Interventions sur "violence"

... des peines. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi de ces matières, veille à l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Il a déjà jugé, en 2007, qu’il n’y avait aucune atteinte à ce principe de nécessité des peines lorsque le dispositif des peines minimales s’appliquait à des faits extrêmement graves : les faits commis en état de récidive, les faits de violence aggravée et les faits graves commis en état de réitération. Il y a aussi conformité à un second principe, souvent rappelé dans cet hémicycle depuis l’ouverture de ce débat : celui de l’individualisation des peines. On le sait, le Conseil constitutionnel juge que l’absence d’automaticité des peines découle de ce principe et il valide donc le dispositif des peines minimales dès lors qu’il n’y a pa...

...its similaires, ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. La loi du 14 août 2011 a étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive. Où est le problème ? Contrairement à ce qu’affirme la majorité, ces lois n’ont jamais créé de véritables peines plancher, puisqu’elles ne suppriment pas la faculté pour le juge d’individualiser le quantum de la peine.

...ne sont pas susceptibles de recours. Cette décision revêt donc une autorité juridique très forte. Deuxième série de questions : y a-t-il un argument pratique qui justifierait la suppression des peines plancher ? Pardonnez-moi de le dire, mais vous nagez là dans l’incertitude la plus complète : à aucun moment on ne nous a produit une esquisse de début de chiffres démontrant que l’augmentation des violences dans notre société serait liée, d’une manière ou d’une autre, à la promulgation de la loi de 2007. Bien au contraire ! La seule statistique dont nous disposons, madame la garde des sceaux, figure dans un bulletin Infostat de 2010 et montre que les peines plancher n’ont été appliquées que dans 38 % des cas seulement. Cela veut dire que les juges du fond ont choisi dans 62 % des cas de ne pas app...

...t tout changer paru en 2011 et qui a déjà été largement cité, avait indiqué qu’il nécessaire de construire des prisons. Il s’agit donc d’un autre problème. Si la prison était vraiment l’école du crime, on aurait pu s’attendre à ce que les États-Unis, qui ont massivement augmenté leur population carcérale, connaissent une explosion de la criminalité. Or il n’en est rien : depuis les années 90, les violences et les cambriolages ont été divisés par quatre dans ce pays.

...dive. » Quels sont ces changements législatifs ? Les chiffres que vous citiez, madame la ministre, concernent la récidive légale, autrement dit les situations où un délinquant commet un délit identique. Or la loi a procédé à plusieurs assimilations de délits. En 2003, les délits routiers, qui constituent une part importante des cas de récidive, ont été assimilés entre eux. En 2005, les délits de violences volontaires sur personne ont été assimilés à tout délit commis avec la circonstance aggravante de violence. Quand vous dites que la récidive a triplé depuis le début des années 2000, c’est donc faux car les références ne sont pas les mêmes. De toute façon, cela ne constitue pas un critère d’appréciation de la loi de 2007. Et ce qui me paraît plus grave encore, car cela traduit de votre part de...

...raires à l’individualisation de la peine. Cela démontre qu’il y a beaucoup d’idéologie derrière ce qui est en train de se passer. La deuxième chose qu’il a dite, et qui est diablement intéressante, c’est que les magistrats ne veulent pas appliquer cette disposition. J’ai dit en commission combien j’avais été choqué par de tels comportements, en particulier sur la loi de juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Avec Mme Bousquet, j’ai participé à une action de formation continue à l’ENM auprès de juges d’application des peines qui nous disaient tout bonnement qu’ils ne voulaient pas de notre ordonnance de protection. Nous avions alors été obligés de dire que ce qu’ils affirmaient posait un léger problème. De fait, comment voulez-vous que, dans un pays de droit comme le nôtre, les ci...

Laissez-moi mettre la virgule, monsieur Blazy, et écoutez la phrase qui va venir ! Je ne doute pas que vous y adhériez. Nous avons tous dit que parmi les éléments qui fondent l’augmentation des violences aux personnes, il y a toutes les dispositions que nous avons prises depuis 2000, et en particulier depuis les lois de 2006 et de 2010, contre les violences faites aux femmes. La parole s’est libérée et un nombre important de plaintes peuvent dorénavant être déposées, puisque les délits existent et qu’ils sont bien sanctionnés.

Je ne vous dis pas que cela constitue l’intégralité des plaintes – et c’est pour cela que je vous ai demandé de bien m’écouter –, mais c’est une part importante des violences qui s’accumulent depuis quelque temps. Ce ne sont pas des violences nouvelles en tant que telles ; ce sont des violences nouvellement révélées, ce qui est en soi positif puisque cela témoigne d’une libération de la parole des femmes victimes de violences. Il faut penser à ces femmes, au regard de ce que vous allez faire dans quelques minutes en votant l’article 5.

Pour travailler sur ce sujet depuis plus de dix ans, je rencontre beaucoup de ces femmes. Lorsqu’elles sont victimes de ces violences et qu’elles essaient de s’en sortir, elles font valoir combien elles sont victimes de la récidive des coups et des violences. Vous allez maintenant leur annoncer que l’auteur des violences, qui est un pervers, qui va s’ingénier à tout faire pour les détruire, ne risquera pas plus, que le juge ne sera pas invité à faire plus, ne serait-ce qu’un minimum de peine supplémentaire en cas de récidive !...

Demain, elles ne seront pas plus protégées lorsqu’elles seront victimes une deuxième, une troisième ou une quatrième fois des violences de leur conjoint, et c’est dramatique.

Cela aurait mérité que l’on donne plus de temps à l’observation statistique et fouillée de la mise en application de ces dispositions. La loi concernant les violences psychologiques ne date que de 2010 et vous auriez été bien avisés de donner un peu plus de temps aux dispositions de la loi de 2007 pour pouvoir en mesurer l’efficacité en matière de violences faites aux femmes. Je crains que vous n’adressiez un signal particulièrement désastreux à toutes ces victimes qui attendent beaucoup de nous et qui seront très déçues.

L’impact le plus fort a été sur les vols et les recels, sur les destructions et les dégradations et sur la législation relative aux stupéfiants, mais aucun impact n’a été relevé sur les violences aux personnes.

Je demande également la suppression de cet article 6 bis, qui prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux au maximum. Quant aux auteurs de violences à la personne ou de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier que d’un seul SME. Avec ce texte, ils pourront cumuler les probatoires à loisir. Cet article abolit purement et simplement la différence de traitement entre délinquants violents sexuels, récidivistes et primodélinquants en matière de SME. À quoi sert-il d’accorder des SME à répétition ? Ce n’est même plus la peine à partir du m...

...es débits de boissons ». Nous en avons discuté en commission, cette obligation est manifestement mal rédigée ou inadaptée, et mal comprise par les personnes condamnées à des délits commis du fait de leur addiction à l’alcool. Cette question n’est pas anodine. Nous savons que l’addiction à l’alcool est souvent présente dans les faits divers et dans de nombreuses condamnations pour délits routiers, violences intrafamiliales ou violences conjugales. Il serait, en effet, plus pertinent de compléter le 11° de l’article 132-45 par les mots « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Cela répondrait à une réalité. M. le rapporteur nous a dit que le respect d’une telle obligation serait difficilement contrôlable. Cela dit, les obligations actuellement prévues dans cet article se heurtent ...

Ayant écouté la discussion générale, notamment concernant la question du statut particulier de la violence physique, sur laquelle nous avons été plusieurs à nous exprimer à la tribune, attirant utilement, je crois, l’attention de l’Assemblée, et concernant le souhait de prévoir un régime particulier pour les faits de violence, j’aurais dû scinder cet amendement en deux, avec, d’une part, le raccourcissement du délai, que je propose de faire passer d’un an à six mois, et, d’autre part, l’exclusion du r...