Interventions sur "délit"

...cas de nouvelle condamnation relève du bon sens, vous voulez complexifier le travail des juges en les obligeant – et la logique est absurde – à motiver la révocation alors qu’auparavant, c’est le maintien du sursis qu’ils devaient motiver. Quel message, madame la garde des sceaux, pensez-vous envoyer ainsi aux victimes ? Pensez-vous vraiment que récidiver n’est pas plus grave que de commettre un délit pour la première fois ?

...sitif n’a donc pas vocation à perdurer. En revanche, et cette fois-ci il n’y a jamais eu d’ambiguïté, dès l’instant où nous avons pris connaissance de ce projet de loi et que nous avons réfléchi à la façon de l’améliorer, nous avons décidé, en le regrettant beaucoup s’agissant de certaines mesures, de ne pas l’étendre aux mineurs et aux crimes. Nous avons décidé de nous concentrer sur les seuls délits afin d’éviter l’irruption de l’horreur des crimes, de la crainte et des fantasmes qu’ils peuvent susciter. Autant ce travail sur les crimes est nécessaire, autant j’estime que ce n’est pas le lieu pour l’accomplir. Telle a été la position de la commission. Je répète ce que j’ai dit hier soir. Une réflexion est en cours sur l’ordonnance de 1945, qui n’est pas en cause, et la commission Cotte tra...

J’ai entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, selon lesquels le texte ne concerne que les délits, mais nous avons l’occasion ce soir d’en finir avec ce principe de la rétention de sûreté sur lequel nous avons tous le même sentiment. À trop manquer d’occasions, à trop reporter à demain, je crains qu’un jour il ne soit trop tard. L’enjeu de ce soir, c’est de ne pas manquer une occasion supplémentaire. Nous pouvons en finir avec cette aberration qui fait que l’on peut aujourd’hui punir une per...

...rté. C’est le juge en liberté. Voici que tout d’un coup, il n’est plus du tout en liberté. Vous lui retirez la possibilité d’imposer ces obligations tout à fait justifiées dans le cadre d’un SME, qui visent à sortir de la délinquance et à ramener dans le bon chemin. Je me suis interrogé. En fait, la réponse vient juste après. La contrainte pénale ne sera, dans un premier temps, applicable qu’aux délits punis d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, et ce n’est qu’en 2017 qu’elle sera applicable à tous les délits, la durée de la peine d’emprisonnement encourue pouvant alors atteindre dix ans. L’explication que je trouve, que vous démentirez sans doute, à moins, peut-être, que vous ne me donniez raison, est la suivante : vous voulez contraindre, non, le mot est trop fort, vous voul...

...loureux les quelques mois qu’il passera avec sa mère, dix-huit mois qui peuvent être portés à vingt-quatre. Je m’en suis entretenu avec le rapporteur, avec la chancellerie, et je vous propose un amendement qui prévoit qu’aucune femme enceinte ne pourra être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse. Cependant, cette disposition ne concerne pas les crimes ni les délits contre les enfants, car je ne souhaite pas, alors même qu’une femme aurait commis de tels délits, qu’elle puisse bénéficier de cette mesure. Ce que je veux, chacun l’a bien compris, c’est protéger l’enfant. Dès lors, je demande que la peine soit suspendue. Je suis ainsi amené à modifier les articles 720-1 et 729-3 du code de procédure pénale. Il faut tout d’abord préciser que le seuil de deux a...

Cet amendement vise à compléter l’obligation prévue à l’article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Nous en avons discuté en commission, cette obligation est manifestement mal rédigée ou inadaptée, et mal comprise par les personnes condamnées à des délits commis du fait de leur addiction à l’alcool. Cette question n’est pas anodine. Nous savons que l’addiction à l’alcool est souvent présente dans les faits divers et dans de nombreuses condamnations pour délits routiers, violences intrafamiliales ou violences conjugales. Il serait, en effet, plus pertinent de compléter le 11° de l’article 132-45 par les mots « et ne pas acheter ou consommer de bo...

...sions de sortir aux deux tiers de la peine, même en régime de centre de détention. En cas de condamnations multiples, le condamné en état de récidive est soumis au régime le plus restrictif d’accès aux aménagements de peine. Vous trouvez sans doute cela sévère, mais la justice doit aussi être dissuasive. Le message que vous envoyez aux délinquants en laissant entendre que l’on peut commettre des délits sans que cela ait des conséquences est une faute grave.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 13. L’article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives, pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c’est aller encore plus loin dans le laxisme, comme nous l’avons déjà expliqué.

Défavorable, quant à l’opportunité d’inscrire cet amendement dans ce texte, à ce moment-là. Pour ce projet de loi, le choix a été fait de ne pas s’intéresser aux questions criminelles et de se concentrer sur les délits et donc sur la délinquance au sens strict. En revanche, plusieurs choses sont en cours. Notre collègue de l’opposition Étienne Blanc avait rédigé un excellent rapport sur cette question, soulignant l’entrelacs des dispositions – de surveillance, d’application… – qui se mélangent, se percutent, se contredisent parfois. Il y a un immense travail à faire. La Chancellerie a créé un groupe de travail...

...pour utiliser une expression répandue. Selon cette enquête, les affaires sont en moyenne jugées en trente-six minutes, mais seulement 2 % des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57 % aboutissent à une peine de prison ferme, et dans 80 % des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet. Il y a tout de même une forme de brutalité dans cette justice-là. Actuellement, trop de délits sont jugés en comparution immédiate, nous le savons. Il apparaît indispensable que les affaires les plus graves puissent être jugées dans les meilleures conditions : c’est le sens de l’individualisation de la peine comme de la césure du procès pénal. Il faut prendre le temps de voir le parcours, la situation, la personnalité. C’est pourquoi mon amendement no 129 rectifié vise à revenir à la sit...

...au décret pour fixer les modalités d’application semble également relever de l’incompétence négative du législateur. Enfin, le droit pénal est d’interprétation stricte ; dès lors, comment évaluer la valeur qui sera fixée par décret, valeur d’acquisition ou valeur actuelle ? Qui va l’évaluer ? Un expert ou d’autres personnes ? Il me semble que la voie d’une correctionnalisation de certains de ces délits devrait être privilégiée, notamment en cas de première infraction.

C’est un vrai sujet, en effet, et je voudrais vous signaler que la mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur l’ensemble du territoire, qui travaille depuis quelque temps maintenant, y réfléchit aussi. Il faut bien voir que la justice est souvent encombrée – elle le dit elle-même – et que sur des délits de faible gravité, ou de faible intensité, on peut envisager, de façon encadrée – c’est la proposition du rapporteur – le principe de la transaction pénale par un officier de police judiciaire. Sur un certain nombre d’infractions, encore une fois de faible intensité, on pourrait ainsi avoir des sanctions plus rapides et plus efficaces, qui contribueraient à prévenir la réitération. Il y a là un...

Là dessus, on peut être d’accord, et c’était d’ailleurs l’une des propositions du rapport sur la surpopulation carcérale que de transformer certains délits en contravention, mais ce n’est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement. Mon amendement, de toute façon, ne porte pas là-dessus, mais sur la mise en place d’une transaction qui n’est pas encadrée. C’est cela qui me pose vraiment un problème, car la personne qui participe à la transaction n’a même pas la garantie d’être défendue par un avocat !

En la matière, je ne suis pas gêné par le fait qu’un tel dispositif soit mis en place. Il ne s’agit pas ici de délits, mais de contraventions. Je voudrais par ailleurs rappeler à tout le monde que dans les tribunaux de police, ce sont les policiers qui exercent le ministère public.

...on sache toujours comment exploiter efficacement ces alertes pourtant annonciatrices de tragédies comme celles de Toulouse ou de Bruxelles. En matière de mise en danger d’autrui, est incriminé le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure grave par la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, ceci avant même le commencement d’exécution du délit d’homicide ou de blessure involontaire. À juste titre, en matière de délinquance routière, le législateur bloque le processus qui va conduire de manière possible ou probable à des conséquences graves pour autrui. Dans ce terrorisme des « loups solitaires », la société tout entière doit faire face à des dérives parfaitement repérables en amont, qui créent un risque, indéterminé dans son contenu m...

...ernement prévoit la remise d’un rapport deux ans après la promulgation de la loi, soit avant le 1er janvier 2017. Qu’est-il prévu pour que la représentation nationale ait connaissance de la manière dont aura été mise en oeuvre l’intégralité de la mesure, et en particulier celle qui consistera, à partir du 1er janvier 2017, à ouvrir la possibilité du recours à la contrainte pénale à l’ensemble des délits ?

...ation spéciale, aussi bien pour les primo-délinquants que pour les récidivistes. Au-delà du rappel de ces principes généraux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. Tout d’abord, nous sommes pleinement favorables à l’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines plancher, tant pour les mineurs que pour les majeurs, que ce soit dans le cadre de la récidive ou de certains délits particuliers. Pour notre part, nous avons toujours combattu cet automatisme qui limite la liberté d’appréciation du juge et porte directement atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Les peines planchers n’ont, en outre, eu aucun impact sur prévention de la récidive et elles ont aggravé la surpopulation carcérale…

Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis renforce ce principe d’individualisation des peines. Jusqu’à présent, les sursis étaient révoqués automatiquement du fait du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sanctionnant un nouveau délit commis dans le délai de cinq ans après le prononcé du sursis. Cette automaticité pouvait se déclencher sans que la personne condamnée, voire sans que la juridiction de jugement en ait connaissance. Désormais, avec l’article 6 du projet de loi, la juridiction prononçant une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis aura la faculté, si elle l’estime nécessaire, de prononcer par décision sp...

...ables tours de vis législatifs qui ont jalonné la précédente législature. Des principes essentiels de notre droit ont été bouleversés. Les acteurs de la justice ont été dénigrés, accusés, jetés en pâture, désignés à la vindicte par le Président de la République lui-même. L’instauration des peines plancher a contredit l’individualisation des peines et le pouvoir d’appréciation du juge. De nombreux délits ont été criminalisés. Vous avez voulu que l’enfermement devienne la règle. Pour quels résultats, en définitive ? Les crimes, délits et incivilités n’ont pas disparu, et les prisons n’ont cessé de se remplir. D’ailleurs, contrairement à vos allégations, l’entrée en fonction de la garde des sceaux n’a malheureusement pas eu d’effet sur cette situation : depuis en effet, des records d’occupation d...

...éferlante d’attaques où se mêlent mensonges, approximations et instrumentalisation des peurs ? Une telle charge est surprenante, une telle violence déplacée car, pour reprendre les termes du président de la commission des lois, c’est un texte à l’ambition mesurée, aux dispositions modestes et à la vocation tempérée. Il ne concerne ni les crimes, ni les mineurs. Il se concentre uniquement sur les délits qui, je vous le concède, représentent la délinquance du quotidien, celle qui « pourrit » la vie des gens : les vols, les dégradations de véhicules, la consommation et le petit trafic de stupéfiants, les délits routiers. Je me disais tout à l’heure que nous étions extrêmement sévères à l’égard de cette petite délinquance, et très tolérant envers d’autres formes. Au moment des débats qui ont ento...