Interventions sur "sursis"

Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis renforce ce principe d’individualisation des peines. Jusqu’à présent, les sursis étaient révoqués automatiquement du fait du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sanctionnant un nouveau délit commis dans le délai de cinq ans après le prononcé du sursis. Cette automaticité pouvait se déclencher sans que la personne condamnée, voire sans que la juridiction de jugement en ait connaissance. Dé...

...ilité pour lui de faire valoir ses observations afin que le juge de l’application des peines puisse vérifier son adhésion au projet et adapter la mesure. La contrainte pénale présente également à nos yeux de nombreux défauts. D’abord, elle ajoute de la complexité : le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s’articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l’épreuve. En outre, on peut légitimement s’inquiéter du manque de prévisibilité des sanctions en cas de non-respect des obligations imposées, dans une procédure où le juge d’application des peines sera omniprésent. Surtout, nous avons tous conscience que de telles dispositions ne seront réellement efficaces que si elles s’accompagnent de moyens à la hauteur des enjeux. Le Gouverneme...

...avantage dans le texte. L’on nous dit qu’il faut attendre la refonte de l’ordonnance de 1945. Nous avons déposé là encore un amendement de suppression. Ce texte vise essentiellement à combattre la réitération des actes délictueux, à éviter que la prison n’alimente la récidive et n’augmente le nombre de nouvelles victimes. Avec la contrainte pénale, il prétend améliorer le suivi des condamnés. Le sursis avec mise à l’épreuve entraîne en effet un suivi renforcé, avec des évaluations régulières. Par ailleurs, le texte rend leur capacité d’appréciation aux juges en supprimant les peines plancher, ces peines qui avaient fait s’envoler le nombre d’années de prison – 4 000 années d’emprisonnement de plus par an, selon les chiffres de la Chancellerie. Il supprime les automatismes, que l’on retrouve da...

...oppement d’un mode de résolution des litiges par la transaction. Ce sont, pour certaines d’entre elles, des mesures que nous connaissons. En ce qui concerne l’aménagement des peines, nous disposons déjà, cela a été rappelé, de nombreux dispositifs alternatifs à l’incarcération : les travaux d’intérêt général, qui existent depuis trente ans et donnent de bons résultats pour les petits délits ; le sursis simple ; le sursis avec mise à l’épreuve ; les jours-amende ; les peines de confiscation ; les stages de citoyenneté ; le placement sous surveillance électronique ou le bracelet électronique ; la semi-liberté ; le suivi socio-judiciaire ; les peines restrictives de droit… Autant de facultés offertes au juge pénal, qu’il conviendrait de promouvoir, d’encourager, de réformer avant d’en créer d’autr...

...a meilleure des préventions reste la peur de la sanction. C’est un signal désastreux que vous envoyez aux voyous en instaurant une peine alternative à la prison, dite « contrainte pénale », pour les délits de cinq ans d’emprisonnement et moins – ou pour tous les délits même, selon le texte que vous avez laissé amender en commission ! Il s’agit, ni plus ni moins, d’un dispositif déjà existant, le sursis avec mise à l’épreuve, que vous systématisez afin d’éviter la prison à l’immense majorité des condamnés. Soyons clairs : nous ne parlons pas là de vol de bicyclette mais de coups et blessures volontaires, de trafic de stupéfiants, de profanation de cimetière, d’exhibition sexuelle dans un lieu public, d’agression sexuelle et de braquage si l’amendement socialiste est maintenu. Il y a là un oubli ...

... supplémentaire de la mise à exécution des peines. Les défenseurs du projet de loi s’apprêtent à vider les prisons et ne s’en cachent pas ! Dominique Raimbourg, rapporteur du texte, n’a-t-il pas déclaré le 28 avril que l’objectif de la réforme pénale n’était pas de vider les prisons, mais que cela en serait l’une des conséquences ? En effet, la fin, à l’article 6, de la suppression automatique du sursis aura pour conséquence de vider purement et simplement les prisons, car 80 % des incarcérations des récidivistes font suite à des révocations de sursis simple. Le sursis est un pilier du droit pénal et un contrat de confiance passé entre le condamné et le juge. Supprimer sa révocation automatique en cas de nouvelle infraction revient à lui ôter toute raison d’être. Dans la même spirale égalitaris...

...nitentiaires d’insertion et de probation ne soient en mesure d’en assurer le suivi. Le Conseil d’État a pourtant noté dans son rapport l’insuffisance des études d’impact, vous appelant à renforcer les moyens nécessaires dans les juridictions d’application des peines et les SPIP. Surtout qu’il s’agit de procéder à des libérations anticipées à la chaîne ! L’inversion de la logique de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de non-respect des obligations et interdictions est tout à fait symptomatique de la culture de l’excuse, pour ne pas dire de l’impunité, qui inspire l’ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux. La limitation à la moitié de la durée de contrainte pénale de toute velléité d’emprisonnement par les juges d’un condamné ne respectant pas ses devoirs ne l’est pas m...

... au manque de réponse pénale. Quant à nos concitoyens, ils sont dans une incompréhension totale. Or, de nombreuses dispositions du texte vont venir affaiblir la force dissuasive de la sanction, avec pour effet prévisible une recrudescence de la délinquance. Par votre texte, la sanction devient en effet relative, comme en atteste son article 6, qui met fin au principe de révocation automatique du sursis. En conditionnant la révocation du sursis à une décision de la juridiction prononçant la nouvelle peine, le présent projet de loi met en péril le principe même de cette sanction et son efficacité, en lui conférant un caractère relatif. Le sursis tire justement sa force du principe de sa révocation en cas de commission d’une nouvelle infraction. Si la révocation doit être prononcée par la juridict...

... victimes, bien au contraire. En effet, chaque nouvelle victime d’un récidiviste est une insulte aux victimes précédentes, mais aussi aux fondements mêmes de notre société, comme de tristes faits divers nous le rappellent malheureusement trop souvent. Voilà pourquoi il est important de ne pas organiser l’impunité des délinquants, comme ce texte menace pourtant de le faire. La peine de prison avec sursis devrait ainsi toujours être assortie d’une autre peine, telle qu’une amende ou un travail d’intérêt général. En effet, la condamnation avec sursis n’est généralement pas considérée comme une punition, car ceux qui la subissent ont le plus souvent le sentiment d’avoir été acquittés. Je n’oublie pas la prévention, qui doit avoir toute sa place dans le dispositif de lutte contre la récidive, et je ...

...té commis les faits. La question de la récidive, de l’exécution des peines et du retour du détenu dans la société a toujours été au coeur des débats jusqu’à nos jours. Cette question a été posée à chaque période de notre histoire contemporaine : la loi de 1875 instaure le principe de l’encellulement individuel pour limiter les risques de récidive. Avec les lois Bérenger de 1885 et 1891, c’est le sursis et la libération conditionnelle qui sont introduits, afin de donner aux détenus qui « manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale » une chance de réinsertion. La loi du 22 juillet 1912, qui instaure la liberté surveillée et crée les tribunaux pour enfants, est la plus ancienne des mesures de milieu ouvert, qui offre une alternative à l’incarcération, sous surveillance, mais vise aussi...

... prison, qui incarne dans l’imaginaire collectif la sanction par excellence. Pourtant, les trois quarts des condamnés suivis par l’administration pénitentiaire le sont en milieu ouvert. Numériquement, la prison n’est plus la peine de référence, mais elle le demeure symboliquement. Pourquoi introduire, dans le cadre de cette réforme, notamment, la contrainte pénale, qui ressemble, il est vrai, au sursis avec mise à l’épreuve ? La contrainte pénale ne sera pas adossée, comme le sursis avec mise à l’épreuve, à une peine d’emprisonnement. C’est néanmoins une véritable sanction qui met l’accent sur des obligations, des restrictions et des contrôles, mais également sur l’indispensable accompagnement socio-éducatif : nous sommes loin d’une liberté totale. Cette nouvelle mesure permettra d’affiner l’i...

...ions. Par ailleurs, on sous-estime grandement l’échec des alternatives à la détention, qui conduisent ensuite à de courtes peines de prison ferme. Or, comme l’indiquait la nouvelle directrice de l’administration pénitentiaire, Isabelle Gorce, en novembre 2013 : « Les courtes peines posent des problèmes complexes. Beaucoup en maison d’arrêt ont déjà été condamnés à des peines en milieu ouvert, un sursis simple, puis un TIG ou un sursis avec mise à l’épreuve, et c’est donc à la suite d’échecs successifs qu’ils finissent par être condamnés à une petite peine d’emprisonnement ». En l’état actuel des choses, il faut donc réformer les alternatives à la détention au lieu de les développer comme vous le proposez dans ce projet de loi. Quant à la suppression des peines plancher, c’est une mesure politi...

...z les peines plancher pour les récidivistes. Elles avaient, à vos yeux, le tort d’avoir été instituées par la précédente majorité. Ensuite, vous instituez une nouvelle peine, la contrainte pénale, dont le contenu sera précisé par le juge de l’application des peines alors que la juridiction de jugement n’en aura institué que le principe. Troisièmement, vous supprimez la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle condamnation alors que chacun sait que la crainte de perdre le bénéfice du sursis est très dissuasive à l’endroit des personnes déjà condamnées et qui seraient tentées de récidiver. Quatrième mesure, que M. Mariani vient de détailler : dès qu’un délinquant aura accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement, il pourra bénéficier d’un aménagement et d’une sortie encadrée,...

...ant. Où sont les préjudices subis par les victimes dans cet énoncé ? On prévoit des suivis psychologiques pour les condamnés. Qu’en est-il des victimes, seront-elles livrées à elles-mêmes ? Si seulement le texte contenait autant d’avancées pour les victimes ! Mais il n’en est rien ! Non seulement vous abrogez les peines planchers, mais vous supprimez le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de récidive, alors que le droit actuel dispose que toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine. En mettant fin à la révocation automatique des sursis, vous faites artificiellement chuter les statistiques sur la récidive puisqu’elles sont basées, entre autres données, sur le nombre de révocation des sursis. Enfi...

... à comprendre comment vous pouvez dans le contexte actuel, sauf à souffrir du « syndrome des habits de l’empereur » – le roi est nu, mais il ne le sait pas –, continuer à présenter des textes de cette nature. J’entends que l’on cherche à trouver des alternatives à l’enfermement, mais quand il n’y a pas de solutions, il ne faut pas en inventer d’inutiles. Ce texte est pléonastique. Il y a déjà le sursis simple, le sursis avec mise à l’épreuve, la dispense de peine, l’ajournement, l’ajournement avec injonction. Qu’apporte de nouveau ce projet de loi, si ce n’est l’occasion, pour vous, de donner encore l’impression que le coeur est de votre côté ! En réalité, vous êtes en train de transformer, ce qui est grave, l’idée même que l’on se fait du juge. Le juge n’est pas là pour prononcer une peine ou ...

...semblez faire bien peu de cas. Dès les premières minutes de l’incarcération inhumaine, c’est le chemin de la récidive qui commence. Votre projet de loi ne répondra que de manière très marginale à l’engorgement de nos prisons, dans la mesure où les 8 000 à 20 000 personnes qui seraient demain concernées par la contrainte pénale bénéficient déjà aujourd’hui de la possibilité d’être condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve. Je souhaiterais maintenant évoquer la tragédie du musée juif de Bruxelles, qui n’est pas sans rappeler l’affaire Merah, et qui nous impose aujourd’hui une double responsabilité. Nous devons d’abord combler un vide juridique qui empêche la justice d’engager des poursuites contre les Français qui se rendent sur un terrain de conflit pour participer au djihad et reviennent e...

...aire, évasion d’un détenu… ? Ces délits sont-ils pour vous des peccadilles ? Cette contrainte pénale répond à un mécanisme complexe et manquant de rigueur. De plus, chacun des intervenants successifs dans les différentes phases de la mise en place de cette nouvelle peine a la possibilité de revenir sur ce que son prédécesseur a prévu. Qui pourra bénéficier d’une contrainte pénale plutôt que d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une peine de prison ferme ? Rien ne le dit, si ce n’est que ce sera en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction, autant dire de l’âge du capitaine ! Ensuite, il y a incertitude sur la durée de la peine de contrainte pénale – de six mois à cinq ans – puisque cette durée ne dépend pas de la gravité de l’infraction mais de l’appréciatio...