Interventions sur "prison"

...ans les faits, dévitalisées. Ce projet de loi, s’il devait être adopté, aurait pour conséquence de déconstruire le système répressif, d’aggraver le niveau de la délinquance et, au final, de mettre gravement en danger la sécurité de nos concitoyens. Ces critiques, madame la garde des sceaux, vous les estimez injustes, infondées et caricaturales. Vous vous défendez avec force de vouloir vider les prisons et d’assurer l’impunité des délinquants. Vous rejetez en bloc toutes les accusations qui vous sont faites à cet égard. Vous expliquez que la contrainte pénale n’est qu’une sanction supplémentaire, à la disposition du juge, lequel a toujours la possibilité de choisir l’enfermement quand cela s’impose. Voudrait-on culpabiliser les juges de punir qu’on ne s’y prendrait pas autrement. En fait, d’un...

Une première sous la Vème République ! Vous vous affranchissez de l’autorité du chef de l’État en espérant qu’avec l’appui de votre rapporteur Dominique Rainbourg, les députés socialistes vous suivent dans votre fuite en avant. Il sera intéressant de voir ce qu’il adviendra de cet amendement qui étend la contrainte pénale à tous les délits jusqu’à dix ans d’emprisonnement, adopté sans que vous ne réagissiez.

Sa seule obligation est de motiver sa décision. C’est le moins que l’on puisse demander à un juge ! D’ailleurs, l’application des peines plancher a décru chaque année puisque, de 43 % en 2008, elle est passée à 37 % en 2011. On le voit, l’argument de l’automaticité est un faux prétexte, pour masquer votre véritable intention, celle d’éviter l’emprisonnement coûte que coûte. Notons au passage que vous proposez en revanche, et c’est l’un des volets les plus critiquables de ce projet de loi, de rendre automatique l’examen d’une libération conditionnelle, aux deux tiers de la peine, en réalité à la mi-peine si on tient compte des réductions de peine. Ainsi ce qui ne vaut pas pour l’entrée en prison vaudrait pour la sortie. Nous sommes en pleine c...

Guy Geoffroy, rapporteur du texte qui les institua, saura les défendre avec conviction au cours de la discussion générale. Vous avez la conviction, madame la garde des sceaux, que l’on incarcère trop en France, que la prison est criminogène et qu’il faut chercher d’autres solutions. Personne ici n’est contre les peines alternatives mais personne ne peut pour autant prétendre qu’en France on incarcère trop. S’il y a trop de détenus, c’est simplement parce qu’il manque des places en prison. Au 1er septembre 2013, 67 000 personnes étaient incarcérées pour 58 000 places, soit un taux d’occupation supérieur à 115 % ! Je...

...ation des peines qui déterminera en pratique ces obligations, lesquelles évolueront dans le temps. En réalité, madame la garde des sceaux, cette contrainte pénale est un cadre vide dont le contenu dépend des mesures que le tribunal et surtout le juge de l’application des peines décideront ou non d’y mettre. Je vous pose la question : peut-on admettre qu’une personne soit condamnée à une peine d’emprisonnement suspensive ou différée dont elle ne peut connaître le quantum et qui, de ce fait, demeure indéfinie ? Ce projet de loi viole, de ce fait, l’égalité des citoyens devant la peine. En effet, comment le juge déterminera-t-il des critères objectifs pour choisir entre l’emprisonnement, la contrainte pénale ou le sursis avec mise à l’épreuve, dispositif très proche de la contrainte pénale ? Vous ...

...lement de répondre le plus efficacement possible à la délinquance et de protéger les citoyens le plus en difficulté. En effet, les courtes peines sont prononcées à l’encontre de gens qui commettent des délits de proximité, près de chez eux et qui portent atteinte aux plus modestes d’entre nous. Si nous pouvons, grâce à ce texte, trouver une solution et faire en sorte que tous ceux qui entrent en prison y soient traités correctement – la question de la surpopulation carcérale ne peut pas être non plus évacuée – et qui, à leur sortie, laissent en paix les plus modestes de nos concitoyens, donc ne s’installent pas dans un hall d’immeuble pour trafiquer du shit et ne crèvent pas les pneus des voitures de ceux dont ils pensent qu’ils les ont dénoncés à la police, nous en bénéficierons tous !

... n’était pas utile de légiférer mais, en plus, il comportait des risques importants d’inconstitutionnalité. Contrairement à notre rapporteur, mais cela ne le surprendra pas, et contrairement à vous, madame la garde des sceaux, mais cela ne vous surprendra pas non plus, je trouve que son argumentation a tout de même été convaincante. Personne ici n’est opposé au fait de ne pas vouloir enfermer en prison des gens qui n’ont rien à y faire. Je l’ai rappelé en commission, c’est un souci constant et nous avons des échanges réguliers avec M. Raimbourg sur les conditions de détention ou les prisons, tout le monde le sait. Le problème, comme cela a également été rappelé en commission, c’est de trouver l’équilibre entre ce qui doit relever de la force symbolique et donc collective de la loi et de la pei...

...le bon bout, en considérant qu’il fallait une individualisation, et la plus grande possible. Pour M. Fenech, il y a trop d’individualisation. Non, il n’y en a jamais assez. La peine est quelque chose d’essentiellement relatif, qui dépend bien évidemment de la gravité du crime mais, surtout, de la personnalité de l’individu. Vous vous appliquez à faire en sorte qu’il y ait un suivi à la sortie de prison, et vous avez totalement raison. Comment ne pas être persuadé que celui qui sort de prison au bout d’un certain temps se retrouve naturellement soumis aux pires des tentations ? C’est la raison pour laquelle il y a non seulement de la récidive mais en plus de la réitération. Nous vous suivrons donc dans le cadre de cette loi ; nous vous en félicitons, vous avez su prendre la mesure des choses. N...