Interventions sur "prison"

...ent aussi fallacieux selon lequel votre projet de loi témoigne de votre défiance à l’endroit des juges un peu trop sévères puisque, nous le verrons tout à l’heure, vous voulez les obliger à examiner la libération conditionnelle au bout des deux tiers de l’exécution de la peine, à aligner le régime des récidivistes sur celui des primodélinquants et à motiver spécialement leur choix d’une peine d’emprisonnement ferme. Ce n’est pas de confiance ou de défiance dont il est question à l’endroit des juges dès lors que tout est conforme aux règles constitutionnelles, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué. La vraie question est la suivante : quel message, intimidant ou non, envoyons-nous aux candidats à la récidive ? Or, leur faire savoir qu’ils encourent des peines plus sévères et que les peines...

Après l’article 132-18-1 du code pénal, nous proposons d’insérer un article 132-18-2 disposant que pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l’emprisonnement ferme, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : trois ans si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention, quatre ans s’il est puni de vingt ans, six ans s’il est puni de trente ans et neuf ans s’il est puni de la réclusion ou de la rétention à perpétuité. Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférie...