Interventions sur "emprisonnement"

...uait la nouvelle directrice de l’administration pénitentiaire, Isabelle Gorce, en novembre 2013 : « Les courtes peines posent des problèmes complexes. Beaucoup en maison d’arrêt ont déjà été condamnés à des peines en milieu ouvert, un sursis simple, puis un TIG ou un sursis avec mise à l’épreuve, et c’est donc à la suite d’échecs successifs qu’ils finissent par être condamnés à une petite peine d’emprisonnement ». En l’état actuel des choses, il faut donc réformer les alternatives à la détention au lieu de les développer comme vous le proposez dans ce projet de loi. Quant à la suppression des peines plancher, c’est une mesure politique et dogmatique. Aucune étude à ce jour ne permet de prouver que les peines plancher sont inefficaces ou qu’elles ont augmenté la récidive. En outre, il suffit de lire l’a...

...acré à la reconstruction. Je salue aussi le travail mené par notre rapporteur, Dominique Raimbourg, qui a ajouté au projet de loi initial certaines dispositions dont le caractère impératif ressortait de l’étude d’impact. Je salue enfin mes collègues de la commission des lois, parmi lesquelles Élisabeth Pochon, Colette Capdevielle et Marie-Anne Chapdelaine. En encourageant les condamnations à l’emprisonnement, les politiques pénales ont conduit au phénomène de la surpopulation carcérale et à un taux de récidive qui nous contraint à réagir. Comme le souligne l’étude d’impact de ce projet de loi, les délinquants majeurs sont condamnés à des peines de prison dans 94 % des cas ; 86 % de ces condamnations supposent un emprisonnement ferme. Encore ces chiffres ne concernent-ils que les délits. Les lois pr...

...le principe. Troisièmement, vous supprimez la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle condamnation alors que chacun sait que la crainte de perdre le bénéfice du sursis est très dissuasive à l’endroit des personnes déjà condamnées et qui seraient tentées de récidiver. Quatrième mesure, que M. Mariani vient de détailler : dès qu’un délinquant aura accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement, il pourra bénéficier d’un aménagement et d’une sortie encadrée, ce qui sera même possible dès qu’il aura effectué la moitié de sa peine compte tenu des réductions automatiques. Vous êtes donc, madame le garde des sceaux, par principe, par idéologie, hostile à l’emprisonnement. Nous sommes au contraire convaincus que la crainte de l’emprisonnement présente un effet dissuasif sur les personnes su...

...cidive, vous souhaitez mettre fin à un prétendu « tout carcéral » alors que, seules, 17 % des condamnations pénales débouchent sur de la prison ferme. Au motif avoué de lutter contre la récidive en individualisant les peines, en créant une contrainte pénale pour les peines de moins de cinq ans et en garantissant la réinsertion des personnes condamnées, il y a le motif moins avouable de faire de l’emprisonnement une exception. J’en viens à l’objectif d’individualiser les peines. Le texte définit les modalités de la peine, en plaçant sur le même plan l’objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son insertion ou sa réinsertion ». L’intention n’est donc plus de sanctionner, mais de réinsérer le délinquant. Où sont les préjudices subis par les victimes dans cet énoncé ? On prévoit des s...

...aurer le principe de l’individualisation de la peine introduit depuis très longtemps dans notre droit pénal, et qui n’a jamais été remis en cause par les législations les plus récentes. C’est une réforme dangereuse car elle adresse un très mauvais signal aux délinquants, notamment récidivistes, qui ne vont pas manquer de sentir souffler le vent de l’impunité puisqu’ils vont bien comprendre que l’emprisonnement va devenir l’exception. C’est une réforme dangereuse car elle n’est pas accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Vous êtes dans le déni de réalité car il sera difficile, et vous le savez, d’assurer le suivi des condamnés à une contrainte pénale, surtout depuis l’extension de son champ d’application, faute de moyens humains et matériels. En fait, si vous aviez été un tant soit peu ...