Interventions sur "pénale"

…et rebaptisé tout à coup, en commission des lois, à la suite d’un amendement de notre rapporteur, « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ». Je crois que ce revirement sémantique démontre à lui seul que vous pratiquez une certaine forme de navigation à vue, alors même que l’on ne se prive pas de présenter ce texte comme une grande réforme pénale…

En effet, elles ne permettront en aucun cas de mieux lutter contre la récidive, ni même de rendre plus efficaces les sanctions pénales qui seront, dans les faits, dévitalisées. Ce projet de loi, s’il devait être adopté, aurait pour conséquence de déconstruire le système répressif, d’aggraver le niveau de la délinquance et, au final, de mettre gravement en danger la sécurité de nos concitoyens. Ces critiques, madame la garde des sceaux, vous les estimez injustes, infondées et caricaturales. Vous vous défendez avec force de vou...

...e place Vendôme, vous aviez soulevé d’immenses espoirs auprès de la magistrature. Force est de constater que la déception est aujourd’hui à la hauteur de ces illusions, si j’en crois le président de l’USM, le syndicat majoritaire, qui ne vous est pas foncièrement hostile : « Le problème, c’est qu’on ne sait pas où on va » se plaint-il, « sur la réforme constitutionnelle, on recule, sur la réforme pénale, j’ai l’impression que l’ensemble des préconisations de la conférence de consensus ont du plomb dans l’aile. » Aujourd’hui même, le syndicat FO Pénitentiaire et Alliance Police Nationale ont demandé le retrait de votre projet de loi. Vous seriez bien avisée, madame la garde des sceaux, de renoncer à ce projet.

Une première sous la Vème République ! Vous vous affranchissez de l’autorité du chef de l’État en espérant qu’avec l’appui de votre rapporteur Dominique Rainbourg, les députés socialistes vous suivent dans votre fuite en avant. Il sera intéressant de voir ce qu’il adviendra de cet amendement qui étend la contrainte pénale à tous les délits jusqu’à dix ans d’emprisonnement, adopté sans que vous ne réagissiez.

Précisons tout de même que ce n’est pas jusqu’à dix ans que la contrainte pénale s’appliquera, mais vingt ans, puisque les délits commis en récidive punis de dix ans, sont punissables de vingt ans. Ajoutez à cela la question de la correctionnalisation judiciaire. Combien de crimes sont-ils correctionnalisés ? Je pense aux vols avec armes par exemple. Eh bien, oui, madame la garde des sceaux, contrairement à ce que vous prétendiez tout à l’heure, la contrainte pénale s’appliqu...

...errer purement et simplement. Autre pourfendeur de votre projet de loi, Manuel Valls lui-même qui, lorsqu’il occupait la place Beauvau, s’était fendu d’une lettre assassine adressée au Président de la République, dont je vous cite quelques extraits : « J’attire votre attention sur les désaccords mis en lumière par le travail interministériel qui s’est engagé récemment autour du projet de réforme pénale présenté par la ministre de la Justice [… ] Ce projet de loi repose sur un socle de légitimité fragile : la conférence de consensus. [… ] Les conclusions du jury de consensus ont fait l’objet de fortes réserves au sein même de la magistrature ». Où est donc ce consensus ? On ne peut être plus clair. Aujourd’hui devenu Premier ministre, nous l’avons entendu tout à l’heure, aux questions d’actuali...

... cela qu’environ 100 000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution et on sait qu’environ 20 000 ne seront jamais exécutées. Il aurait fallu poursuivre le programme de construction de 24 000 places supplémentaires. Cela n’a pas été votre choix. Vous avez préféré changer de paradigme. Ce n’est plus le parc pénitentiaire qu’il faut adapter aux décisions de justice, mais plutôt la politique pénale à l’immobilier. C’est un peu comme si on voulait artificiellement réduire le nombre de malades face au sous-équipement hospitalier. Observons d’ailleurs qu’entre 1990 et 2011, les trois plans de construction portant sur 20 000 nouvelles places de prison ont tous été mis en oeuvre à l’initiative de la droite. Les conséquences de ce renoncement sont immédiates. Ainsi, les personnes condamnées ne s...

On touche là au coeur de ce qu’ambitionne d’être la contrainte pénale : non plus une sanction, mais une rééducation de l’homme délinquant. Son contenu est indéterminé. À l’incertitude de la durée, s’ajoute l’indétermination du contenu, alors que le citoyen doit savoir quel est le contenu de la ou des peines auxquelles il s’expose. Or la liste des obligations et interdictions qui constituent la contrainte pénale est totalement aléatoire et fluctuante. Ainsi, un cond...

…puisque celles-ci dépendent, au mieux, du tribunal qui prononce la sanction et même plus vraisemblablement du juge de l’application des peines qui déterminera en pratique ces obligations, lesquelles évolueront dans le temps. En réalité, madame la garde des sceaux, cette contrainte pénale est un cadre vide dont le contenu dépend des mesures que le tribunal et surtout le juge de l’application des peines décideront ou non d’y mettre. Je vous pose la question : peut-on admettre qu’une personne soit condamnée à une peine d’emprisonnement suspensive ou différée dont elle ne peut connaître le quantum et qui, de ce fait, demeure indéfinie ? Ce projet de loi viole, de ce fait, l’égalité ...

Nous considérons, au contraire, que ce projet de loi est opportun, utile et nécessaire. Il est opportun parce que le temps nous semble venu de tirer les leçons de l’inflation législative de la décennie écoulée et d’une politique pénale qui n’ont assurément pas amélioré la sécurité de nos concitoyens et qui se sont même avérées contre-productives puisque, comme cela vient d’être rappelé, le taux de personnes condamnées en état de récidive légale est passé dans cette période de 4,9 % à 12,1 %. Ce texte est utile et nécessaire puisque, comme cela a été également souligné, il est le fruit d’un vaste travail d’évaluation et de cons...

…ni derrière le filtre commode des caméras qu’une politique pénale se construit. Ce qui compte, c’est de ne céder ni au fatalisme ni à la résignation, c’est de lutter de toutes nos forces contre ceux et celles qui voudraient nous faire croire que les personnes ne peuvent pas changer. Ce projet de loi est juste et humaniste. Le groupe SRC votera donc contre la motion de rejet car cette réforme, patiemment travaillée, ciselée, dirais-je même, par Mme la garde de...

... contrefiche de la sanction qu’il va encourir, on peut volontiers l’entendre. Cela justifie-t-il pour autant que la loi perde de sa clarté parce que cela n’aurait pas d’importance ? Évidemment pas. Je sais bien que ce n’est pas ce que vous avez dit mais reconnaissez que, si l’on tirait un peu sur le fil, on pourrait arriver assez rapidement à cette conclusion. À partir du moment où la contrainte pénale telle que vous l’envisagez dans ce texte n’offre pas la clarté suffisante sur le contenu et les modalités d’exécution des peines qu’encourent les délinquants ou les criminels, le système, comme l’a expliqué M. Fenech, comporte des risques d’inconstitutionnalité sur l’égalité des citoyens devant la loi, le principe de légalité et l’exigence que nous devons avoir d’écrire la loi de manière claire. ...

…sera également de qualité parce que vous avez des arguments pertinents, notamment sur le périmètre et les éléments de flou qui demeurent sur la contrainte pénale. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste ne votera pas cette motion de procédure.

Madame la ministre, c’est une belle et bonne loi que vous nous proposez, parce que c’est une loi de compromis. En matière de procédure pénale et de droit pénal, il ne peut y avoir que des lois de compromis si l’on veut que ce soient des lois pérennes.