Interventions sur "condamné"

...ut être inférieur à un seuil minimal. Vous en conviendrez aisément, le recours aux peines plancher est assez étranger à notre culture juridique. Traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser, mais dont il est libre de faire une application très partielle, en fonction des faits, de l’espèce et de la personnalité du condamné. Notre système pénal ne connaissait en réalité qu’un seul cas de peine plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité est tenue de prononcer contre lui une peine minimale – je ne rentrerai pas dans les détails. La fameuse loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, dite « loi Dati », a instauré un système restreignant la...

...se déjà imaginer malheureusement l’ampleur de l’impunité. Sur ces 4 millions d’infractions, seules 1,4 million d’affaires sont élucidées, ce qui réduit encore le champ. À ce stade, la moitié des auteurs de délits bénéficient d’alternatives aux poursuites, comme des rappels à la loi ou des avertissements totalement inefficaces. Parmi l’autre moitié, une grande partie des auteurs d’infractions sont condamnés à des peines symboliques : ainsi, sur 600 000 condamnations de majeurs pour délits, 200 000 sursis sont prononcés. Il faut d’ailleurs rappeler que nous sommes, en France, les grands champions de l’empilement des sursis ! Le délinquant ordinaire est d’abord condamné à une peine de sursis, puis à une ou deux peines de sursis avec mise à l’épreuve ; éventuellement, au bout de la chaîne, il peut êtr...

... cela traduit de votre part de la mauvaise foi ou de la malhonnêteté intellectuelle, c’est d’affirmer que le taux de récidive est de plus de 57 % pour montrer que la récidive a explosé depuis la loi de 2007 sur les peines minimales. D’une part, vous vous référez en réalité à un autre indicateur qui prend en compte la récidive au sens large : le pourcentage des sortants de prison qui se retrouvent condamnés dans les cinq ans. D’autre part, le pourcentage que vous avancez se fonde sur 2002, donc cinq années avant le vote de la loi sur les peines plancher. L’article de Libération se concluait ainsi : « Fondée sur une cohorte de sortants de prison de prison de 2002, l’étude montre que 59 % d’entre eux ont été recondamnés, dont 46 % à de la prison ferme. Mais aucune étude similaire n’ayant été réalisé...

...ez, vous ramener à la raison et à la réalité de ce qui se passe concrètement dans nos quartiers, dans nos rues, dans nos transports en commun. Ce projet de loi vise à repenser le droit de la peine, de son exécution, autour de la question centrale de la prévention de la récidive. Cela passe irrémédiablement par des solutions alternatives à la prison qui permettent l’insertion ou la réinsertion du condamné – contrôle judiciaire, aménagement de peine … Donc, la solution pour vous, c’est de faire revenir le délinquant dans son milieu délictuel où, au sein de son quartier, il va passer pour un héro, un « caïd ». Il va ainsi, grâce à vous, hériter d’un statut d’intouchable et il va expliquer à d’autres délinquants, ou à de futurs délinquants, que malgré les faits graves qu’il a accomplis, il est aujour...

Alors expliquez-moi pourquoi notre pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme !

Nous sommes condamnés par l’Europe mais, aujourd’hui – je vous renvoie aux contribuables et à l’état de nos finances publiques –, ce sont aussi les juridictions administratives – les tribunaux administratifs comme les cours administratives d’appel – qui condamnent l’État sur demande des requérants, par des décisions très motivées ! Qu’avez-vous à dire à ce sujet ? C’est la justice administrative qui condamne aujourd’...

Ce concept juridique ne peut pas fonder une politique pénale. Vous savez bien que la récidive n’existe que si les délits sont les mêmes et que dans le cas contraire c’est d’une complexité phénoménale. Le rapport donne l’exemple d’un homme condamné pour trafic de stupéfiants. Si, après sa condamnation, il porte des coups, il est en état de récidive. Si l’ordre des délits est inversé, il n’est pas en état de récidive. Dans certains cas, l’ordre des faits commis détermine ou non la récidive. Sixième et dernier point : il y a quelque chose de très aléatoire dans la récidive. C’est un peu difficile à expliquer parce que, dans l’esprit du publi...

Le présent amendement vise à étendre les peines plancher à la réitération, c’est-à-dire aux auteurs de crimes ou de délits répétés mais différents. Selon le code pénal, « il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Commettre des délits différents doit être réprimé aussi sévèrement que la commission répétée du même délit.