des amendements, cela ne m’a malheureusement pas été possible ; je ne mets personne en cause, c’est le règlement de la maison. Cela étant dit, c’est pour moi l’occasion de redire qu’il faut s’interroger sur un régime particulier, qui devrait à notre avis être adapté de manière plus fine, dans le cadre des condamnations prononcées pour des faits de violence, compte tenu de la dangerosité des personnes. Telle est la raison du dépôt de cet amendement.