Interventions sur "peines plancher"

Il est intéressant de parler après M. Geoffroy qui reprend ses propos de rapporteur, expliquant la grande constitutionnalité du dispositif des peines plancher. En effet, le risque majeur, si ces peines avaient été automatiques – ce que souhaitait d’ailleurs le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne – était qu’elles soient reconnues totalement inconstitutionnelles. Vous avez repris l’intégralité de votre vocabulaire, mais il y manque des éléments, monsieur Geoffroy. En juillet 2007, en tant que rapporteur, vous expliquiez l’intérêt de ce disposit...

S’agit-il ici, oui ou non, de voter la loi ? Et une loi efficace ? Oui ou non, s’agit-il de tenir compte, non des a priori des uns et des autres, mais simplement de la rationalité des arguments avancés ? Avec ou sans les écolos, monsieur Geoffroy, regardez simplement la vérité des chiffres. Oui ou non, les délinquants ont-ils été effrayés par les peines plancher ? Non. Les juges se sont-ils retrouvés dans des situations impossibles les ayant conduits à prononcer massivement des peines de sursis avec mise à l’épreuve parce qu’ils savaient qu’ils n’avaient plus les moyens d’incarcérer sauf à admettre des conditions de détention parfaitement inacceptables ? Oui, c’est la réalité !

Où que l’on se situe, l’on peut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Bien évidemment, je soutiendrai tous les articles qui conduiront à supprimer les peines plancher mais surtout, je veux vous dire que cet exercice en temps réel d’un engagement de campagne qui n’était que de la basse polémique visait à monter des citoyens de notre République les uns contre les autres,….

et de faire un peu de pédagogie, ni plus ni moins. L’article 5 entend supprimer les peines plancher. La majorité prétend qu’il y a urgence. En réalité, le concept de « peine plancher » n’est pas une expression juridique : on l’utilise lorsque le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal. Vous en conviendrez aisément, le recou...

Ce choix de renoncer aux peines plancher a été fait au tout début du quinquennat de François Hollande, alors que la loi de 2007 ne s’appliquait que depuis cinq ans. Pourquoi ce choix ? Il faut toujours essayer de comprendre pourquoi des responsables publics, élus par le peuple français, décident de faire un choix aussi radicalement différent de celui fait par d’autres responsables publics. Y a-t-il une raison juridique ? Aucune. Lorsqu...

La loi de 2007 respectait les principes de nécessité des peines et d’individualisation des peines. Tous vos arguments ont été balayés : ainsi, il n’existe aucun argument juridique diriment qui justifierait la suppression des peines plancher,…

…car les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Cette décision revêt donc une autorité juridique très forte. Deuxième série de questions : y a-t-il un argument pratique qui justifierait la suppression des peines plancher ? Pardonnez-moi de le dire, mais vous nagez là dans l’incertitude la plus complète : à aucun moment on ne nous a produit une esquisse de début de chiffres démontrant que l’augmentation des violences dans notre société serait liée, d’une manière ou d’une autre, à la promulgation de la loi de 2007. Bien au contraire ! La seule statistique dont nous disposons, madame la garde des sceaux, figure dan...

…mais elle prend la parole aujourd’hui parce que c’est sur ce texte de renonciation aux peines plancher que la majorité est unanime.

Il est vrai que l’on peut déceler dans cette volonté de supprimer les peines plancher une espèce d’obsession compulsive de la majorité actuelle à modifier les textes de la majorité précédente. Mais, à la limite, nous pourrions presque nous en féliciter : pour une fois que la majorité tient ses promesses de campagne, cela fait plutôt plaisir !

Il a également été rappelé – M. Larrivé a cité le chiffre – que les peines plancher étaient peu utilisées : il est donc compliqué de mener une étude précise sur ce sujet, contrairement à ce qui a été dit. L’argument selon lequel le nombre de détenus a augmenté depuis l’instauration des peines plancher me paraît donc un petit peu artificiel. Il faut prendre du recul et analyser la situation générale de la France. Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, il n’y a pas d...

Tel était l’un des arguments qui motivaient la suppression des peines plancher. Pour ma part, je m’y oppose, car je pense qu’il s’agirait d’un signal désastreux envoyé aux délinquants, alors même que nous connaissons aujourd’hui une situation d’insécurité et d’impunité généralisées.

...timent d’être prises en considération. Êtes-vous, par exemple, favorable au droit d’appel des victimes ? Si nous parvenons à lutter contre le sentiment d’impunité et si les victimes retrouvent leur juste place dans notre système pénal, alors l’exemplarité de la justice sera restaurée. La loi du 10 août 2007 a instauré des peines d’emprisonnement minimales obligatoires en cas de récidive, dites « peines plancher ». Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée, s’affranchir de la peine minimale obligatoire.

...ire de ce que dit le nouveau Premier ministre, l’ancien ministre de l’intérieur qui avait meilleure grâce à mes yeux que depuis qu’il occupe l’hôtel Matignon, du moins sur ce sujet. Que dit-il ? « Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager. La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours par défaut à l’emprisonnement et par l’effet des peines plancher. » Telle est la réponse à Mme Duflot qui considère que les peines plancher ont aggravé la surpopulation carcérale. Au demeurant, Mme Taubira dit la même chose.

...e texte avance un second postulat que je partage cette fois-ci – l’efficacité de la prévention de la récidive passe par l’individuation de la sanction – mais sur lequel je diverge quant à la façon d’atteindre l’objectif poursuivi. » Autrement dit, c’est un zéro pointé sur l’ensemble du projet de loi. Rien à ses yeux ne mérite d’être conservé. Madame la garde des sceaux, vous voulez supprimer les peines plancher. Soit, supprimez-les : dans certains quartiers, dans certaines ZSP – zones de sécurité prioritaires –, on s’en réjouira beaucoup !

Je ne pensais pas intervenir à ce stade du débat, mais je voudrais réagir à certains propos. L’argument sur l’automaticité des peines est faux, mes collègues Geoffroy et Fenech viennent de le démontrer – les peines plancher sont appliquées dans seulement 37 % des cas où elles pourraient l’être. S’agissant de l’efficacité, la loi de 2007 ne mérite ni un excès d’honneur ni d’être qualifiée d’indigne, les statistiques sérieuses faisant défaut. Comme cela a été rappelé, vous avez demandé, dès le mois décembre 2012, par circulaire, que son application soit suspendue. Si pour ma part, je défends un tel dispositif, c’est ...

...ambriolées, qui sont agressées ! Cette inversion des responsabilités est pour le moins stupéfiante : c’est le délinquant qui serait victime de la loi ! Vos convictions que je respecte, mais que je combats, madame Duflot, transparaissaient dans la conclusion de votre intervention. Il est évident que nous n’avons pas la même conception de la victime, et cela nous conduit à défendre le maintien des peines plancher, madame la garde des sceaux. Car il est normal, je le répète, que la personne qui a fauté à plusieurs reprises soit sanctionnée d’une manière plus dure.

M. Guy Geoffroy a bien voulu rappeler le rapport que nous avons produit ensemble et qui visait à faire une première évaluation des peines plancher. Cela étant, il ne faut pas réécrire l’histoire. La vérité, c’est qu’à l’époque, la majorité voulait instaurer des peines automatiques.

...infernal, qui n’aurait pas été tenable au plan politique car il aurait entraîné une explosion des peines. Les juges auraient été dans l’obligation de prononcer des peines beaucoup plus lourdes que celles qu’ils prononcent aujourd’hui. Un tel mécanisme aurait été extrêmement dangereux. Le raisonnement de l’opposition est aujourd’hui paradoxal. Elle nous demande pourquoi nous voulons supprimer les peines plancher puisque celles-ci ne sont pas utilisées ! Ce qu’il faut se demander c’est pourquoi elles le ne sont pas. Dans notre rapport, avec M. Geoffroy, nous avions déjà pointé ce fait. Si les juges dérogent aussi massivement aux peines plancher , c’est parce qu’ils considèrent qu’elles ne sont pas adaptées. Quel bilan pouvons-nous tirer de ce dispositif ? Outre le fait que vous vous êtes heurtés au Conse...

...nnaissez parfaitement : les juges sont attachés à l’individualisation de la peine laquelle, vous le savez mieux que quiconque, représente la possibilité d’adapter la peine à la circonstance et à la personnalité des individus. C’est un bien précieux. On peut ainsi avoir des peines adaptées, pertinentes par rapport à la situation des individus. Le moment est donc venu de supprimer le dispositif des peines plancher qui n’était pas pertinent au plan des principes lorsqu’il s’agissait de mettre en place des peines automatiques et qui n’a pas fait la preuve de son efficacité dans la mesure où les juges y dérogent presque systématiquement.

... % pour montrer que la récidive a explosé depuis la loi de 2007 sur les peines minimales. D’une part, vous vous référez en réalité à un autre indicateur qui prend en compte la récidive au sens large : le pourcentage des sortants de prison qui se retrouvent condamnés dans les cinq ans. D’autre part, le pourcentage que vous avancez se fonde sur 2002, donc cinq années avant le vote de la loi sur les peines plancher. L’article de Libération se concluait ainsi : « Fondée sur une cohorte de sortants de prison de prison de 2002, l’étude montre que 59 % d’entre eux ont été recondamnés, dont 46 % à de la prison ferme. Mais aucune étude similaire n’ayant été réalisée depuis 2007 et l’instauration des peines plancher, on voit mal comment la ministre peut affirmer que ce taux de recondamnations a grimpé ces cinq de...