Interventions sur "exécution"

L’article 7 quater prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n’a pas été mise à exécution dans les trois ans suivant le jugement, le juge de l’application des peines peut en changer les modalités d’exécution. En d’autres termes, il en choisira les modalités d’exécution : l’incarcération, bien sûr, mais aussi l’aménagement, ou même la dispense de l’exécution sous certaines conditions. Quand on sait que 80 000 peines sont à ce jour en attente d’exécution…

Défavorable. Cette disposition a pour objet de rendre la sanction efficace, parce que compréhensible. Si l’exécution intervient très longtemps après le prononcé, il faut nécessairement se demander si la peine a encore du sens et si elle peut être aménagée – à l’intérieur du plafond aménageable, cela va de soi.

Cet amendement, dont la portée n’est pas considérable, nous semble de nature à renforcer la logique du texte. Le juge, on le sait, apprécie les modalités d’exécution d’une peine qui n’a pas été exécutée dans un délai de trois ans. Il nous semble nécessaire qu’il tienne compte, outre de la personnalité ainsi que de la situation familiale et sociale de l’intéressé, des circonstances objectives qui pourraient être à l’origine de ce retard, comme un deuil ou un accident par exemple. Cela permettrait de ne pas enfermer l’appréciation du juge dans un cadre trop étr...

Ces deux amendements portent sur la mise à exécution d’une peine pour un détenu déjà condamné. Comme vous le savez, les mises à l’écrou des peines non exécutées sont aujourd’hui discrétionnaires. Or les révocations de sursis doivent faire l’objet d’un débat contradictoire. Par ailleurs, comme cela a été souligné notamment pendant les auditions, aucune règle ne prévoit actuellement l’information d’une personne détenue ou condamnée : il arrive ainsi ...

...amné, les circonstances de l’infraction ou la nécessité de protéger les intérêts des victimes. Ces mesures, obligations et interdictions seront déterminées après une évaluation de la personnalité de la personne condamnée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont c’est la mission, sous l’autorité du juge de l’application des peines. Elles pourront être modifiées au cours de l’exécution de la peine au regard de l’évolution du condamné. Pour l’instant, je ne sais pas pour quels délits la contrainte pénale est possible : tous, ou seulement ceux qui sont passibles d’un maximum de cinq ans de prison ? Vous nous direz au cours du débat quelle aura été la transaction passée entre la majorité et le Gouvernement. Mais d’après ce que j’ai cru comprendre, ce sera possible jusqu’à une pei...

...sier… – et qu’il ne dispose comme sanction que de l’emprisonnement, le quantum de l’emprisonnement dépendant de la première peine. Quelle complexité ! Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, a lui-même émis au Sénat quelques doutes sur la constitutionnalité de ce dispositif. Au-delà de ce point, la contrainte pénale comporte une indétermination manifeste tout au long de son exécution, en contradiction directe avec un autre principe bafoué ici, celui de la légalité des peines. Les Romains le disaient ainsi : nulla poena sine lege, « il ne peut y avoir de peine qui ne soit prévue par la loi ». Mais il n’est plus possible aujourd’hui de savoir quelle peine est encourue pour un certain type d’infraction. Il y a en effet une incertitude complète sur la durée de la peine de contrai...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’exécution de la contrainte pénale. Actuellement, elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliquer l’exécution des contraintes pénales les plus courtes, du fait de services surchargés. Il ne semble pas forcément opportun d’appliquer une contrainte pénale à un condamné qui ne serait pas présent à l’audience.

Cet amendement vise à mieux garantir les droits des victimes. Afin d’assurer l’effectivité de l’information concernant l’exécution de la contrainte pénale, il convient de préciser que la victime peut être informée de toute modification des obligations et interdictions de la contrainte pénale, si elle le souhaite.

En effet, le Président a pris en 2012 l’engagement d’abroger cette mesure de rétention et la surveillance de sûreté, créée par la loi de 2008. Comme cela a été rappelé par M. Coronado, membre du groupe écologiste, et par M. Fekl, membre du groupe socialiste, ce dispositif permet l’enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d’une peine, mais en raison d’une prétendue « dangerosité », concept flou que personne, encore aujourd’hui, ne sait définir avec précision et encore moins évaluer. Cette demande d’abrogation répond à la recommandation no 10 de la conférence de consensus. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait également rappelé que « le système français se base sur un fait prouvé, et non...

...er l’irruption de l’horreur des crimes, de la crainte et des fantasmes qu’ils peuvent susciter. Autant ce travail sur les crimes est nécessaire, autant j’estime que ce n’est pas le lieu pour l’accomplir. Telle a été la position de la commission. Je répète ce que j’ai dit hier soir. Une réflexion est en cours sur l’ordonnance de 1945, qui n’est pas en cause, et la commission Cotte travaille sur l’exécution des peines. Nous devrons nous y pencher de nouveau dans ce cadre. J’ajoute que je solliciterai le président de la commission des lois pour que nous engagions une réflexion au sein de celle-ci avec tous ceux qui voudront y participer afin d’améliorer ce qui peut l’être. Même si la commission Cotte ne rend pas ses conclusions très rapidement, il est nécessaire que nous nous penchions sur plusieurs...

...nt à cause de l’absence de possibilités de recours à des techniques spéciales d’enquête, mais plutôt parce qu’il manque du personnel en nombre suffisant au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation. De plus, ces techniques d’enquête n’ont pas, me semble-t-il, vocation à devenir des outils de contrôle, et les forces de l’ordre ont les plus vives réticences à devenir des agents d’exécution des peines. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée en commission, donc de supprimer les alinéas 24 à 29.

Chers collègues de l’opposition, je veux appeler votre attention sur une mesure beaucoup plus grave, à laquelle vous avez échappé : si j’avais écrit le projet de loi tout seul, j’aurais prévu une libération conditionnelle automatique aux deux tiers de l’exécution de la peine. C’est précisément pour que l’on ne nous reproche pas un culte des automatismes que j’y ai renoncé, à regret.

...el dans des affaires de droit commun ont découvert en prison l’islam radical. À l’occasion d’une sorte de voyage initiatique, Merah et Nemmouche se sont rendus dans des zones de djihad et ont séjourné au milieu de groupes islamistes. Tous deux sont parvenus à entrer en possession d’un véritable arsenal de guerre et mis, s’agissant de Merah – Nemmouche est encore à cette heure présumé innocent – à exécution un projet meurtrier d’une extrême violence en agissant pour l’essentiel, en l’état de nos informations, en solitaire. Cette manière d’agir rend difficile la détection de l’acte criminel lui-même alors que, dans le cas d’une action concertée, d’une association de malfaiteurs, les menées terroristes, eu égard notamment aux enseignements tirés des attentats du 11 septembre 2001, les actes préparato...