Interventions sur "peines plancher"

...nières heures – ce qui peut contribuer à fabriquer ou à alimenter la récidive et la réitération de faits délictueux. Nous ne supprimons pas de peines, bien au contraire, puisque nous en créons une nouvelle. L’arsenal répressif reste exactement le même et nous faisons confiance au juge pour choisir, dans cette panoplie, la peine la mieux adaptée. Non pas une peine d’affichage, comme l’étaient vos peines plancher, mais une peine qui tienne compte non seulement de la nature des faits, de la personnalité, du casier judiciaire – c’est-à-dire du nombre de condamnations – mais aussi, bien sûr, du projet de vie et de l’âge de la personne, de son parcours et de son histoire. Faire confiance aux juges, c’est aussi et surtout restaurer la confiance indispensable entre la société et sa justice. Du reste, c’est san...

...s bibliothèques pour en faire des lieux de détention, où l’on empile dans 9 mètres carrés jusqu’à trois ou quatre détenus, y compris en période estivale ? Non seulement cela aggrave la surpopulation, mais cela ne fait pas diminuer la réitération, ce que, du reste, vous reconnaissez – car vous avez reconnu votre échec. Les choses se sont aggravées et il y a donc une réelle urgence à supprimer les peines plancher : c’est ce que nous faisons. Il s’agit là d’un acte politique fort et je remercie Mme la garde des sceaux d’avoir défendu cette mesure depuis plusieurs mois. Le groupe SRC est aujourd’hui en pleine harmonie avec la politique du Gouvernement sur ce sujet.

Nous voila donc arrivés à l’article 5, relatif aux peines plancher dont nous avons déjà beaucoup parlé lors de la discussion de précédents amendements. Vous ne serez pas surpris que je prenne le temps d’évoquer ces peines plancher. J’y reviendrai, du reste, lors de la défense de chacun des amendements déposés sur cet article, et à mesure que des arguments nous seront opposés, car j’espère en entendre, et des vrais, de la part de la majorité et du Gouvernement. ...

C’est ce que nous sommes en train de faire, à cause de vous, et c’est ce que la gauche a toujours fait dans ce pays, en privilégiant l’idée qu’il faut amender l’auteur d’une infraction plutôt que de se préoccuper de l’équilibre général de la société par rapport au phénomène consubstantiel à toute organisation sociale qu’est la délinquance. Lorsque nous avons institué les peines plancher, nous avons bien évidemment été caricaturés, et vous reprenez aujourd’hui ces caricatures, en utilisant les arguments les plus légers, et parfois même les plus fallacieux qui soient. Vous dites qu’il n’y a pas de chiffres, pas de résultats. Je vous renvoie l’argument ! Vous dites qu’après sept ans, il n’y a aucune preuve que les peines plancher aient produit leur effet : sur quoi vous fondez-vous...

...oses, notamment à propos des arguments portant sur la nécessité de la peine. Et il a dit notamment que fixer une peine plancher, c’est déterminer une peine minimale non obligatoire pour le juge qui équivaut à un tiers de la peine maximale encourue, ce qui représente – puisque nous sommes dans le cas d’une récidive – un sixième de la peine pénale encourue pour un récidiviste. Voilà ce que sont les peines plancher : l’application, quand la personne récidive, d’un seuil minimal à partir duquel il faut construire la peine, ce seuil étant compris entre un sixième de la peine encourue et 100 % de la peine encourue. Peut-on parler d’automaticité ? Bien sûr que non, parce que le dispositif, et vous ne pouvez pas le nier, a prévu dès l’origine que le juge pourrait déroger à ce principe législatif dès lors qu’il ...

Vous avez été malhonnêtes intellectuellement depuis l’origine et vous le restez en prétendant que les peines plancher nuisent au principe de l’individualisation de la peine. Vous avez été malhonnêtes en affirmant qu’elles étaient automatiques, ce qui est fallacieux, scandaleusement malhonnête intellectuellement. Et vous avez été malhonnêtes factuellement. En effet – et M. Caresche pourra me contredire sur beaucoup de points, mais pas sur celui-ci –, lorsque nous avons, quelques mois après la mise en oeuvre de la...

Les peines plancher ne sont pas ce que vous décrivez. Il s’agit tout simplement d’une gradation sérieuse, responsable, honnête, de la peine encourue lorsque l’auteur de l’infraction est un récidiviste.

Vous faites fausse route. Si vous nous aviez écoutés, si vous aviez accepté nos amendements, vous auriez permis aux peines plancher d’être encore plus efficaces.

Il est intéressant de parler après M. Geoffroy qui reprend ses propos de rapporteur, expliquant la grande constitutionnalité du dispositif des peines plancher. En effet, le risque majeur, si ces peines avaient été automatiques – ce que souhaitait d’ailleurs le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne – était qu’elles soient reconnues totalement inconstitutionnelles. Vous avez repris l’intégralité de votre vocabulaire, mais il y manque des éléments, monsieur Geoffroy. En juillet 2007, en tant que rapporteur, vous expliquiez l’intérêt de ce disposit...

S’agit-il ici, oui ou non, de voter la loi ? Et une loi efficace ? Oui ou non, s’agit-il de tenir compte, non des a priori des uns et des autres, mais simplement de la rationalité des arguments avancés ? Avec ou sans les écolos, monsieur Geoffroy, regardez simplement la vérité des chiffres. Oui ou non, les délinquants ont-ils été effrayés par les peines plancher ? Non. Les juges se sont-ils retrouvés dans des situations impossibles les ayant conduits à prononcer massivement des peines de sursis avec mise à l’épreuve parce qu’ils savaient qu’ils n’avaient plus les moyens d’incarcérer sauf à admettre des conditions de détention parfaitement inacceptables ? Oui, c’est la réalité !

Où que l’on se situe, l’on peut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Bien évidemment, je soutiendrai tous les articles qui conduiront à supprimer les peines plancher mais surtout, je veux vous dire que cet exercice en temps réel d’un engagement de campagne qui n’était que de la basse polémique visait à monter des citoyens de notre République les uns contre les autres,….

et de faire un peu de pédagogie, ni plus ni moins. L’article 5 entend supprimer les peines plancher. La majorité prétend qu’il y a urgence. En réalité, le concept de « peine plancher » n’est pas une expression juridique : on l’utilise lorsque le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal. Vous en conviendrez aisément, le recou...

Ce choix de renoncer aux peines plancher a été fait au tout début du quinquennat de François Hollande, alors que la loi de 2007 ne s’appliquait que depuis cinq ans. Pourquoi ce choix ? Il faut toujours essayer de comprendre pourquoi des responsables publics, élus par le peuple français, décident de faire un choix aussi radicalement différent de celui fait par d’autres responsables publics. Y a-t-il une raison juridique ? Aucune. Lorsqu...

La loi de 2007 respectait les principes de nécessité des peines et d’individualisation des peines. Tous vos arguments ont été balayés : ainsi, il n’existe aucun argument juridique diriment qui justifierait la suppression des peines plancher,…

…car les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Cette décision revêt donc une autorité juridique très forte. Deuxième série de questions : y a-t-il un argument pratique qui justifierait la suppression des peines plancher ? Pardonnez-moi de le dire, mais vous nagez là dans l’incertitude la plus complète : à aucun moment on ne nous a produit une esquisse de début de chiffres démontrant que l’augmentation des violences dans notre société serait liée, d’une manière ou d’une autre, à la promulgation de la loi de 2007. Bien au contraire ! La seule statistique dont nous disposons, madame la garde des sceaux, figure dan...

…mais elle prend la parole aujourd’hui parce que c’est sur ce texte de renonciation aux peines plancher que la majorité est unanime.

Il est vrai que l’on peut déceler dans cette volonté de supprimer les peines plancher une espèce d’obsession compulsive de la majorité actuelle à modifier les textes de la majorité précédente. Mais, à la limite, nous pourrions presque nous en féliciter : pour une fois que la majorité tient ses promesses de campagne, cela fait plutôt plaisir !

Il a également été rappelé – M. Larrivé a cité le chiffre – que les peines plancher étaient peu utilisées : il est donc compliqué de mener une étude précise sur ce sujet, contrairement à ce qui a été dit. L’argument selon lequel le nombre de détenus a augmenté depuis l’instauration des peines plancher me paraît donc un petit peu artificiel. Il faut prendre du recul et analyser la situation générale de la France. Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, il n’y a pas d...

Tel était l’un des arguments qui motivaient la suppression des peines plancher. Pour ma part, je m’y oppose, car je pense qu’il s’agirait d’un signal désastreux envoyé aux délinquants, alors même que nous connaissons aujourd’hui une situation d’insécurité et d’impunité généralisées.

...timent d’être prises en considération. Êtes-vous, par exemple, favorable au droit d’appel des victimes ? Si nous parvenons à lutter contre le sentiment d’impunité et si les victimes retrouvent leur juste place dans notre système pénal, alors l’exemplarité de la justice sera restaurée. La loi du 10 août 2007 a instauré des peines d’emprisonnement minimales obligatoires en cas de récidive, dites « peines plancher ». Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée, s’affranchir de la peine minimale obligatoire.