Interventions sur "infraction"

Pour ma part, je connais une manière de restaurer le trouble causé à l’ordre public, c’est le prononcé d’une sanction devant un tribunal, et une de faire cesser le préjudice subi par la victime, c’est la réparation par des dommages et intérêts. Je ne sais pas quel but vous poursuivez : redonner confiance à la victime en son agresseur ? Quels types d’infractions sont-ils concernés ? Nous verrons bien ce que donneront ces expérimentations mais je reste sceptique.

...perplexe face à cette nouvelle procédure, aussi m’abstiendrai-je de participer au vote, mais sans aucune animosité. Je voudrais simplement, madame la garde des sceaux, vous proposer une quatrième rectification de votre amendement. Il me semble que deux erreurs se sont glissées dans le deuxième paragraphe. Il est écrit que « Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à leur sujet. » N’est-ce pas plutôt « à son sujet » ? Il me semble qu’il s’agit de la mesure, n’est-ce pas ? Par ailleurs, on peut lire : « Elle est mise en oeuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire ». Il manque donc une virgule après le « ou ». Mêm...

La contrainte pénale emportera pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise de six mois à cinq ans, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières, bien connues des juges depuis 1958, justifiées par la personnalité du condamné, les circonstances de l’infraction ou la nécessité de protéger les intérêts des victimes. Ces mesures, obligations et interdictions seront déterminées après une évaluation de la personnalité de la personne condamnée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont c’est la mission, sous l’autorité du juge de l’application des peines. Elles pourront être modifiées au cours de l’exécution de la peine au regard de l’év...

...emprisonnement éventuel comme faisant partie intégrante de la contrainte pénale ? La contrainte pénale est-elle en elle-même punitive ou seulement réparatrice ? Toutes ces questions se posent. Dans un cas comme dans l’autre, on aboutit à une contradiction insoluble. En effet, soit la contrainte pénale aboutit à instaurer deux peines distinctes – dont la seconde est une éventualité – pour la même infraction, ce qui contrevient au principe non bis in idem, « on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits », soit la contrainte pénale instaure une double peine où la seconde peine est déjà contenue comme éventualité dans la première, attendu que celui qui révoque la première ne rejuge pas de la culpabilité – encore qu’il faudra qu’il se repenche sur le dossier… – et qu’il ne dispose comme sanct...

...soumis à la même obsession du surpeuplement carcéral, les dirigeants politiques ont recherché des solutions et décidé, comme vous aujourd’hui, de faire de l’incarcération un recours ultime. Voici les résultats de ce choix : du fait qu’ils se sont retrouvés en liberté, les individus condamnés à une peine non carcérale – community sentence – ont pu commettre, entre juillet 2012 et mars 2013, 93 600 infractions, soit une toutes les six minutes, avec 472 agressions sexuelles, 5 800 actes de violence et 4 500 cambriolages. Je précise que ces chiffres ont été publiés par le travailliste Sadiq Khan, qui n’est pas foncièrement à droite puisqu’il est ministre de la justice dans le shadow cabinet. Ceux qui se retrouvent hors les murs, malgré les obligations et malgré les interdictions, ont donc récidivé et co...

Je vais être plus précis que je ne l’ai été tout à l’heure en reprenant mon exemple et en allant au bout de ma démonstration. Supposons l’auteur d’une infraction qui risque dix ans de prison et qui, condamné non pas à dix ans de prison, mais à cinq ans de contrainte pénale, ne respecte pas ses obligations : en ce cas, la condamnation qui lui sera infligée n’excédera pas deux ans et demi de prison. Il est évident que pour nos concitoyens il n’y a là pas de problème, que tout va bien !

...ties du film Minority report, dans lequel des gens sont retenus non pas pour des choses qu’ils ont faites mais pour des actes qu’ils pourraient commettre et même, si ma mémoire est bonne, pour ce qu’ils pensent pouvoir faire un jour. Comme l’a rappelé l’ancien garde des sceaux, M. Robert Badinter : « Depuis la grande révolution, seule la justice a le pouvoir d’emprisonner un homme à raison d’une infraction commise ou éventuellement, à titre exceptionnel, à raison d’une infraction dont il est fortement soupçonné d’être l’auteur. [… ] Pas de prison, pas de détention sans infraction : tel est le fondement de notre justice criminelle depuis deux siècles. [… ] Pourquoi est-il essentiel ? [… ] Parce que, depuis les Lumières et la Révolution, nous considérons [… ] que l’être humain est doué de raison. S’...

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, adopté en commission, qui ouvre aux officiers de police judiciaire la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions. D’abord, cette composition pénale simplifiée n’est en l’état pas encadrée par un juge indépendant et la transaction ne reçoit qu’une homologation par le procureur de la République. Ensuite, il n’est prévu à aucun moment dans l’article que l’avocat doive être obligatoirement présent durant cette procédure de transaction. Le droit à ne pas s’auto-incriminer, inhérent à la présomption d’innocence...

...territoire, qui travaille depuis quelque temps maintenant, y réfléchit aussi. Il faut bien voir que la justice est souvent encombrée – elle le dit elle-même – et que sur des délits de faible gravité, ou de faible intensité, on peut envisager, de façon encadrée – c’est la proposition du rapporteur – le principe de la transaction pénale par un officier de police judiciaire. Sur un certain nombre d’infractions, encore une fois de faible intensité, on pourrait ainsi avoir des sanctions plus rapides et plus efficaces, qui contribueraient à prévenir la réitération. Il y a là une piste, et peut-être d’autres pistes pourraient-elles être trouvées, y compris par la voie de la contraventionnalisation de certains délits…

Je reviens sur ce sujet car le Gouvernement ne semble pas avoir entendu. Les violences physiques volontaires devraient être traitées différemment des autres infractions en raison de la gravité du fait en tant que tel, du danger qu’il peut représenter pour autrui. Tel est l’objet de cet amendement de repli.

S’agissant de la suspension médicale de la détention provisoire, l’amendement – sachant qu’en commission, nous avons repris une proposition de loi adoptée au Sénat à l’initiative du groupe écologiste – tend à supprimer la référence au risque grave de renouvellement de l’infraction. Cette précision n’est pas pertinente concernant la suspension de la détention provisoire : elle est en effet contraire au principe de présomption d’innocence.

L’amendement a été repoussé par la commission. Le risque de renouvellement de l’infraction fait partie des motifs qui permettent le placement en détention provisoire. Cela ne me semble donc pas être une atteinte à la présomption d’innocence. Je rappelle d’ailleurs que ce motif avait été introduit par une sénatrice appartenant au même groupe que M. Coronado.

...ourrait relever appel et se substituer au procureur de la République. Je suis d’accord sur ce point. Mais que doit-on dire à une victime ? Nous voulons lui dire qu’outre la peine qu’il plaira à M. le procureur de requérir et au tribunal de prononcer, elle – la partie civile, et parce qu’elle est partie civile – a droit à la réparation de son préjudice. C’est, ainsi, rétablir un équilibre entre l’infraction commise par l’auteur et la victime, qui a besoin de pouvoir s’exprimer devant le tribunal. Si, dans la définition de la peine, on n’arrive pas à préciser que la victime joue un rôle important, je pense qu’on fait fausse route et que l’on a tort : tel est le sens de cet amendement.

Cet article pose dans la loi le principe de l’individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité et de la situation de l’auteur de l’infraction dans le choix de la peine. Or l’individualisation de la peine existe déjà. Dans l’étude d’impact, il est question de « la longue affirmation du principe d’individualisation », formalisé dès le XIXe siècle. Dès 1983, on a posé, en se fondant sur ce principe, une alternative à l’emprisonnement. En effet, les alternatives à la prison existent, avec un panel de sanctions qui n’a cessé de s’enrichir ...

Je ne comprends pas non plus le troisième alinéa de l’article : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines ». Que font les juges depuis toujours lorsqu’ils prononcent une peine ? Ils en déterminent la nature, le quantum et le régime. Et ils le font bien, comme le prévoit la suite de l’alinéa, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Cet article n’a pas de raison d’être, car c’est déjà le travail du juge que d’appliquer la loi selon les faits et la personnalité de l’individu qui comparaît devant la juridiction. Cet article, totalement inutile, découle de la même idéologie qui consiste à vouloir rééduquer les hommes. Vous voulez que le juge soit un super-éducateur, non plus un juge répress...

... qu’il en soit, vous avez la majorité, et cet article sera adopté. Ce que je voudrais souligner ici, c’est que c’est sans doute à ce moment précis du débat que se pose le plus la question de la victime. En effet, après le deuxième alinéa, qui ne fait que rappeler l’évidence selon laquelle le juge doit individualiser la peine, le troisième alinéa fait référence à la question des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation, mais pas à la victime. J’ai écouté ce qu’a dit le rapporteur tout à l’heure. Lorsque le juge aura à juger d’un délit ou d’un crime, il tiendra compte évidemment de la victime, du fait, par exemple, qu’il s’agit d’une personne vulnérable. Ce qui est une évidence dans le quotidien des magistrats ne peut pas, si je poursuis dans la logique du rapp...

...être appliqué. À quoi bon, d’ailleurs, compléter la définition de cette individualisation en ne s’intéressant qu’au profil du mis en cause et pas au dommage infligé à la victime ? La victime est la grande absente de votre projet de loi, madame la ministre. Cet article nous donne peut-être l’occasion de rappeler son existence et de dire que nous sommes ici pour réparer le déséquilibre causé par l’infraction. Cet article vise à contraindre inutilement les magistrats dans leur jugement. Il est donc proposé purement et simplement de le supprimer.

...en du tout, mais que cette disposition figure dans la loi, c’est peut-être pour faire passer de manière subliminale cette idée qu’il y aurait un avant et un après : vous seriez finalement les défenseurs exclusifs de l’individualisation des peines. Le risque est justement de ne plus chercher à concilier ce principe d’individualisation des peines avec les règles assurant une sanction effective des infractions réellement commises. Si l’individualisation des peines doit continuer de laisser au juge un pouvoir d’appréciation, il ne saurait être question que la peine soit exclusivement déterminée par la personnalité et la situation de l’auteur de l’infraction, parce que, là encore, on s’écarterait d’un principe simple : celui de l’équité devant la loi. Cet article exprime, de ce point de vue, la concept...

... de l’individualisation de la peine, je vais sans doute, chers collègues de l’opposition, apaiser toutes vos inquiétudes. Tout à l’heure, Mme Mazetier a imaginé s’attaquer à l’un de nos collègues, M. Dhuicq. L’un de ses collègues de l’opposition s’est exclamé : « Ah, non ! Pas un homme avec des lunettes ! ». Tout était dit. Le texte, en effet, dispose qu’il est tenu compte des circonstances de l’infraction. En l’occurrence, la victime potentielle ayant des lunettes, la gravité de l’infraction est donc plus importante. La personnalité de la victime étant prise en compte, le texte répond à la difficulté qui avait été soulevée.

Est-ce trop vous demander de la faire figurer après l’auteur de l’infraction ? Nous ne vous demandons pas de la mettre en premier mais en second ! Si cette solution ne vous paraît pas satisfaisante à ce stade, vous pourrez émettre un avis favorable à l’amendement qui sera déposé tout à l’heure par notre collègue Frédéric Lefebvre qui va également dans ce sens. Témoignez au moins de votre intérêt pour les victimes car on pourrait en douter ! Tel est d’ailleurs notre cas e...