Interventions sur "base"

...l de correction mériteraient tant d'opprobre ; c'est bien le Gouvernement qui avait alors, je le répète, lancé sa réforme de façon vraiment précipitée. Cela dit, monsieur le ministre, je requiers votre attention sur un point qui me choque profondément depuis ce vote. Cette réforme porte en effet atteinte à la fois au droit des élus locaux et au droit constitutionnel chacun devant connaître les bases sur lesquelles la CFE est calculée. Je suis maire et, même si vous n'êtes pas concerné pour la totalité de la période, je demande aux services de votre ministère depuis maintenant presque trois ans qu'on nous donne les bases de calcul. C'est certes une bonne chose, comme le propose le groupe UDI, de reporter le vote au 21 janvier prochain, mais nous ne connaissons pas les bases sur lesquelles l'...

...me la présidente, de présenter simultanément l'amendement n° 224, dont il est question ici, mais aussi l'amendement n° 223, que je défendrai tout à l'heure, car ils traitent de sujets très proches. Nous souhaitons, et la commission en est d'accord, par le biais de l'amendement n° 223, laisser la possibilité aux collectivités, contrairement à l'usage, de délibérer jusqu'au 21 janvier pour fixer la base pour le calcul de la cotisation minimale de CFE pour l'année 2013. Elles pourront corriger et fixer leur taux plancher jusqu'à cette date, ce qui laisse du temps. Pour l'heure, l'amendement n° 224, lui, permet aux collectivités, là encore jusqu'au 21 janvier 2013, de prononcer des dégrèvements sur ce qui aurait pu leur paraître excessif et qui aurait été appliqué dès 2012 par ignorance, par culp...

...r général, attachons-nous à chercher ce qui nous rassemble. Il faut permettre aux collectivités de voter à nouveau, sachant, monsieur le président de la commission, que celles qui, à l'instar de celle dont je suis élu, n'ont pas délibéré n'ont pas créé de problème. Je pense d'ailleurs que les élus qui ont refusé de délibérer n'étaient que prudents puisque, je le répète, en ne nous donnant pas les bases de calcul de la CFE, on ne nous a pas donné la capacité de calculer l'effort fiscal ainsi demandé. J'ajouterai que cette réforme qui donne lieu encore et encore à force discussions parce que ses effets induits n'avaient pas pu être mesurés faute d'une préparation suffisamment longue et sérieuse, doit être totalement remise à plat par la nouvelle majorité et le nouveau gouvernement. Nous devons ...

...nt de nous entendre. Je suis sûr que je ne suis pas le seul dans ce cas : cela concerne l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis, et je pense que le problème se pose également dans le Val-de-Marne et dans toute la France, pour en avoir discuté avec des collègues de notre groupe. Les services départementaux répondent au maire, que je suis par ailleurs, qu'ils ne peuvent pas identifier les bases. Si j'ai à délibérer, je veux savoir qui, dans ma collectivité, va être pénalisé, et qui ne va pas l'être. Lorsqu'un grand centre commercial installé dans ma commune me dit avoir vu ou semble avoir vu disparaître quasi totalement sa contribution, alors que des artisans, des commerçants ou des PME se retrouvent dans une situation inverse, je voudrais comprendre ce qui se passe avant de délib...

nous proposons de créer une tranche allant de 10 000 à 100 000 euros, et une autre de 100 000 à 250 000 euros, ce qui permettra de fixer trois bases distinctes de cotisation minimale de la CFE. La base correspondant à cette nouvelle tranche sera comprise dans la même fourchette de 206 à 2 065 euros que celle de la première tranche, mais son montant pourra être supérieur, ce qui permettra aux collectivités, si elles le souhaitent, de retrouver de la « matière fiscale » je n'aime pas trop cette expression, qu'a utilisée le président de ...

La commission a accepté cet amendement, qui met en place un mécanisme de convergence des bases minimales dans un délai plus compatible avec les évolutions en cours. Le rapporteur, comme la commission, est favorable à cet amendement.