Interventions sur "pénale"

... mise à l’épreuve ne marchait pas. Ce sont d’ailleurs vos services qui ont écrit, dans l’exposé des motifs du texte, que le sursis avec mise à l’épreuve n’avait, aujourd’hui, plus de lisibilité et qu’il était prononcé pour des motifs divers, afin d’éviter l’incarcération. Or, alors que nous n’avons pas les moyens de surveiller tous ces délinquants en régime probatoire, vous ajoutez une contrainte pénale qui est une mesure probatoire. Vous aggravez donc la situation. Avec une telle loi, il y aura encore plus de probationnaires et toujours moins d’éducateurs, car on compte un éducateur pour environ 120 probationnaires.

Cela ne marchera pas, même avec le recrutement des mille SPIP que vous nous promettez. Il est donc normal que je cite des exemples pour étayer mes craintes. Quand j’ajoute que la contrainte pénale pourra s’appliquer aux associations de malfaiteurs, c’est pour vous expliquer quelles seront les conséquences de ce qui est en train d’être voté.