Interventions sur "délit"

Vous le faites en introduisant dans notre code pénal une peine nouvelle – la contrainte pénale – qui est censée remédier aux ravages de la prison et qui pourra s’appliquer à tous les délits punis jusqu’à maintenant d’une peine de cinq ans de prison au plus, voire dix ans, aux termes de l’amendement voté en commission des lois. Je ne peux naturellement, je le redis, qu’approuver les principes recherchés, qu’il s’agisse de l’individualisation accrue de la peine, de la recherche d’une option supplémentaire de substitution à l’incarcération, décidée par le juge, pour les primodélinqua...

…de supprimer les peines plancher tout en développant les libérations conditionnelles et les libérations sous contrainte. Vous prétendez, madame la garde des sceaux, que cette réforme ne concerne que les délits et que les criminels sont exclus de son champ, mais il n’en est rien ! Il suffit de lire le texte pour s’en convaincre. En effet, l’article 16 du projet de loi prévoit de faire bénéficier du système de libération sous contrainte des personnes condamnées jusqu’à cinq ans de prison. Or, il y a des criminels qui sont condamnés à moins de cinq ans de prison. Quant à l’article 17, il prévoit de faire...

...ité pratique d’appliquer en Île-de-France le dispositif du bracelet électronique en raison du manque d’effectifs, vous cherchez encore quelques préciosités laxistes afin d’éviter l’application normale des sentences. Alors que la loi Dati multipliait déjà les alternatives à la prison, un nouvel épisode législatif vient faire de l’incarcération une option hautement improbable dans le traitement des délits. Au sujet de ces sentences, il faut dire que j’ai été confronté à des déclarations contradictoires. Quelques éléments m’ont paru troublants : comment la volonté de lutter contre les sorties sèches peut-elle justifier des procédures de libération des condamnés ayant purgé les deux tiers de leur peine ? Pourquoi ne pas plutôt mettre en oeuvre ces procédures après exécution de l’intégralité de cel...

...s à l’emprisonnement, les politiques pénales ont conduit au phénomène de la surpopulation carcérale et à un taux de récidive qui nous contraint à réagir. Comme le souligne l’étude d’impact de ce projet de loi, les délinquants majeurs sont condamnés à des peines de prison dans 94 % des cas ; 86 % de ces condamnations supposent un emprisonnement ferme. Encore ces chiffres ne concernent-ils que les délits. Les lois promulguées depuis plus de dix ans ont eu pour effet le prononcé de peines d’emprisonnement, contribuant ainsi à la surpopulation carcérale. Ce faisant, les centres pénitentiaires, censés être des lieux de réinsertion, sont devenus les terreaux de la criminalité, comme le démontrent les chiffres de la récidive. Pourtant, l’écrasante majorité des détenus a vocation à revenir vivre au s...

...te que le Gouvernement revienne systématiquement sur les mesures prises par Nicolas Sarkozy. Ce projet de loi vise également à créer une mesure appelée contrainte pénale, qui constituera une peine à part entière, en milieu ouvert. Cette mesure pourra être prononcée par le juge, selon son appréciation de la personnalité de l’auteur. Initialement, il était prévu que ce dispositif s’applique à des délits passibles de cinq ans de prison au maximum. En commission, tous les délits passibles au maximum de dix ans de prison sont entrés dans le champ de la contrainte pénale, ce qui est révélateur du laxisme d’une partie de votre majorité. Par ailleurs, des incertitudes persistent sur le dispositif. Tout d’abord, sur la durée de la peine de contrainte pénale, qui ira de six mois à cinq ans ; tout dépe...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, ce texte va priver les sanctions pénales de leur caractère dissuasif et accroître le sentiment d’impunité des auteurs de délits. Au final, l’affaiblissement de la répression se traduira inévitablement par une augmentation de la délinquance. Plus précisément, votre projet a pour seuls buts de diminuer le nombre d’entrées en prison et d’accélérer les sorties. Les mécanismes que vous mettez en place à cette fin ont été longuement détaillés par les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune. Je rappellerai donc brièvement l...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’heure où les Français souffrent, à l’heure où les Français doutent, à l’heure où les Français attendent des réponses, quelle folie de présenter ce projet maintenant, après un vote sanction sans précédent des citoyens, un cri d’alarme, dans un contexte d’explosion des incivilités et des délits dans nos villes et nos campagnes – 1 021 cambriolages par jour en 2013, atteintes aux personnes en hausse de 5,6 % en 2013, soit 26 000 faits en plus l’année dernière – et quelques jours après un acte odieux perpétré par un terroriste solitaire. Les Français ont besoin d’être rassurés et demandent de la fermeté. Au lieu de cela, vous nous proposez une réforme bâclée, dangereuse et qui n’aura co...

...ge n’est pas là pour prononcer une peine ou ne pas en prononcer, il est là pour juger. Nous n’avons pas à lui donner d’injonction législative sauf à porter atteinte à sa liberté. Ce nouveau juge, tel que la gauche le conçoit et tel que la garde des sceaux l’a inventé, ce qui est tout de même extraordinaire, figure dans ce texte. La juridiction devra tenir compte de la personnalité de l’auteur du délit. C’est l’individualisation de la peine, qui existe depuis plus d’un siècle. Vous n’avez donc rien inventé. mais vous ajoutez que la juridiction devra tenir compte des circonstances de la commission des faits qui justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et renforcé. Ça y est ! Nous avons le juge « assistante sociale » ! Comment un magistrat pourra-t-il considérer l’accompagnement...

...x discours radicaux. Les meneurs, qui promettent avec un cynisme absolu de nouvelles perspectives et un avenir plus reluisant à ces jeunes en perdition, n’ont pas de mal à les pousser sur la pente dangereuse de la radicalisation. Nemmouche n’est pas le premier à faire les frais de leurs prêches sauvages. Ainsi, Merah, auteur des tueries de Toulouse et de Montauban en mars 2012, incarcéré pour un délit de droit commun, avait lui aussi basculé dans l’islam radical. Selon les chiffres avancés par l’administration pénitentiaire, 400 personnes se seraient ainsi radicalisées au cours de leur incarcération, une quarantaine d’entre elles étant jugées très dangereuses. Nos moyens sont aujourd’hui très limités. Seuls une dizaine d’agents spécialisés travaillent actuellement sur le phénomène de la radic...

...elles-ci permettaient de sanctionner la récidive. En agissant de la sorte, vous délivrez un message purement idéologique, destiné à satisfaire une infime minorité de Français, au détriment de la sécurité de l’ensemble des autres, comme en attestent de nombreuses enquêtes d’opinion. Que penser de votre mesure phare, la peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale », une peine s’appliquant aux délits passibles de cinq, voire dix ans de prison : escroquerie, vol aggravé, homicide involontaire, évasion d’un détenu… ? Ces délits sont-ils pour vous des peccadilles ? Cette contrainte pénale répond à un mécanisme complexe et manquant de rigueur. De plus, chacun des intervenants successifs dans les différentes phases de la mise en place de cette nouvelle peine a la possibilité de revenir sur ce qu...