Interventions sur "sursis"

C’est un amendement de cohérence, suite au rétablissement d’obligations dans le sursis avec mise à l’épreuve.

C’est d’ailleurs si vrai que, pour y échapper, les magistrats prononcent des peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve qui s’allongent et se multiplient. Troisièmement, ces peines planchers sont rejetées par les magistrats. Le Syndicat de la magistrature les rejette, de même que l’Union syndicale de la magistrature qui est largement majoritaire dans la profession. Quant à Force ouvrière magistrats qui n’est pas majoritaire, il ne les défend pas sans pour autant les rejeter, arguant qu’elles s...

Cet article supprime l’automaticité de la révocation d’un sursis simple. Cela correspond à la logique qui est la vôtre, madame la garde des sceaux. Nous, nous croyons qu’un sursis prononcé par un tribunal, cela a un sens. Je suis heureux, d’ailleurs, qu’un amendement visant à rétablir l’avertissement donné à un prévenu de ce qu’il peut encourir s’il récidive provienne de votre majorité. Je ne crois pas opportun de supprimer la révocation automatique du sursis...

...est au coeur de cette logique quantitative que j’évoquais, qui vise à diminuer à tout prix la population carcérale. Vous avez contesté que tel soit l’objectif premier de votre texte, madame la garde des sceaux, mais cet article participe de notre démonstration sur ce que seront les conséquences de l’addition des différentes mesures prises, notamment l’abandon de l’automaticité de la révocation du sursis pour toute nouvelle condamnation intervenue au cours des cinq années suivant la première condamnation avec sursis. Votre étude d’impact montre très clairement que l’abrogation des peines plancher va faire diminuer de 4 000 le total des années d’emprisonnement à exécuter, et la suppression de la révocation automatique du sursis simple le fera diminuer de 3 000. Ainsi, le nombre total d’années d’e...

Le sursis est souvent révoqué sans que celui qui le décide le sache, parce qu’il y a un long délai d’inscription au casier judiciaire et lorsque quelqu’un comparaît une deuxième fois devant le tribunal correctionnel, le juge qui le condamne de nouveau ne sait pas toujours qu’il y avait eu une condamnation avec sursis auparavant. C’est vrai si l’intéressé ne le rappelle pas ou s’il ne se présente pas. En co...

S’agissant de cette demande de suppression de l’article 6, je voulais vous rappeler, madame la garde des sceaux, les mots de votre ami magistrat Serge Portelli. Dans un rapport intitulé La récidive, mobiliser l’intelligence, non la peur, il expliquait que la meilleure arme contre la récidive est la peine avec sursis, un sursis qui est révoqué automatiquement en cas de nouvelle peine ferme et qui ne peut, c’est logique, être accordé lorsque la personne a déjà été condamnée au cours des cinq années qui précèdent une peine d’emprisonnement. Alors que l’automatisme de la révocation de sursis en cas de nouvelle condamnation relève du bon sens, vous voulez complexifier le travail des juges en les obligeant – et l...

L’article 132-35 dispose de la durée de validité d’une condamnation à un sursis simple. Le présent amendement vise à porter ce délai de cinq à dix ans afin de permettre de mieux sanctionner la récidive réelle.

L’article 132-35 dispose de la durée de validité d’une condamnation à un sursis simple. Le présent amendement vise par conséquent à allonger ce délai afin de mieux sanctionner la récidive réelle.

Sans vouloir allonger les débats, je pense qu’il serait assez utile que sur ces amendements, le rapporteur et la ministre nous donnent un minimum d’explications sur les raisons de leur refus. La question, telle qu’elle est évoquée, n’est quand même pas neutre. Après le sursis simple, nous parlons d’une autre disposition. Tout cela tombe en cascade. À chaque fois, nous attirons votre attention sur le fait que le risque d’aggravation du sentiment d’impunité est bien là, et vous ne répondez rien d’autre que : « Avis défavorable ». Il serait assez utile que vous nous éclairiez, au minimum au début de l’examen des amendements visant à la suppression de chacun des articles...

...e du juge de l’application des peines, afin de tenir compte de la décision de la Cour de cassation du 16 mars 2011. Actuellement, l’article 132-44 du code pénal dispose en son cinquième alinéa que le condamné doit « obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger. » Il s’agit là d’une disposition générale commune à l’ensemble des mesures : sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, suivi sociojudiciaire, libération conditionnelle et surveillance judiciaire. Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne prévoient les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. En pratique, les juges de l’application des peines statuent sans forme particulière, cette décision n’étant pas susceptible de recours et s’analysant en un...

C’est un amendement de cohérence. Il s’agit de permettre le maintien d’un certain nombre d’obligations dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve partiel, avec une partie ferme.

…je découvre à l’instant même que certaines dispositions ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2017 ; du moins en ai-je la confirmation, puisque je l’ai lu dans Le Figaro, qui est mieux informé que nous. De quoi s’agit-il ? Vous prévoyez de sortir du champ du sursis avec mise à l’épreuve un certain nombre d’obligations, et vous les énumérez, c’est-à-dire qu’un juge, quand il prononcera un SME, ne pourra désormais plus, dans le cadre de ce SME, obliger à exercer une activité professionnelle, à suivre un enseignement ou une formation professionnelle, à recevoir des soins ou à accomplir un stage de citoyenneté. On se demande pourquoi vous donnez de telles limit...

Il y a plusieurs questions. Premièrement, sur la spécificité de la contrainte pénale, vous avez parfaitement compris. La contrainte pénale est spécifique, mais seulement il se posait une difficulté, en cas de sursis avec mise à l’épreuve partiel. Nous sommes, dans ce cas, obligés d’adopter l’amendement prévu, avec son sous-amendement. Quant à l’extension de la contrainte pénale, nous pourrons en discuter quand le moment sera venu. On verra alors si ce dispositif est ou n’est pas constitutionnel, mais je sais d’ores et déjà qu’il est prévu pour les faits qui seront commis après le 1er janvier 2017. Quant au...

Il est important d’être très précis. En 2012, 5 098 agressions sexuelles ont été jugées, dont 692 ont donné lieu à des peines d’emprisonnement ferme, et 2 614 à des peines avec sursis total. L’argumentation que vous avez utilisée à de nombreuses reprises, qui consiste à dire « avec ce projet de loi, les agresseurs sexuels seront remis en liberté », est donc sans fondement ! En effet, d’ores et déjà, sur les 5 098 agressions sexuelles jugées en 2012, avant l’entrée en vigueur de ce texte, 692 peines d’emprisonnement fermes ont été prononcées, et 1 056 sursis partiels. La peur q...

...s du tout ce que j’ai dit ! Je ne cherche pas du tout à les légitimer, au contraire ! Je voulais démontrer deux choses. D’une part, il n’y a pas à l’heure actuelle une répression telle que vous la décrivez. D’autre part, ce projet de loi ne mettra pas en liberté tous les agresseurs sexuels. Dernier point – c’est sans doute le plus important : la contrainte pénale est une peine plus sévère que le sursis avec mise à l’épreuve. Elle permettra donc, au contraire, d’encadrer plus sévèrement tous ceux qui se rendent coupables de ces gestes que j’ai qualifiés maladroitement de « déplacés » parce que, dans le feu de la conférence de presse, je ne trouvais pas d’autre mot. Ne me cherchez donc pas une querelle qui ranimerait ce qui s’est dit sur les réseaux sociaux : je voulais simplement démontrer cela...

...us nous dites que l’amendement que nous défendons et l’argumentation que nous développons ne valent pas, au motif qu’une minorité seulement des délinquants sexuels est enfermée. Mais les 692 personnes incarcérées en 2012 pour agression sexuelle seront-elles concernées ou non par l’application de votre projet de loi ? Vous nous dites aussi que la contrainte pénale est d’une sévérité supérieure au sursis avec mise à l’épreuve. Soit, très bien, mais ces 692 personnes qui ont été enfermées, le seront-elles demain ? Vous ne le savez pas, moi non plus. Mais lorsque ce texte sera appliqué, les possibilités de les laisser libres seront sans doute plus grandes, plus souples. C’est ce qui inquiète l’opposition : acceptez-le. Je crois que beaucoup de nos concitoyens s’interrogent aussi à ce sujet.

…mais parce que Tony Meilhon, lorsqu’il a commis son crime atroce, se trouvait sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve. J’ai voulu montrer, par cet exemple flagrant, que le sursis avec mise à l’épreuve ne marchait pas. Ce sont d’ailleurs vos services qui ont écrit, dans l’exposé des motifs du texte, que le sursis avec mise à l’épreuve n’avait, aujourd’hui, plus de lisibilité et qu’il était prononcé pour des motifs divers, afin d’éviter l’incarcération. Or, alors que nous n’avons pas les moye...

L’article 6 quater supprime l’article 132-49 du code pénal, aux termes duquel la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois, pour prévoir des révocations partielles sans aucune limite. Ce n’est pas pertinent.

...de de purger de très vieilles condamnations, qui ont pu s’accumuler et qui peuvent être très anciennes, et remonter à plusieurs années. J’avais donné en commission l’exemple de cet homme condamné à plusieurs reprises, que j’ai croisé dans le cabinet d’un juge d’application des peines qui m’avait accueilli pendant une matinée, et à qui, en janvier 2014, on demandait de purger une condamnation avec sursis prononcée en 2006, le sursis ayant été révoqué en 2009. Ce genre de situation arrive, et les juges d’application des peines sont confrontés à la question de savoir que faire en cas de cumul de peines. La loi pose une règle simple : en cas de cumul de peines, sur décision motivée du juge d’application des peines, eu égard à la gravité, à l’ancienneté des faits, à la situation psychologique, matér...

Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de renforcer l’individualisation du prononcé des peines en supprimant le caractère automatique de la révocation du sursis et en abrogeant les peines plancher. Dans un souci de cohérence, cet amendement propose la suppression du prononcé automatique de la période de sûreté. Le mécanisme actuel met à mal le principe de libre détermination de la peine par la cour d’assises, qui est pourtant une juridiction populaire. Le condamné n’est pas informé de son prononcé et il arrive souvent qu’il n’apprenne l’existence de cett...