Interventions sur "délit"

Et cela pour une raison très simple : vous êtes convaincu qu’un délinquant, avant de commettre un délit, étudie le code pénal pour savoir ce qu’il risque. Et nous aurons de la même manière ce débat autour de la contrainte pénale. Vous avez une vision extrêmement intéressante des délinquants, qui sont de grands spécialistes de la réitération ou de l’état de récidive légale et qui choisissent l’infraction qu’ils vont commettre en fonction du code pénal ! Mais ce n’est pas du tout la réalité. Votre ...

...un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité est tenue de prononcer contre lui une peine minimale – je ne rentrerai pas dans les détails. La fameuse loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, dite « loi Dati », a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion. Les crimes ou délits commis en état de récidive légale, c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai et pour des faits similaires, ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant ...

...qui a été dit. L’argument selon lequel le nombre de détenus a augmenté depuis l’instauration des peines plancher me paraît donc un petit peu artificiel. Il faut prendre du recul et analyser la situation générale de la France. Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, il n’y a pas de « tout carcéral » : la peine de prison ferme est une exception. En France, environ 4 millions de crimes, délits et contraventions de cinquième classe sont commis chaque année – 10 millions selon l’INSEE et l’Observatoire national de la délinquance, ce qui laisse déjà imaginer malheureusement l’ampleur de l’impunité. Sur ces 4 millions d’infractions, seules 1,4 million d’affaires sont élucidées, ce qui réduit encore le champ. À ce stade, la moitié des auteurs de délits bénéficient d’alternatives aux poursu...

…mais elles ne doivent pas être systématiques. Si la peine doit être individualisée, elle doit néanmoins être claire et connue en amont par tous. Quand quelqu’un commet un délit, il doit savoir ce qu’il risque. Nous avons un devoir vis-à-vis des victimes, trop souvent négligées et confrontées à des procédures bien trop complexes. J’aimerais, madame la garde des sceaux, que vous engagiez une réflexion approfondie sur la simplification des procédures, afin que les victimes aient enfin le sentiment d’être prises en considération. Êtes-vous, par exemple, favorable au droit ...

...s criminologique, elle s’explique davantage par les changements législatifs ainsi que par les pratiques des juridictions » – M. Raimbourg y faisait référence – « qui enregistrent de façon plus systématique la récidive. » Quels sont ces changements législatifs ? Les chiffres que vous citiez, madame la ministre, concernent la récidive légale, autrement dit les situations où un délinquant commet un délit identique. Or la loi a procédé à plusieurs assimilations de délits. En 2003, les délits routiers, qui constituent une part importante des cas de récidive, ont été assimilés entre eux. En 2005, les délits de violences volontaires sur personne ont été assimilés à tout délit commis avec la circonstance aggravante de violence. Quand vous dites que la récidive a triplé depuis le début des années 2000...

Depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé d’évoquer ce qui se passait dans les tribunaux, mais à aucun moment nous n’avons parlé de ce qui se passe à l’extérieur, là où sont commis les délits, là en somme où l’on doit affronter la réalité du terrain. Loin de l’Assemblée, loin des cabinets ministériels, loin des commissions, je voudrais, si vous me le permettez, vous ramener à la raison et à la réalité de ce qui se passe concrètement dans nos quartiers, dans nos rues, dans nos transports en commun. Ce projet de loi vise à repenser le droit de la peine, de son exécution, autour de la ...

L’accusation qui est portée et répétée contre nous est de nous montrer laxistes. J’aimerais que l’on réfléchisse un peu à la proposition faite par un député UMP consistant à supprimer la prison ferme pour les délits financiers, fiscaux et économiques, et à réserver la prison aux seules atteintes contre les personnes, en excluant les atteintes contre les biens.

...ctuellement ! –, il n’y aurait bien évidemment pas de possibilité de prison ferme ! En matière d’abus de biens sociaux, il n’y aurait bien évidemment pas de possibilité de prison ferme ! On me dit que ce député aurait été recadré ; mais je constate qu’il s’exprime toujours au nom de l’UMP. Cela signifie-t-il qu’il y a une volonté de votre part de vider les prisons de tous ceux qui ont commis des délits économiques ? Dire que l’on m’a accusé de justice de classe : en l’occurrence, je la revendique, la justice de classe !

Ce concept juridique ne peut pas fonder une politique pénale. Vous savez bien que la récidive n’existe que si les délits sont les mêmes et que dans le cas contraire c’est d’une complexité phénoménale. Le rapport donne l’exemple d’un homme condamné pour trafic de stupéfiants. Si, après sa condamnation, il porte des coups, il est en état de récidive. Si l’ordre des délits est inversé, il n’est pas en état de récidive. Dans certains cas, l’ordre des faits commis détermine ou non la récidive. Sixième et dernier point...

...e ne doute pas que vous y adhériez. Nous avons tous dit que parmi les éléments qui fondent l’augmentation des violences aux personnes, il y a toutes les dispositions que nous avons prises depuis 2000, et en particulier depuis les lois de 2006 et de 2010, contre les violences faites aux femmes. La parole s’est libérée et un nombre important de plaintes peuvent dorénavant être déposées, puisque les délits existent et qu’ils sont bien sanctionnés.

Le présent amendement vise à étendre les peines plancher à la réitération, c’est-à-dire aux auteurs de crimes ou de délits répétés mais différents. Selon le code pénal, « il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Commettre des délits différents doit être réprimé aussi sévèrement que la commission répétée du même délit.