Interventions sur "programmation militaire"

... de ressources dites exceptionnelles, issues pour l'essentiel des cessions de bandes de fréquences libérées par le ministère. La reconduction des moyens inscrits en 2012 ne signifie pas pour autant que la défense ne prend pas part aux efforts d'économies réalisés cette année afin de redresser nos finances publiques. La dotation pour 2013 est en effet inférieure à celle qui était prévue en loi de programmation militaire de près de 2 milliards d'euros, ce qui se traduit notamment par le décalage de commandes d'équipements. Sans esprit polémique, je relève que déjà en 2012 le budget était nettement en deçà de l'annuité prévue par la loi de programmation, et qu'au total, entre 2009 et 2012, 3 milliards d'euros manquent par rapport aux prévisions. Il est donc clair que la trajectoire de la loi de programmation, qui...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde s'accorde à reconnaître le contexte particulier dans lequel s'inscrit l'élaboration du budget de la défense pour 2013. Nous entrons en effet dans une période de transition entre deux Livres blancs et deux lois de programmation militaire. Des choix importants vont être faits ; des décisions majeures vont être prises. Le budget que nous examinons ne doit donc pas anticiper sur l'avenir, mais il ne doit pas non plus compromettre l'activité de nos forces. Pour reprendre une expression déjà utilisée à l'envi, nous avons affaire à un « budget d'attente », un « budget de transition ». Je ne reviendrai pas sur les principaux chiffres d...

...ces ». Les crédits consacrés au soutien et à la logistique interarmées s'élèvent à 9,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 8,960 milliards en crédits de paiement. Comme vous l'aviez indiqué devant la commission, monsieur le ministre, le budget pour 2013 est stable par rapport à celui de 2012. Il s'agit, selon vos propos, d'un budget de transition, en attendant la nouvelle loi de programmation militaire. J'insisterai sur quatre points. Le premier concerne le projet Balard. Vous avez confirmé le partenariat public-privé et engagé les discussions avec la mairie de Paris pour aplanir les difficultés de ce dossier. Je suis pour ma part satisfait de cette orientation, car nos armées et les services du ministère ont besoin de locaux modernes et adaptés pour pallier l'inconvénient d'implantations disp...

...ermettant de répondre aux contrats opérationnels fixés par le précédent Livre blanc. L'armée de terre sera en mesure en 2013 de déployer des forces de souveraineté et de présence en plusieurs points du globe, de participer à la protection de la population sur le territoire national au travers des missions intérieures. Conformément aux dispositions du Livre blanc de 2008 et à la précédente loi de programmation militaire, le « coeur projetable » de l'armée de terre devrait se situer en 2015 à 70 000 hommes, c'est-à-dire moins que le nombre de places dans le Stade de France, pour une population de plus de 63 millions d'habitants. Dans les mois qui viennent, la commission chargée de préparer le Livre blanc devra apporter une réponse à ces deux questions fondamentales concernant le format de nos forces terrestres : ...

...té du budget précédent, où ils s'élevaient à 4,2 milliards d'euros. Les crédits destinés à la marine, hors équipements et hors soutien, constituent toujours un peu moins du cinquième des crédits du programme 178. L'essentiel des crédits du programme 2,5 milliards d'euros est consacré aux dépenses de personnel. La réduction des effectifs se poursuit, suivant la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, pour que la marine atteigne le format de 39 000 militaires et civils en 2015 : 520 postes sont supprimés dans le projet de loi de finances et 149 sont transférés vers d'autres programmes. Avec 41 145 personnes aujourd'hui je ne sais quel stade pourrait les contenir (Sourires) , la marine est très proche de sa cible. Les crédits d'entretien programmé du matériel qui regroupent, hors dépenses ...

...rmée de l'air en quelques minutes. Je me permettrai donc de renvoyer à mon rapport et aux propos plus détaillés que j'ai pu tenir en commission. Je voudrais situer mon intervention à un autre niveau, complémentaire, je crois, des précédentes, en posant trois questions : quel est le contexte géostratégique aujourd'hui ? Quel est l'enjeu majeur pour le budget de la défense et pour la future loi de programmation militaire ? Quelles réponses apporterez-vous, monsieur le ministre ? Au plan mondial, le contexte géostratégique se résume en une phrase : la puissance bascule vers l'Asie, au détriment du monde occidental. Comment y faire face ? Au plan européen, nous assistons à une sorte de fatalité, celle de l'émiettement politique et stratégique, alors qu'il nous faut réunir nos forces pour nous porter à l'échelle du...

...é par le Président de la République et par le Gouvernement : redresser la France dans la justice, lui redonner toute sa crédibilité, en même temps que confiance en son avenir. C'est dans ce contexte que nous abordons l'étude du budget consacré à la défense nationale, contexte dont la particularité est renforcée par la rédaction d'un nouveau Livre blanc et par la perspective d'une nouvelle loi de programmation militaire, à la fin du premier semestre 2013. Je qualifierai donc ce projet de projet de transition : il s'inscrit dans la continuité de l'exercice 2012, tout en respectant les objectifs de redressement et de justice mis en oeuvre depuis six mois ; il poursuit les orientations adoptées au cours des derniers exercices et honore l'essentiel des engagements antérieurs, sans toutefois engager l'avenir ni anti...

...se en compte des évolutions spontanées de la dépense aurait dû conduire à une revalorisation des crédits pour l'année 2013. Ce sont en réalité 2,2 milliards d'euros supplémentaires qu'il aurait fallu injecter dans la mission « Défense ». Cette mission est la première touchée par les coupes budgétaires de l'État, et ce à deux titres. D'une part, ce budget réduit les dépenses prévues par la loi de programmation militaire : les dépenses de fonctionnement « support » diminuent de 7 %. D'autre part, ce ministère n'est pas considéré par le Gouvernement comme prioritaire et sera fortement impacté en termes de format des armées. Il devra non seulement faire face comme tous les autres ministères non prioritaires, pour compenser les créations de postes dans ceux qui sont prioritaires à des réductions d'effectifs, mai...

...use. Je tiens d'ailleurs à vous féliciter, monsieur le ministre, pour l'efficacité avec laquelle vous avez permis à ce budget d'être ce qu'il est. Caractère transitionnel car la gestion des dix dernières années a parfois péché par excès d'optimisme. Je reprends là les propres termes de la Cour des comptes, dans le rapport qu'elle a remis au mois de juillet sur le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire couvrant la période 2009-2014, afin d'éclairer nos choix. Je ne citerai que les recettes exceptionnelles attendues, qui devaient rapporter 2,5 milliards d'euros et n'ont au bout du compte rapporté que 1 milliard. Que dire par ailleurs des dépenses, elles, prévisibles, mais qui n'avaient pas été prévues, liées à la participation de la France aux structures intégrées de l'OTAN ? Tout ceci a condu...

.... Quant aux dépenses d'intervention, elles diminuent pour leur part de plus de 50 %. Vous l'avouez vous-même, ce budget 2013 est un budget de transition puisque vous annoncez être dans l'attente des orientations stratégiques issues des travaux du futur Livre blanc. Mais les menaces auxquelles la France est soumise ne vont pas attendre la parution du Livre blanc ni le vote de la prochaine loi de programmation militaire de 2014 à 2019. Les attaques contre les intérêts français dans les zones sensibles et la protection des ressortissants français à l'étranger ne vont pas l'attendre non plus. Le renouvellement des équipements et l'investissement dans de nouveaux matériels ne peuvent pas continuer à être sans cesse repoussés, alors même que les lois de programmation militaire, toujours de moins en moins ambitieuse...

...oupe SRC.) Eh oui, mes chers collègues, elle figurait d'ailleurs à l'avant-dernier rang du programme présidentiel du candidat socialiste. Devenu président, il n'a pas cru bon de l'élever au rang de ses priorités, en n'augmentant pas, comme pour d'autres ministères, ses moyens humains et financiers. Ce budget se caractérise aussi par une absence de vision stratégique, sous prétexte qu'une loi de programmation militaire est en préparation. Cette absence de vision stratégique s'accompagne pourtant d'une décision lourde de sens pour les armées : une réduction des crédits qui leur sont alloués pour un montant de 1,1 milliard d'euros en 2012, réduction qui est déjà de votre responsabilité puisqu'elle a été opérée dans la loi de finances rectificative. En 2013, vous ferez pire avec un coup de rabot de 2,2 milliards d...

...os priorités et dimensionner nos équipements pour répondre aux menaces, anciennes et nouvelles, pesant sur notre sécurité, nous sommes dans une période de transition où vous avez à gérer l'héritage des commandes passées et des reports de dépenses issus des gestions précédentes. Nous ne pouvons laisser critiquer ce budget. Le budget parfait, certes, n'existe pas, mais ceux qui ont voté une loi de programmation militaire non finançable et programmé une réduction des effectifs qui s'appliquera jusqu'à l'année prochaine ne peuvent guère avoir l'air crédible lorsqu'ils utilisent le terme d'insuffisance Le budget actuel est aussi la conséquence des politiques menées depuis cinq ans.

...écessité. La dernière version du Livre blanc date de 2008. Ce n'est pas si lointain, et le précédent datait de 1994. Cependant, depuis lors, des changements majeurs sont intervenus dans notre environnement international et économique, nous obligeant à procéder à une nouvelle évaluation du contexte géostratégique évaluation d'ailleurs prévue dans la version de 2008. Nouveau Livre blanc et loi de programmation militaire serviront en quelque sorte de viatique à la réflexion sur les nouveaux enjeux et nouvelles réponses en matière de stratégie de défense. En période de rigueur budgétaire, chaque mission de l'État doit fournir des efforts pour atteindre la meilleure efficience face aux défis que notre pays doit relever. Les décisions prises aujourd'hui engageront les choix stratégiques de la France pendant les qui...

...nitialement prévus. C'est ainsi que près de 3 milliards manqueront fin 2012. Un aménagement du calendrier est donc nécessaire : 4,5 milliards de commandes sont reportés afin de rendre le budget plus réaliste et de limiter les dépenses de l'État. Mais reporter ne veut pas dire remettre en cause. Ce budget est forcément un budget de transition. En effet, la rédaction l'année prochaine de la loi de programmation militaire pour 2014-2019 s'appuiera sur les conclusions du Livre blanc actuellement en discussion. Les choix budgétaires de cette année ne peuvent donc préjuger des orientations qui seront prises dans les prochains mois. Ces ajournements ne sont pas irréversibles, tant sur le plan industriel que sur le plan capacitaire, comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre, en octobre. Les reports, entre autres,...

...dre devant la représentation nationale, et par là même, de celui du chef de l'État. Lors de votre audition par la commission de la défense nationale, le 2 octobre dernier, vous avez dit : « La défense française ne doit pas devenir une défense d'échantillons. » Vous avez également écrit que le budget 2013 est un budget de transition dans l'attente du Livre blanc et, surtout, de la nouvelle loi de programmation militaire. La défense nationale est un atout majeur pour la sécurité des Français et l'influence de la France sur la scène internationale. Ces dernières années, nous avons engagé une grande réforme de notre défense et nous avons renforcé nos alliances, notamment avec la signature d'un accord de défense avec l'Angleterre. En 2008 le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a permis d'adapter no...

... et la préservation de nos moyens de défense pour répondre à l'ambition de la France. Le budget de la mission « Défense » pour l'année 2013 est un budget de transition. Comme vous le savez, le Président de la République a engagé la rédaction d'un nouveau Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, à laquelle j'ai l'honneur de participer. Ce Livre blanc guidera l'élaboration de la loi de programmation militaire pour 2015-2020, que nous devrions examiner dans cet hémicycle à partir du premier semestre de l'année 2013. Ce premier exercice budgétaire de la législature respecte les engagements fondamentaux du Président de la République en matière de défense. Il sanctuarise, cela ne vous a pas échappé, mes chers collègues, deux piliers essentiels de notre doctrine : la dissuasion nucléaire et le renseigneme...

... et il a demandé qu'un nouveau Livre blanc soit rédigé. Il réclame, certes, le maintien de la stratégie de dissuasion nucléaire et il appelle au développement d'une Europe de la défense, mais nous avons le sentiment qu'il demande surtout la justification des coupes budgétaires drastiques que le Gouvernement impose dans ce budget, et qui seront également l'objet, l'an prochain, de la future loi de programmation militaire. Votre gouvernement, monsieur le ministre, a donc choisi de tailler, de trancher dans les dépenses de la défense, et j'appelle votre attention sur deux sujets qui me préoccupent particulièrement. D'abord, concernant les dépenses de personnel, je ne vous ferai pas le mauvais procès de vous reprocher le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, puisque nous avons pris l'...

...dont le premier modèle devrait sortir des chantiers DCNS de Cherbourg en 2017, permettront de collecter des renseignements, de mener des opérations spéciales, de lutter contre les navires de surface et les menaces sous-marines, et enfin de procéder à des frappes contre des objectifs à terre. Le projet de loi de finances pour 2013 est pour la défense un budget de transition avant la future loi de programmation militaire. Il demeure préservé malgré les contraintes budgétaires auxquelles nous devons faire face. Monsieur le ministre, vous avez rappelé qu'il n'était pas question de sacrifier le budget de la défense ni de toucher à la force de dissuasion nucléaire dans ses deux composantes, sous-marine et aéroportée. C'est ce que nous défendrons dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nse se voit attribuer 31,4 milliards d'euros pour 2013 hors pensions, soit 30,2 milliards d'euros de crédits budgétaires, auxquels s'ajoutent 1,2 milliards de recettes exceptionnelles, tirées principalement de la vente de fréquences hertziennes et de cessions immobilières. Vous parlez d'un budget stable : c'est inexact. Les crédits de la défense ne sont pas conformes à ce que prévoyait la loi de programmation militaire.

Plus de 2,6 milliards d'euros manquent aux crédits de la défense pour qu'ils soient conformes à ce que prévoyait la loi de programmation militaire. François Hollande lui-même avait déclaré que le ministère de la défense ne contribuerait ni plus ni moins que les autres ministères non prioritaires au redressement des comptes publics. Ainsi, la majorité brade notre défense, ce qui est préjudiciable à notre pays.