Interventions sur "détenu"

...sonnel suffisamment nombreux pour la mettre en oeuvre dès le prononcé. Autre avancée importante de cette réforme : afin de lutter contre les « sorties sèches », l’article 16 du projet de loi crée une nouvelle mesure de libération sous contrainte, laquelle garantira effectivement un retour progressif à la liberté et offrira à cette fin un suivi renforcé à l’issue de la détention. La situation des détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans fera obligatoirement l’objet d’un examen aux deux tiers de la peine. En fonction du résultat de cet examen et après avis de la commission d’application des peines, le juge décidera de la libération sous contrainte ou du maintien en détention. Comme l’a souligné le Syndicat de la magistrature, l’examen automatique aux deux tiers de la peine au...

Nous avons déposé un amendement en ce sens. Enfin, soulignons une fois encore que pour rendre cette mesure effective, il faudra donner les moyens nécessaires aux services d’insertion et de probation. Surtout, pour lutter contre les sorties sèches, il faudra que ces services disposent des moyens suffisants pour accompagner tous les détenus et les inciter à préparer un projet de sortie. Si toutes ces avancées sont indéniables, je dois cependant, vous le comprendrez, exprimer aussi quelques regrets. D’abord, la réforme n’allant pas jusqu’au bout de sa logique, elle ne revient pas sur l’article 465-1 du code pénal qui établit une distinction entre primo-délinquants et récidivistes au regard de la possibilité pour une juridiction de ...

... même, elle a donné au juge d’application des peines la faculté d’aménager la peine de personnes plusieurs fois condamnées à des peines prononcées ou restant à subir dont la durée totale serait supérieure à un an mais inférieure à deux ans. Ces modifications vont dans le bon sens, même s’il nous semblait plus judicieux de porter à deux ans le seuil d’octroi des aménagements de peine pour tous les détenus, dans la mesure où les courtes peines de prison sont inefficaces pour prévenir la récidive. Par ailleurs, le projet de loi reste silencieux sur des points importants. Il ne prévoit aucune disposition visant à réformer le système pénitentiaire, alors que le jury de la conférence de consensus avait considéré qu’une réforme profonde des conditions d’exécution de la peine privative de liberté était...

Le temps est venu de redonner un sens à notre politique pénale, car le constat est alarmant. L’héritage des années de populisme pénal a brisé le lien indispensable entre l’institution judiciaire et nos concitoyens. Le quinquennat précédent s’est caractérisé par une exacerbation des tensions entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le nombre des détenus a augmenté de 35 % en dix ans, et la durée moyenne d’une peine de prison est passée de 8 mois et demi à 11 mois. Cette sévérité a montré les limites du prisme choisi par la majorité précédente dans la lutte contre la délinquance. Chers collègues de l’opposition, c’est là votre erreur fondamentale, sachez la reconnaître. Nos prisons sont surpeuplées : elles comptent 68 859 détenus pour 57 680 pl...

Nous abordons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi qui traite d’aspects aussi essentiels que complexes de notre système pénal : l’individualisation des peines, la prévention des risques de récidive, la lutte contre les sorties sèches, la protection des victimes ou encore la réinsertion des détenus. Comme à chaque fois que nous devons légiférer en matière pénale, nous devons concilier des principes complémentaires qui sont indispensables à l’équilibre de notre société. Nous devons ainsi concilier un principe de fermeté, dans l’intérêt des victimes, avec un principe d’humanité et de préservation de la dignité des personnes privées de liberté. Notre devoir est de protéger au mieux la sociét...

…si nous améliorons l’accès des détenus à l’alphabétisation par exemple, ou à la formation à un métier stable et valorisant. Nous devons mettre en place les moyens qui permettront à chaque détenu de se former, travailler, s’éduquer, retrouver les comportements de la vie quotidienne – leur redonner en quelque sorte un cadre de vie. Dans ce projet de loi, vous considérez que la prison produit la récidive et vous choisissez d’aligner su...

...e d’examen obligatoire par le juge d’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécuté les deux tiers de leur peine, est également contestable. À la différence de la libération conditionnelle, qui exige du condamné qu’il remplisse certaines conditions et qu’il manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale », le détenu est absent de la procédure de libération sous contrainte. La procédure ne prévoit pas la possibilité pour lui de faire valoir ses observations afin que le juge de l’application des peines puisse vérifier son adhésion au projet et adapter la mesure. La contrainte pénale présente également à nos yeux de nombreux défauts. D’abord, elle ajoute de la complexité : le projet de loi crée un régime jurid...

...ulation carcérale. Malgré un programme intensif de construction de prisons qui a englouti le gros des crédits nouveaux et à venir de la justice, la vétusté de notre système pénitentiaire et sa surpopulation valent à la France des condamnations répétées de la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements dégradants. Les dispositifs d’alternatives à la prison, la réinsertion, le suivi des détenus, la prise en charge psychiatrique, ont été systématiquement négligés, comme le rappelait notre rapporteur dans son rapport sur la surpopulation carcérale et comme le notait le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son rapport d’activité 2013. La politique de prévention a connu à peu près le même sort. Et les victimes, me direz-vous ? Elles ont été instrumentalisées, mais on...

... ne le comprend pas ? Par là même, vous voulez protéger les victimes, qui méritent toute notre attention tant il y a là de souffrance. Nous devons aussi nous intéresser à ceux qui sont entrés dans la délinquance, tenter de les comprendre et les considérer comme des personnes dignes d’intérêt, précisément au moment où, faute de moyens matériels et immobiliers, nous ne respectons pas la dignité des détenus. Jusque-là, toutes les politiques ont échoué. On a cru que plus on condamnait sévèrement, plus on jetait des gens en prison, plus la sécurité des citoyens était assurée. C’est une erreur absolue, et tous ceux qui appartiennent au monde judiciaire le savent : ce n’est pas en remplissant les prisons qu’on protégera la société. C’est en assurant la sortie de la prison de la manière la plus efficac...

On ne le répète jamais assez : la prison est le lieu de rencontres épouvantables. Le détenu condamné à une peine de deux ou trois mois se trouvera tôt ou tard en relation avec quelqu’un emprisonné depuis deux, trois… ou dix ans. Des réseaux se créent. La première chose qu’on apprend, en prison, c’est à frauder, à tricher, parfois à violer. C’est comme cela que ça se passe ! Comme je l’ai déjà entendu, la prison, c’est le lieu de la rencontre avec le syndicat du crime ! Et puis un phéno...

Il faut les protéger, car l’on s’y suicide plus qu’ailleurs. Il faut enfin, et bien sûr, assurer la protection des familles. J’entends d’ici ceux qui considèrent qu’il n’est pas question de consacrer aux personnes qui sortent de prison des moyens supérieurs à ceux que reçoivent les personnes qui n’y sont jamais allées. C’est une vision totalement erronée. Que voulez-vous que fasse le détenu qui sort après plusieurs années d’emprisonnement, après avoir perdu famille et amis, sans point de chute et avec quelques sous en poche ? Il retombe très rapidement dans la délinquance. La politique de lutte contre la récidive et d’individualisation des peines, ce n’est pas l’enfermement à tout prix, mais plutôt ce que j’appellerais « la prison sans les barreaux ». Il s’agit de trouver toutes le...

Le deuxième chapitre du projet de loi concerne l’aménagement des peines. Il ne s’agit pas d’une libération automatique aux deux tiers de la peine, comme on a pu l’entendre, mais d’un examen obligatoire de la situation de chacun des détenus à ce moment. Voilà une excellente chose ! Tous ceux qui connaissent la situation des personnes incarcérées savent qu’un individu change, en prison : comment croire en effet que quelqu’un incarcéré en 2000 sera le même en 2014 ? C’est un autre homme ! Il est donc nécessaire de discuter avec lui et d’envisager ce qui peut être fait dès lors qu’il a effectué les deux tiers de sa peine, afin de voir...

...n’est pour le tout carcéral. Chacun sait que la prison peut avoir des effets extrêmement pervers. Pour certains, c’est la récidive, pour d’autres le basculement dans un radicalisme religieux, véritable fléau. Pour autant, la prison a une fonction sociale, qui est de protéger la société contre les personnes dangereuses et de rassurer les victimes. C’est aussi une autre voie vers la réinsertion des détenus, une voie pour lutter contre la récidive. Il faut travailler à l’amélioration des conditions de détention, qui doivent être compatibles avec le principe de la dignité qui doit être offerte à tout être humain. Il faut s’attacher à l’enseignement, à la formation professionnelle, à l’application du droit au travail en milieu carcéral. C’est la condition pour que les détenus retrouvent, à leur sorti...

...s de l’ex-ministre de l’intérieur. Mais face à ce constat, vous écartez les causes réelles : la sous-budgétisation et les sous-effectifs des forces de l’ordre, de la justice et de l’administration pénitentiaire, l’engorgement des tribunaux, un nombre de places de prison qui ne correspond pas à l’importance de la population, des conditions de détention entraînant l’impossibilité de sectoriser les détenus selon leur profil, une immigration intra et extra-européenne incontrôlée, inassimilée et même désassimilée de génération en génération, méprisant le contrat social et les lois de la République,…

...avantes, les atteintes sur mineur, le trafic de drogue, les actes de barbarie et même la préparation d’actes de terrorisme ! Quelle perspicacité… Ce n’est qu’au prix d’un nouveau cafouillage gouvernemental et même, dit-on, d’un sévère recadrage élyséen, que vous renoncerez peut-être à la fuite en avant vers l’impunité la plus large. Son application conduirait en effet à libérer de 20 000 à 25 000 détenus sans même que les services pénitentiaires d’insertion et de probation ne soient en mesure d’en assurer le suivi. Le Conseil d’État a pourtant noté dans son rapport l’insuffisance des études d’impact, vous appelant à renforcer les moyens nécessaires dans les juridictions d’application des peines et les SPIP. Surtout qu’il s’agit de procéder à des libérations anticipées à la chaîne ! L’inversion ...

...on effective. Ainsi, vouloir élargir à tous les délits la contrainte pénale, une peine qui ne prévoit pas d’incarcération, mais de simples obligations, est une faute lourde de conséquences, qui développera un climat d’impunité généralisé parfaitement regrettable. Le Président de la République vous a d’ailleurs demandé de revenir sur cet amendement. La dignité de chaque homme, y compris celle des détenus, est évidemment à considérer, mais il faut rappeler avec insistance le caractère primordial du droit des victimes qui, bien sûr, n’ont jamais choisi de l’être. Elles ont le droit d’être assurées, rassurées, du caractère certain de l’application d’une sanction exemplaire à l’encontre de leurs agresseurs. Quant au coupable, ou au présumé coupable, si le respect de ses droits est essentiel, ne nou...

...pu imaginer un système sans magistrat dans lequel, selon les faits, un quantum de peine aurait été appliqué automatiquement. Heureusement, on a choisi de juger l’infractant. En 1832, l’introduction des circonstances atténuantes permet de s’intéresser à la personnalité et aux conditions dans lesquelles ont été commis les faits. La question de la récidive, de l’exécution des peines et du retour du détenu dans la société a toujours été au coeur des débats jusqu’à nos jours. Cette question a été posée à chaque période de notre histoire contemporaine : la loi de 1875 instaure le principe de l’encellulement individuel pour limiter les risques de récidive. Avec les lois Bérenger de 1885 et 1891, c’est le sursis et la libération conditionnelle qui sont introduits, afin de donner aux détenus qui « manif...

...e n’est pas laxiste. Si l’on veut lutter efficacement contre la récidive, il faut certes, impérativement, réduire cette surpopulation. Il faudra construire de nouvelles places, comme vous l’avez d’ailleurs annoncé, madame la garde des sceaux. Il faut également renforcer les projets d’exécution des peines, sécuriser les établissements pénitentiaires, donner les moyens aux personnels de suivre les détenus et préparer leur sortie, en renforçant notamment les mesures de semi-liberté, les placements extérieurs et les libérations conditionnelles. D’une manière générale, toute sanction doit avoir comme objectif de faire comprendre au condamné la décision prise par les tribunaux, de lui faire prendre conscience du tort causé aux victimes et à la société, de le réconcilier avec lui-même et avec le corp...

...la justice disposera enfin de tous les moyens nécessaires pour assurer la réinsertion des délinquants. L’ennui, c’est que, parce qu’il part de postulats erronés, et parce que les moyens ne sont pas au rendez-vous, votre projet risque fort de produire les résultats exactement inverses de ceux qu’attendent les Français : explosion de la délinquance, puisqu’on attend la libération d’au moins 20 000 détenus si le critère minimal de 30 % est appliqué,…

...hiffres ne concernent-ils que les délits. Les lois promulguées depuis plus de dix ans ont eu pour effet le prononcé de peines d’emprisonnement, contribuant ainsi à la surpopulation carcérale. Ce faisant, les centres pénitentiaires, censés être des lieux de réinsertion, sont devenus les terreaux de la criminalité, comme le démontrent les chiffres de la récidive. Pourtant, l’écrasante majorité des détenus a vocation à revenir vivre au sein de la société. Il est donc essentiel que la prison soit un lieu permettant la réinsertion. Une croyance populaire veut qu’une personne condamnée à de la prison n’ait jamais vocation à en sortir et qu’il l’ait bien mérité. C’est faux. La tragédie de Bruxelles constitue, hélas ! le dernier avatar de cette chimère. En effet, l’homme arrêté à Marseille vendredi de...