Interventions sur "condamnation"

...du prononcé automatique de la période de sûreté. Le mécanisme actuel met à mal le principe de libre détermination de la peine par la cour d’assises, qui est pourtant une juridiction populaire. Le condamné n’est pas informé de son prononcé et il arrive souvent qu’il n’apprenne l’existence de cette période de sûreté qu’à l’occasion de sa première demande de permission de sortie, des années après sa condamnation. Par son caractère automatique, la mesure frappe sans discernement. Le principe n’est pas en cause, mais l’automaticité. Compte tenu de ces éléments, il convient de laisser aux juridictions criminelles le choix de se déterminer librement, par une décision souveraine, après que la question a fait l’objet d’un débat lors de l’audience.

...erts s’accordent pour dire que dans le cas de certains détenus très dangereux, compte tenu de leur profil psychologique très particulier, la dangerosité ne s’atténue pas au cours de la détention. Les risques de récidive sont donc extrêmement élevés. Aussi convient-il que la loi protège la société de ces quelques individus, heureusement rares, d’une dangerosité extrême, en prévoyant que lorsqu’une condamnation à perpétuité a été prononcée, la peine de sûreté s’applique pour la durée totale d’incarcération, sans aménagement de peine possible. Cet amendement vise à protéger la société de ces profils tout à faits atypiques.

...a période de sûreté. Il fait suite à deux arrêts du 28 février 2014 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui a donné une nouvelle interprétation de la computation des périodes de sûreté. Elle diffère de la jurisprudence, pour laquelle la période de sûreté débute dès le placement en détention provisoire. Or, les deux arrêts du 28 février ne la font partir qu’au prononcé de la condamnation. Je l’ai dit en commission, ce serait une remise en cause importante pour de nombreuses personnes condamnées. Ce revirement de jurisprudence en défaveur des personnes condamnées pourrait nous exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi cet amendement vise à consolider la jurisprudence existante en précisant la loi.