Interventions sur "emprisonnement"

…– et je ne tomberai pas dans l’outrance en rendant l’opposition responsable d’une situation qui n’est pas née le 6 mai 2012 – ou bien la justice emprisonne davantage. Un examen de bonne foi montre à l’évidence que la justice française est sévère : la moyenne des peines fermes d’emprisonnement est passée d’environ huit mois à plus de onze mois entre 2007 et 2011 ; 30 % des peines prononcées, hors contentieux routier, sont de la prison ferme, contre 5,5 % par exemple chez notre voisin allemand. Cette politique a eu un effet : celui d’établir un record de surpopulation carcérale. Malgré un programme intensif de construction de prisons qui a englouti le gros des crédits nouveaux et à ven...

...mente le nombre de nouvelles victimes. Avec la contrainte pénale, il prétend améliorer le suivi des condamnés. Le sursis avec mise à l’épreuve entraîne en effet un suivi renforcé, avec des évaluations régulières. Par ailleurs, le texte rend leur capacité d’appréciation aux juges en supprimant les peines plancher, ces peines qui avaient fait s’envoler le nombre d’années de prison – 4 000 années d’emprisonnement de plus par an, selon les chiffres de la Chancellerie. Il supprime les automatismes, que l’on retrouve dans les révocations automatiques des sursis simples et des sursis avec mise à l’épreuve. Il renforce le contrôle des obligations des justiciables en milieu ouvert, mais aussi à leur sortie de prison. On aurait pu espérer un nouveau régime des peines fondé sur des alternatives à la prison, vous...

...e déposer un amendement, semblable à celui que nous avions défendu en commission. Nous voterons cet amendement, qui marque un pas important. Les mesures de justice restaurative ont obtenu des résultats très intéressants à l’étranger, notamment au Canada, s’agissant des victimes, qui se sentent mieux prises en compte, et de la récidive, le tout avec un coût nettement moins important que celui de l’emprisonnement. Madame la garde des sceaux, nous avons beaucoup de respect, et c’est je crois le sentiment de la majorité tout entière, pour la manière dont vous conduisez ces débats, par vents contraires et même souvent par gros temps. Vous devez faire face à des attaques souvent injustes, outrancières, sans toujours avoir la possibilité de vous défendre. L’opposition a parfois fait preuve de démagogie, vous ...

...n s’y suicide plus qu’ailleurs. Il faut enfin, et bien sûr, assurer la protection des familles. J’entends d’ici ceux qui considèrent qu’il n’est pas question de consacrer aux personnes qui sortent de prison des moyens supérieurs à ceux que reçoivent les personnes qui n’y sont jamais allées. C’est une vision totalement erronée. Que voulez-vous que fasse le détenu qui sort après plusieurs années d’emprisonnement, après avoir perdu famille et amis, sans point de chute et avec quelques sous en poche ? Il retombe très rapidement dans la délinquance. La politique de lutte contre la récidive et d’individualisation des peines, ce n’est pas l’enfermement à tout prix, mais plutôt ce que j’appellerais « la prison sans les barreaux ». Il s’agit de trouver toutes les formes possibles de peines alternatives – de vé...

...ame le garde des sceaux, concernant la loi Dati. Mme Dati n’était certes pas le plus grand ministre que l’on ait pu envisager, mais elle a au moins fait une excellente chose en portant de un à deux ans la possibilité d’aménagement des peines lorsque celles-ci étaient prononcées de manière ferme par les tribunaux. Il y a un très grand nombre de condamnations dans cette fourchette d’un à deux ans d’emprisonnement. Il ne s’agissait pas d’une obligation d’aménagement de la peine, mais d’une simple possibilité. Nous avons ramené ce seuil à un an pour faire la preuve que nous ne sommes pas laxistes : à mon sens, c’était inutile. Certes, le rapporteur a essayé de trouver une solution acceptable, tout en tenant compte de la situation des récidivistes. À titre personnel, et je le lui ai dit, je crois qu’il ne fa...

...chaînes, mais des efforts concrets sur le terrain, avec des moyens en conséquence. L’efficacité guide l’ensemble des réformes qui sont proposées aujourd’hui, comme la contrainte pénale ou la volonté de préparer les sorties de prison en évitant les sorties sèches. D’où le travail sur l’individualisation des peines et la suppression des peines plancher, qui ont créé en tout environ 15 000 années d’emprisonnement supplémentaires sans aucune efficacité, sans aucun résultat notamment sur le terrain de la récidive. C’est aussi l’efficacité qui guide l’allocation des moyens, avec la construction de nouvelles places de prison qui, contrairement à l’habitude qui avait été prise, sont cette fois budgétées, avec des emplois supplémentaires pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation, avec les po...

...eux orateurs, votre texte, madame la garde des sceaux ne fait pas l’unanimité, c’est le moins que l’on puisse dire, même au sein de votre propre famille politique. Au nom d’une idéologie empreinte de bons sentiments et de bonnes intentions – mais tout cela fait-il une bonne politique ? – selon laquelle l’incarcération nuit à la réinsertion, vous fondez votre texte sur les peines alternatives à l’emprisonnement, en instaurant la contrainte pénale, sur la suppression des peines plancher pour les récidivistes, sur la mise en place de mesures de suivi pour les sorties de prison et sur le développement d’un mode de résolution des litiges par la transaction. Ce sont, pour certaines d’entre elles, des mesures que nous connaissons. En ce qui concerne l’aménagement des peines, nous disposons déjà, cela a été r...

...ette rédaction révèle bien que l’esprit qui vous anime se soucie avant tout du coupable et non de la victime qui, elle aussi pourtant, attend justice. Que vous le vouliez ou non, la meilleure des préventions reste la peur de la sanction. C’est un signal désastreux que vous envoyez aux voyous en instaurant une peine alternative à la prison, dite « contrainte pénale », pour les délits de cinq ans d’emprisonnement et moins – ou pour tous les délits même, selon le texte que vous avez laissé amender en commission ! Il s’agit, ni plus ni moins, d’un dispositif déjà existant, le sursis avec mise à l’épreuve, que vous systématisez afin d’éviter la prison à l’immense majorité des condamnés. Soyons clairs : nous ne parlons pas là de vol de bicyclette mais de coups et blessures volontaires, de trafic de stupéfian...

...oit pénal et un contrat de confiance passé entre le condamné et le juge. Supprimer sa révocation automatique en cas de nouvelle infraction revient à lui ôter toute raison d’être. Dans la même spirale égalitariste, l’article 7 va plus loin dans la négation des différences entre le primo-condamné et le récidiviste en mettant à niveau le seuil à partir duquel la juridiction peut aménager la peine d’emprisonnement. C’est un signal contre-productif envoyé à une société en quête d’exigence et de sévérité envers les délinquants. L’article 17 du projet de loi révèle toute son ampleur libertaire : il instaure un examen obligatoire aux deux tiers de la peine d’une personne condamnée à une ou plusieurs peines d’enfermement d’une durée totale supérieure ou égale à cinq ans, et après dix-huit ans dans le cadre d’un...

...libérations anticipées à la chaîne ! L’inversion de la logique de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de non-respect des obligations et interdictions est tout à fait symptomatique de la culture de l’excuse, pour ne pas dire de l’impunité, qui inspire l’ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux. La limitation à la moitié de la durée de contrainte pénale de toute velléité d’emprisonnement par les juges d’un condamné ne respectant pas ses devoirs ne l’est pas moins. En outre, il ne semble pas être constitutionnel, comme le faisait remarquer Robert Badinter lors de son audition devant le Sénat, qu’un même fait soit jugé deux fois – non bis in idem. En réalité, non seulement vous abrogez les peines plancher, mais vous instituez des peines plafond ! Et là, on ne vous sent plus du tout...

Ce projet de loi, au fond, s’inscrit dans une démarche ancienne, initiée dans les années 1970 et visant à lutter contre l’hégémonie ou la prépondérance de la peine d’emprisonnement. Celle-ci, selon des modalités diverses, a toujours occupé une place centrale dans notre système pénal, y compris pour la répression des infractions les plus légères. Sur le fondement de l’idée selon laquelle le tout carcéral ne constitue pas forcément une bonne réponse pour les primo-délinquants, une cohorte de textes est venue instaurer au fil des années un système à présent bien élaboré de pei...

...e évidemment que de ceux-là –, notamment au sein de l’Union européenne, à la suite des recommandations du Conseil de l’Europe. Notre débat doit rester serein : il n’y a pas, d’un côté, les pro-délinquants, ne jurant que par la libération des détenus et le suivi en milieu ouvert et, de l’autre, les partisans de la fermeté, dont le mot d’ordre serait « la prison pour tous ». Pour moi, les peines d’emprisonnement sont utiles, comme les peines alternatives à la prison : il ne faut pas les opposer ; elles sont complémentaires.

...ar l’administration pénitentiaire le sont en milieu ouvert. Numériquement, la prison n’est plus la peine de référence, mais elle le demeure symboliquement. Pourquoi introduire, dans le cadre de cette réforme, notamment, la contrainte pénale, qui ressemble, il est vrai, au sursis avec mise à l’épreuve ? La contrainte pénale ne sera pas adossée, comme le sursis avec mise à l’épreuve, à une peine d’emprisonnement. C’est néanmoins une véritable sanction qui met l’accent sur des obligations, des restrictions et des contrôles, mais également sur l’indispensable accompagnement socio-éducatif : nous sommes loin d’une liberté totale. Cette nouvelle mesure permettra d’affiner l’individualisation de la peine selon les faits, la personnalité du délinquant, son environnement et les victimes, car je pense qu’il fau...

...litique est confuse, parce que vous mélangez tout et que vous mettez sur le même plan, hélas ! le primo-délinquant et le multirécidiviste. Elle est idéologique, parce que grâce à vous, une fois encore, nous allons passer de l’ombre à la lumière. Nous allons passer d’un droit bête et méchant, celui des peines plancher qui, selon vous, violent le principe de la loi de novembre 2009 selon laquelle l’emprisonnement ne doit être que le dernier recours, d’une surpopulation scandaleuse de nos prisons, source de tous les vices, à quelque chose de formidable, à un monde meilleur où la récidive baissera enfin, où les prisons seront désengorgées sans qu’il soit besoin d’en construire de nouvelles, où la justice disposera enfin de tous les moyens nécessaires pour assurer la réinsertion des délinquants. L’ennui, c’...

…suppression de l’élément dissuasif considérable que constitue la certitude de la peine d’emprisonnement, surtout pour les récidivistes, et, finalement, décrédibilisation encore accrue de l’État. Dans le même temps, ce texte aura pour effet d’entraîner la désespérance de nos concitoyens et des victimes, qui sont moins bien traitées que les délinquants. Quant aux postulats, regardons-les ! L’ancien ministre de l’intérieur devenu Premier ministre les a dénoncés en des termes que je ne peux que repren...

...uait la nouvelle directrice de l’administration pénitentiaire, Isabelle Gorce, en novembre 2013 : « Les courtes peines posent des problèmes complexes. Beaucoup en maison d’arrêt ont déjà été condamnés à des peines en milieu ouvert, un sursis simple, puis un TIG ou un sursis avec mise à l’épreuve, et c’est donc à la suite d’échecs successifs qu’ils finissent par être condamnés à une petite peine d’emprisonnement ». En l’état actuel des choses, il faut donc réformer les alternatives à la détention au lieu de les développer comme vous le proposez dans ce projet de loi. Quant à la suppression des peines plancher, c’est une mesure politique et dogmatique. Aucune étude à ce jour ne permet de prouver que les peines plancher sont inefficaces ou qu’elles ont augmenté la récidive. En outre, il suffit de lire l’a...

...acré à la reconstruction. Je salue aussi le travail mené par notre rapporteur, Dominique Raimbourg, qui a ajouté au projet de loi initial certaines dispositions dont le caractère impératif ressortait de l’étude d’impact. Je salue enfin mes collègues de la commission des lois, parmi lesquelles Élisabeth Pochon, Colette Capdevielle et Marie-Anne Chapdelaine. En encourageant les condamnations à l’emprisonnement, les politiques pénales ont conduit au phénomène de la surpopulation carcérale et à un taux de récidive qui nous contraint à réagir. Comme le souligne l’étude d’impact de ce projet de loi, les délinquants majeurs sont condamnés à des peines de prison dans 94 % des cas ; 86 % de ces condamnations supposent un emprisonnement ferme. Encore ces chiffres ne concernent-ils que les délits. Les lois pr...

...le principe. Troisièmement, vous supprimez la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle condamnation alors que chacun sait que la crainte de perdre le bénéfice du sursis est très dissuasive à l’endroit des personnes déjà condamnées et qui seraient tentées de récidiver. Quatrième mesure, que M. Mariani vient de détailler : dès qu’un délinquant aura accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement, il pourra bénéficier d’un aménagement et d’une sortie encadrée, ce qui sera même possible dès qu’il aura effectué la moitié de sa peine compte tenu des réductions automatiques. Vous êtes donc, madame le garde des sceaux, par principe, par idéologie, hostile à l’emprisonnement. Nous sommes au contraire convaincus que la crainte de l’emprisonnement présente un effet dissuasif sur les personnes su...

...cidive, vous souhaitez mettre fin à un prétendu « tout carcéral » alors que, seules, 17 % des condamnations pénales débouchent sur de la prison ferme. Au motif avoué de lutter contre la récidive en individualisant les peines, en créant une contrainte pénale pour les peines de moins de cinq ans et en garantissant la réinsertion des personnes condamnées, il y a le motif moins avouable de faire de l’emprisonnement une exception. J’en viens à l’objectif d’individualiser les peines. Le texte définit les modalités de la peine, en plaçant sur le même plan l’objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son insertion ou sa réinsertion ». L’intention n’est donc plus de sanctionner, mais de réinsérer le délinquant. Où sont les préjudices subis par les victimes dans cet énoncé ? On prévoit des s...

...aurer le principe de l’individualisation de la peine introduit depuis très longtemps dans notre droit pénal, et qui n’a jamais été remis en cause par les législations les plus récentes. C’est une réforme dangereuse car elle adresse un très mauvais signal aux délinquants, notamment récidivistes, qui ne vont pas manquer de sentir souffler le vent de l’impunité puisqu’ils vont bien comprendre que l’emprisonnement va devenir l’exception. C’est une réforme dangereuse car elle n’est pas accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Vous êtes dans le déni de réalité car il sera difficile, et vous le savez, d’assurer le suivi des condamnés à une contrainte pénale, surtout depuis l’extension de son champ d’application, faute de moyens humains et matériels. En fait, si vous aviez été un tant soit peu ...