Interventions sur "pénale"

Il a d’ailleurs rappelé un certain nombre de choses, notamment à propos des arguments portant sur la nécessité de la peine. Et il a dit notamment que fixer une peine plancher, c’est déterminer une peine minimale non obligatoire pour le juge qui équivaut à un tiers de la peine maximale encourue, ce qui représente – puisque nous sommes dans le cas d’une récidive – un sixième de la peine pénale encourue pour un récidiviste. Voilà ce que sont les peines plancher : l’application, quand la personne récidive, d’un seuil minimal à partir duquel il faut construire la peine, ce seuil étant compris entre un sixième de la peine encourue et 100 % de la peine encourue. Peut-on parler d’automaticité ? Bien sûr que non, parce que le dispositif, et vous ne pouvez pas le nier, a prévu dès l’origine q...

Et cela pour une raison très simple : vous êtes convaincu qu’un délinquant, avant de commettre un délit, étudie le code pénal pour savoir ce qu’il risque. Et nous aurons de la même manière ce débat autour de la contrainte pénale. Vous avez une vision extrêmement intéressante des délinquants, qui sont de grands spécialistes de la réitération ou de l’état de récidive légale et qui choisissent l’infraction qu’ils vont commettre en fonction du code pénal ! Mais ce n’est pas du tout la réalité. Votre intervention comporte un autre élément intéressant. Vous dites que si nous connaissons l’individu, le risque est d’être amené...

...une expression juridique : on l’utilise lorsque le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal. Vous en conviendrez aisément, le recours aux peines plancher est assez étranger à notre culture juridique. Traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser, mais dont il est libre de faire une application très partielle, en fonction des faits, de l’espèce et de la personnalité du condamné. Notre système pénal ne connaissait en réalité qu’un seul cas de peine plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à per...

Il y a un état d’esprit qui irrigue cet article, et que l’on retrouve d’ailleurs dans le dispositif de contrainte pénale : il s’agit d’une espèce de suspicion à l’égard de la prison qui serait non pas la solution, mais le problème, l’école du crime, l’école de la récidive, par principe. Je dis « par principe » parce que tout le monde s’entend sur les problèmes que peuvent engendrer la surpopulation carcérale et les conditions de détention, mais même M. Valls, dans son livre Sécurité : La gauche peut tout changer pa...

Ce faisant, vous oubliez qu’entre 2002 et 2012, vous étiez aux commandes. Certes, il y a eu une inflation pénale mais, dans le même temps, particulièrement entre 2007 et 2012, vous avez réduit les effectifs de police et de gendarmerie à travers la RGPP, supprimant 13 700 postes. Comment voulez-vous que la justice soit plus efficace dans ces conditions ? Pour que la justice sanctionne, encore faut-il que la police et la gendarmerie puissent interpeller les délinquants. Vous rappeliez certains chiffres, mons...

Cela dit, ce qui vous pousse à venir ici aujourd’hui débattre pendant quelques heures, c’est défaire ce que la précédente majorité a fait. Nous aurions pu gagner quelques heures et cela nous aurait permis d’examiner avec un peu plus d’attention la contrainte pénale et tout ce qui s’ensuit.

Venons-en à la question des peines plancher. Vous voulez les remplacer par la contrainte pénale : la belle affaire ! Il s’agit en fait d’un de ces leurres idéologiques dont Mme Taubira est coutumière : cela va à l’encontre du rôle fondamental de la justice, qui est de protéger la société.

...t, vous avez la volonté de gonfler les statistiques d’application des peines, parce que vous savez qu’elles sont catastrophiques ; il s’agit donc d’un artifice, dont nous devrions prendre acte aujourd’hui. En effet, peut-être nous présenterez-vous dans deux ans des statistiques nouvelles ; mais elles seront en réalité artificielles. En opérant ce glissement des peines plancher vers la contrainte pénale, vous pourrez en effet afficher des statistiques en total décalage avec la perception de nos concitoyens. Vous devriez pourtant examiner ce que disent ces derniers : plus de 70 % d’entre eux sont hostiles à ce texte !

... Quatrièmement, l’appréciation des praticiens est confortée par l’échec statistique des peines planchers. Rappelons que 42 000 peines planchers ont été prononcées sur cinq années quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels prononçaient 3 millions de condamnations. Cela veut dire que, statistiquement, nous avons affaire à une opération marginale qui ne peut pas tenir lieu de politique pénale. Cinquièmement, permettez-moi de dire que le concept de récidive est tordu.

Ce concept juridique ne peut pas fonder une politique pénale. Vous savez bien que la récidive n’existe que si les délits sont les mêmes et que dans le cas contraire c’est d’une complexité phénoménale. Le rapport donne l’exemple d’un homme condamné pour trafic de stupéfiants. Si, après sa condamnation, il porte des coups, il est en état de récidive. Si l’ordre des délits est inversé, il n’est pas en état de récidive. Dans certains cas, l’ordre des faits com...

Le présent amendement vise à étendre les peines plancher à la réitération, c’est-à-dire aux auteurs de crimes ou de délits répétés mais différents. Selon le code pénal, « il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Commettre des délits différents doit être réprimé aussi sévèrement que la commission répétée du même délit.