Interventions sur "tribunaux"

...e l’État dans son rôle de protecteur des citoyens et de seul détenteur de la violence, puisque les agressions, les attaques et les vols sont des actes de violence non autorisés et commis par des individus. Cet article 2, qui précise que les peines sont individualisées, suscite une deuxième interrogation : beaucoup d’entre nous craignent que l’interprétation de la loi ne soit différente selon les tribunaux. Nous craignons en particulier que, dans des secteurs du territoire national fortement peuplés et affichant un fort taux de délinquance, ne s’applique le principe de réalité que nous avons déjà évoqué. En France, les peines sont plus longues que dans d’autres pays européens mais elles ne sont pas appliquées, ou bien, en vertu d’un système que je trouve totalement absurde, elles ne sont jamais ef...

De nouveau, comme à l’article 1er, il n’y a rien dans cet article qui ne soit déjà la pratique habituelle, consacrée, des tribunaux en France. Puisque cet article ne sert à rien, ma foi, il faut le supprimer purement et simplement.

Ce type d’amendement et ce type d’énumération contribueront pleinement à l’inégalité de traitement que subiront, à l’avenir, à la fois les victimes et les personnes jugées, en fonction des tribunaux qui jugeront les affaires. Comment un magistrat va-t-il juger un grand bandit dans le sud de la France ? Va-t-il intégrer à son patrimoine matériel les véhicules, les cercles de jeux, les bars, alors même que les douanes ont beaucoup de mal à intervenir dans ces domaines ?

...s pour permettre aux condamnés de se réinsérer. Il existe des formations de tous types, qu’il s’agisse d’activités manuelles ou intellectuelles. M. Dhuicq a pointé du doigt la formation en gestion des entreprises. Je ne vois pas en quoi avoir des notions de bonne gestion des entreprises favoriserait le développement de tendances d’escroc, par exemple. Par ailleurs, il me paraît important que les tribunaux aient une bonne connaissance de la personne jugée, qu’il s’agisse de sa vie, de l’environnement dans lequel elle a vécu, mais aussi de sa situation familiale. Il en est de même dans les établissements pénitentiaires, où j’ai souvent regretté qu’on ne connaisse pas suffisamment la personne incarcérée. Je parle d’une connaissance scientifique, qui ne sert pas à prendre une décision arbitraire, mais...

...hers collègues, en dépit de vos intentions empreintes d’humanité s’agissant de la possibilité de la réintégration du criminel dans la communauté humaine, je crois que votre système conduira inéluctablement à des dérives idéologiques extrêmement fortes. Vous allez mettre en place un système, notamment avec l’amendement de notre excellent collègue Tourret, qui rendra les citoyens inégaux devant les tribunaux, un système qui, au lieu d’individualiser les peines, rendra les citoyens inégaux. Pour une partie d’entre eux, les criminels sont des gens rationnels, des gens qui calculent, qui comptent, mais il ne faut pas oublier le facteur aventureux dans la criminalité. Les dix ou vingt ans passés derrière les barreaux comptent finalement peu au regard des deux ans d’excitation, de transgression, de vie b...

Cet amendement vise à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Très proche de la procédure anglo-saxonne du « plaider coupable », cette procédure a été introduite dans notre droit par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, afin de désengorger les tribunaux. Pour notre part, nous souhaitons la suppression de cette procédure car nous considérons que ce mode de poursuite fondé sur l’aveu consiste pour le parquet à proposer une peine, y compris privative de liberté, à une personne reconnaissant être l’auteur d’un délit. Le recours à cette procédure est d’ailleurs désormais possible pour tous les délits depuis la loi du 13 décembre 2011. Lorsque la pr...

...iable n’est pas obligé de l’accepter, il peut la refuser et il y a plusieurs verrous. L’assistance d’un avocat est obligatoire, ensuite il y a une proposition de peine de la part du procureur de la République. On voit bien – et il serait intéressant de disposer des chiffres de la Chancellerie à ce sujet – que les parquets choisissent certains types de contentieux, ce qui permet de désengorger les tribunaux. Par ailleurs, le prévenu qui est assisté d’un avocat a la possibilité de négocier sa peine, même si ce système peut paraître choquant, sur les éléments de personnalité, sur sa situation sociale et familiale, éléments dont il peut discuter avec le procureur de la République. Enfin, contrairement à ce que vous avez indiqué, je rappelle que l’audience est obligatoirement publique et que le magistr...

...tribunal correctionnel pour mineurs figurait, pour ceux qui l’auraient oublié, dans les engagements du candidat François Hollande, au moment de sa campagne électorale. Ces engagements ont été réitérés à plusieurs reprises durant cette campagne. Je me souviens d’ailleurs de Mme la garde des sceaux déclarant qu’ils constituaient sa feuille de route au ministère de la justice. La mise en place des tribunaux correctionnels pour mineurs avait été dénoncée par les associations qui travaillent dans le domaine de la jeunesse et de la famille, notamment l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Ces tribunaux n’ont pas, depuis, fait les preuves de leur utilité. Un autre argument pourrait peut-être convaincre nos collègues de l’opposition : les peines prononcées par les tribuna...

...ersonnages qui ont prouvé tout l’intérêt qu’ils portaient à la famille et aux enfants. Des études très personnalisées, très fortes, sont menées. Nous pouvions être fiers de cette justice pour enfants. Elle prenait en considération la personne de l’enfant, le trouble à l’ordre public, et trouvait des solutions, en concertation avec les éducateurs sociaux, pour assurer le suivi le plus adapté. Les tribunaux correctionnels pour enfants ont été créés pour juger les mineurs les plus délinquants mais ils n’ont pas fait les preuves de leur efficacité et je suis persuadé que nous devons revenir à ce qui faisait notre spécificité : la justice des mineurs pour tous les mineurs, devant le juge des enfants.

Cet amendement, auquel nous accordons une grande importance, est identique aux précédents et je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. Dès le début de la législature, nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet car nous sommes soucieux de sauvegarder la spécialité de la justice des mineurs. Ce projet de loi est le bon véhicule, madame la garde des sceaux, pour abroger ces tribunaux correctionnels.

Avec la création des tribunaux correctionnels pour mineurs, la loi de 2011 a voulu banaliser la justice des mineurs. Cette volonté est, à mon sens, idéologique. Elle repose sur l’idée que les jeunes d’aujourd’hui seraient différents de ceux de 1945 et que leur nouvelle maturité supposée justifierait des sanctions sévères à l’effet préventif garanti. Cette idée est davantage sous-tendue, selon moi, par le fait que les adultes ...

J’ai eu la responsabilité de m’opposer, au nom du groupe socialiste, à l’instauration des tribunaux correctionnels pour mineurs dont je pense qu’ils sont une invention inutile et contre-productive. Sur le fond, je suis favorable à leur suppression. Cela étant, ce projet de loi est ambitieux, difficile et nous ne devons pas mélanger les sujets. Nous avons volontairement exclu de son champ les crimes – ce qui explique que nous n’ayons pas abordé la question de la rétention de sûreté – et la déli...

...mentaire intelligent de M. le rapporteur, je n’en partage pas le fond. Sur la forme, supprimer ce qui a été fait sous la précédente législature pour répondre à l’évolution réelle de la vie des adolescents d’aujourd’hui est sans doute logique pour une grande partie de la majorité, mais on peut s’interroger sur les conséquences d’une telle mesure si elle était adoptée aujourd’hui. Cela étant, ces tribunaux ont bien une spécificité puisqu’ils concernent des adolescents âgés de seize à dix-huit ans, qui comparaissent devant des magistrats spécialisés. Mais surtout, ils ouvrent la nécessité d’un débat sur l’ordonnance de 1945, qui est aujourd’hui totalement dépassée. Ce n’est pas seulement, monsieur le rapporteur, qu’elle soit inapplicable, mais j’entends souvent parler d’enfants. On peut, certes, rap...

Nous sommes face à un cavalier législatif caractérisé. Je vais répondre au rapporteur, qui était à l’époque l’orateur du groupe socialiste, alors que j’étais le rapporteur du texte : je m’inscris en faux contre tout ce qui a été dit concernant les tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous n’avons pas le temps, ce soir, de refaire le débat que nous avons eu à l’époque, car ce texte comportait beaucoup d’articles. Toutefois, je m’étonne qu’au détour d’un amendement présenté à une heure du matin, nous nous apprêtions, si la majorité le vote, à rayer d’un trait de plume…

Preuve en est, une fois de plus, de votre laxisme puisque, après la suppression des peines planchers, vous envisagez – c’est même une certitude, et nous le ferons avec plaisir, nous dit le le président de la commission des lois – de supprimer prochainement les tribunaux correctionnels pour mineurs puisque c’était une promesse électorale du candidat Hollande. Enfin, vous nous avez vous-même annoncé, madame la ministre, la prochaine suppression de la rétention de sûreté. Voilà pour le laxisme.

Je comprends parfaitement la position du président de la commission des lois. On ne peut pas rayer d’un trait de plume, à une heure vingt-cinq du matin, les tribunaux correctionnels pour mineurs sans qu’il y ait eu au moins un passage en commission des lois, des auditions et une étude d’impact. Sur le fond, lorsque viendra à l’ordre du jour cette suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, bien entendu, nous nous y opposerons. Nous sommes même persuadés qu’il faut aller encore plus loin dans cette réforme de l’ordonnance de 1945. Nous sommes nombr...

...ral, et des débats au sein même de la majorité. Nous sommes ici dans un lieu dédié aux débats. Plutôt que s’en moquer, il faut s’en féliciter. C’est le contraire qui serait inquiétant. Je suis ravie que nous ayons des débats. J’ai d’ailleurs été élue pour cela. Le groupe SRC a beaucoup travaillé sur ce texte – dont je suis responsable avec Mme Pochon – et sur son cadre juridique qui concerne les tribunaux correctionnels, les majeurs et les délits. Ce n’est pas rien, car cela concerne la majorité des infractions et les tribunaux qui rendent le plus de décisions, c’est-à-dire les tribunaux correctionnels qui jugent les majeurs. Le travail parlementaire a été fait dans ce cadre et il est vrai que la justice des majeurs est totalement dérogatoire. Sur le fond,nous sommes tous d’accord.

Nous aurions tous pu, sur les bancs de la majorité, cosigner ces amendements, car sur le fond, nous sommes d’accord. Nous sommes d’accord pour supprimer des tribunaux qui sont inutiles et chronophages et qui occupent inutilement des magistrats qui auraient bien autre chose à faire. Nous le savons, il va falloir supprimer ces tribunaux. J’ai d’abord entendu le rapporteur, avec qui nous avons travaillé, et j’ai confiance dans ce qu’il dit. J’ai également confiance dans ce que disent le président de la commission des lois et la garde des sceaux. J’ai aussi le re...

... débat a eu lieu à l’occasion de l’examen de la loi du 26 décembre 2011. Le principal orateur du groupe socialiste, M. Raimbourg, avait alors pris la parole pour dire tout le mal qu’il pensait des dispositions que l’actuelle opposition s’apprêtait à mettre en place. Le débat entre opposition et majorité a donc eu lieu dans le monde judiciaire et dans le monde politique depuis la mise en place des tribunaux pour mineurs.

Nous assistons manifestement à un moment important de notre débat, qui survient de façon un peu impromptue par le biais des deux amendements de nos collègues Dolez et Coronado. Je ferai deux remarques. Je soulignerai d’abord l’utilité des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ils s’attaquent au fléau que constitue la délinquance des mineurs, qui curieusement ne trouve pas place dans votre texte, madame la garde des sceaux, alors même qu’elle est malheureusement toujours plus précoce et toujours plus violente, touche de plus en plus de mineurs et représente une proportion hélas de plus en plus importante des crimes et délits commis dans not...