Interventions sur "plancher"

Quel est le rapport avec les peines plancher ?

...cette question, qui intéresse nombre de parlementaires présents ici mais également bien d’autres personnes qui ne sont pas dans cet hémicycle, est essentielle. En effet, elle implique des milliers de personnes incarcérées, des familles et des victimes. Vous pourrez dire à M. Mariani qu’il ne peut pas transformer mes propos. Le magistrat et enseignant Jean-Paul Jean a en effet écrit que les peines plancher ont essentiellement durci la répression contre les toxicomanes, les alcooliques et les victimes de troubles psychiatriques.

Le rapporteur a parfaitement expliqué les conditions dans lesquelles la loi sur les peines plancher a été adoptée. Je veux le redire – et ne vous en déplaise, ce sera inscrit au compte rendu – : mon intervention se fonde sur le principe d’efficacité et sur le pragmatisme, comme l’a dit le garde des sceaux. Si cela vous fait plaisir de tout ramener à un débat médiocrement politicien ou à ma personne, je trouve cela plutôt faiblard au regard des enjeux du travail législatif.

Le présent amendement vise à étendre les peines plancher à la réitération, c’est-à-dire aux auteurs de crimes ou de délits répétés mais différents. Selon le code pénal, « il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Commettre des délits différents doit être réprimé aussi sévèrement que...

...rde des sceaux, mais cet article participe de notre démonstration sur ce que seront les conséquences de l’addition des différentes mesures prises, notamment l’abandon de l’automaticité de la révocation du sursis pour toute nouvelle condamnation intervenue au cours des cinq années suivant la première condamnation avec sursis. Votre étude d’impact montre très clairement que l’abrogation des peines plancher va faire diminuer de 4 000 le total des années d’emprisonnement à exécuter, et la suppression de la révocation automatique du sursis simple le fera diminuer de 3 000. Ainsi, le nombre total d’années d’emprisonnement devrait baisser de 7 000. On voit donc bien que nous sommes dans une logique purement quantitative. Il y a les bons sentiments – la lutte contre la récidive –, il y a l’idéologie – l’...

Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de renforcer l’individualisation du prononcé des peines en supprimant le caractère automatique de la révocation du sursis et en abrogeant les peines plancher. Dans un souci de cohérence, cet amendement propose la suppression du prononcé automatique de la période de sûreté. Le mécanisme actuel met à mal le principe de libre détermination de la peine par la cour d’assises, qui est pourtant une juridiction populaire. Le condamné n’est pas informé de son prononcé et il arrive souvent qu’il n’apprenne l’existence de cette période de sûreté qu’à l’occasion ...

Je me souviens que dans sa circulaire pénale, Mme la garde des sceaux insistait beaucoup sur l’individualisation des peines et sur le temps nécessaire pour cette individualisation. C’est même le sens du texte que nous étudions aujourd’hui et de la césure du procès pénal. Il s’agit d’éviter les automatismes. La conjugaison des peines plancher et de la comparution immédiate a été désastreuse et j’ai déjà, en commission, rappelé une recherche menée par la Ligue des droits de l’homme sur une centaine d’audiences en comparution immédiate, qui conduisait à ce constat alarmant d’une justice d’abattage, pour utiliser une expression répandue. Selon cette enquête, les affaires sont en moyenne jugées en trente-six minutes, mais seulement 2 % d...

...u’en matière correctionnelle l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours, par une motivation spéciale, aussi bien pour les primo-délinquants que pour les récidivistes. Au-delà du rappel de ces principes généraux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. Tout d’abord, nous sommes pleinement favorables à l’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines plancher, tant pour les mineurs que pour les majeurs, que ce soit dans le cadre de la récidive ou de certains délits particuliers. Pour notre part, nous avons toujours combattu cet automatisme qui limite la liberté d’appréciation du juge et porte directement atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Les peines planchers n’ont, en outre, eu aucun impact sur prévention de la récid...

...issant l’indispensable triptyque des acteurs de la chaîne pénale : la police, la justice et l’administration pénitentiaire. De quoi devrions-nous nous souvenir, après ce débat ? Des trois axes principaux du texte. Le premier, dont nous pouvons être fiers, porte sur l’individualisation de la peine. Le concept n’est pas nouveau, mais la majorité précédente l’avait mis sous le tapis avec les peines plancher – sans jeu de mots… Le présent projet rétablit ce principe. Nous supprimons les automatismes et nous remettons les magistrats au coeur de la décision – nous supprimons l’ensemble des automatismes qui bridaient les juges en leur retirant toute forme d’appréciation de la situation de la personne condamnée. Nous refusons la justice hâtive. C’est pour cela qu’il y aura une césure au cours du procès ...

...érez que la prison produit la récidive et vous choisissez d’aligner sur le régime de droit commun les dispositions applicables aux récidivistes. Sur ce point également, nous sommes en profond désaccord. Les récidivistes requièrent avantage de fermeté et une réponse adaptée à leur profil : nous ne pouvons donc pas les traiter de la même manière que les primo-délinquants. La suppression des peines plancher est emblématique de cette conception : vous refusez de prévoir des dispositions spécifiques pour les récidivistes.

...udimat, je vous le concède. Chaque fait divers a été exploité sans vergogne pour justifier les innombrables tours de vis législatifs qui ont jalonné la précédente législature. Des principes essentiels de notre droit ont été bouleversés. Les acteurs de la justice ont été dénigrés, accusés, jetés en pâture, désignés à la vindicte par le Président de la République lui-même. L’instauration des peines plancher a contredit l’individualisation des peines et le pouvoir d’appréciation du juge. De nombreux délits ont été criminalisés. Vous avez voulu que l’enfermement devienne la règle. Pour quels résultats, en définitive ? Les crimes, délits et incivilités n’ont pas disparu, et les prisons n’ont cessé de se remplir. D’ailleurs, contrairement à vos allégations, l’entrée en fonction de la garde des sceaux n...

...Mme la garde des sceaux, le budget qui leur était consacré a constamment diminué, d’environ 10 %, entre 2010 et 2012, si bien que les associations d’aides aux victimes ont dû réduire leurs permanences. Toutes les décisions de la dernière mandature ont, non pas créé certes, mais participé à l’aggravation du phénomène de surpopulation carcérale. La loi de 2007 sur la récidive a instauré les peines plancher. La loi sur la rétention de sûreté de 2008 a limité les réductions de peines mais a créé une « peine après la peine », au mépris du principe fondamental selon lequel un individu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits. Le Conseil constitutionnel en avait heureusement limité fortement la rétroactivité, précaution que la loi de 2009 sur la récidive criminelle a pu contourner. La loi pénite...

...re la réitération des actes délictueux, à éviter que la prison n’alimente la récidive et n’augmente le nombre de nouvelles victimes. Avec la contrainte pénale, il prétend améliorer le suivi des condamnés. Le sursis avec mise à l’épreuve entraîne en effet un suivi renforcé, avec des évaluations régulières. Par ailleurs, le texte rend leur capacité d’appréciation aux juges en supprimant les peines plancher, ces peines qui avaient fait s’envoler le nombre d’années de prison – 4 000 années d’emprisonnement de plus par an, selon les chiffres de la Chancellerie. Il supprime les automatismes, que l’on retrouve dans les révocations automatiques des sursis simples et des sursis avec mise à l’épreuve. Il renforce le contrôle des obligations des justiciables en milieu ouvert, mais aussi à leur sortie de pri...

...reuve que nous ne sommes pas laxistes : à mon sens, c’était inutile. Certes, le rapporteur a essayé de trouver une solution acceptable, tout en tenant compte de la situation des récidivistes. À titre personnel, et je le lui ai dit, je crois qu’il ne fallait pas changer la loi en vigueur actuellement et je défendrai des amendements en ce sens. Troisième volet de la loi : la suppression des peines plancher. On a déjà dit tout et son contraire sur ces peines plancher, dont le principe consiste à s’attaquer aux récidivistes en alourdissant de facto les peines qu’ils encourent. Certes, les magistrats avaient la possibilité, par motivation spéciale, de ne pas les respecter. À cet égard, l’argumentation de M. le rapporteur est paradoxale : il y en aurait eu tellement peu qu’il ne serait pas la peine de ...

...nt aux journaux télévisés de 20 heures sur les grandes chaînes, mais des efforts concrets sur le terrain, avec des moyens en conséquence. L’efficacité guide l’ensemble des réformes qui sont proposées aujourd’hui, comme la contrainte pénale ou la volonté de préparer les sorties de prison en évitant les sorties sèches. D’où le travail sur l’individualisation des peines et la suppression des peines plancher, qui ont créé en tout environ 15 000 années d’emprisonnement supplémentaires sans aucune efficacité, sans aucun résultat notamment sur le terrain de la récidive. C’est aussi l’efficacité qui guide l’allocation des moyens, avec la construction de nouvelles places de prison qui, contrairement à l’habitude qui avait été prise, sont cette fois budgétées, avec des emplois supplémentaires pour les ser...

…en supprimant les peines plancher. Par des formules incantatoires, vous tentez de donner un peu d’ambition à votre texte. Vous proclamez, à l’article 2, le principe de l’individualisation de la peine.

À part pour les peines plancher.

...st le moins que l’on puisse dire, même au sein de votre propre famille politique. Au nom d’une idéologie empreinte de bons sentiments et de bonnes intentions – mais tout cela fait-il une bonne politique ? – selon laquelle l’incarcération nuit à la réinsertion, vous fondez votre texte sur les peines alternatives à l’emprisonnement, en instaurant la contrainte pénale, sur la suppression des peines plancher pour les récidivistes, sur la mise en place de mesures de suivi pour les sorties de prison et sur le développement d’un mode de résolution des litiges par la transaction. Ce sont, pour certaines d’entre elles, des mesures que nous connaissons. En ce qui concerne l’aménagement des peines, nous disposons déjà, cela a été rappelé, de nombreux dispositifs alternatifs à l’incarcération : les travaux ...

...ces aggravantes ou atténuantes est une chose, mais réaliser des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu, comme le prévoit votre article 4, en est une autre. Le risque est bien évidemment celui d’une justice à la carte, pouvant conduire à de véritables procès d’intention, pour ne pas dire de personnalité. Dans le même esprit, vous supprimez les peines plancher, considérant que le récidiviste ne doit pas subir par principe une peine minimum légalement plus élevée. C’est oublier que ce dispositif n’avait rien d’automatique, si tant est que le magistrat motivait sa non-application. Cette suppression est logique de votre part puisque, dans votre article 1er, vous omettez sciemment deux fonctions essentielles de la peine, la dissuasion et la protection, pou...

...tation à la moitié de la durée de contrainte pénale de toute velléité d’emprisonnement par les juges d’un condamné ne respectant pas ses devoirs ne l’est pas moins. En outre, il ne semble pas être constitutionnel, comme le faisait remarquer Robert Badinter lors de son audition devant le Sénat, qu’un même fait soit jugé deux fois – non bis in idem. En réalité, non seulement vous abrogez les peines plancher, mais vous instituez des peines plafond ! Et là, on ne vous sent plus du tout embarrassée par la limitation de l’autonomie de décision du juge… Par pur dogmatisme, vous faites disparaître les peines plancher, prononcées certes dans un tiers des cas, mais les plus nécessaires, comme les violences aux personnes et atteintes sexuelles. Elles sont très peu nombreuses, comme M. le rapporteur semble l...