Interventions sur "pénale"

...dans ce cas. Cette loi de la précédente majorité a soulevé des critiques. Pour ma part, j’étais précisément opposé à cet aménagement pour les peines allant jusqu’à deux ans de prison ferme : cela me semblait une être une erreur. Le présent amendement vise à préciser et modifier les conditions de l’aménagement de peine en remplaçant, à la première phrase de l’article 723-15-1 du code de procédure pénale, le mot « possible » par le mot « opportune », dans le but de laisser au juge une marge d’appréciation en la matière. Ces aménagements, en prenant un caractère quasi automatique, participent en effet à ce que j’appellerais la déconstruction de la peine et à son manque de lisibilité, qui sont aujourd’hui source de défiance à l’égard de la justice : une défiance que les victimes sont les premières ...

...rteur d’avoir accédé à ma demande de réserver cet amendement, ce qui me permet de la défendre à présent. Je l’ai cosigné avec notre collègue Hervé Gaymard. Je peux comprendre qu’à lire cet amendement, vous trouviez matière à sourire. Il contraste en effet avec les dispositions que nous examinons en ce moment qui ont, par la force des choses, un caractère assez austère – c’est logique, en matière pénale. Parler de la lecture publique alors que nous examinons un texte relatif à la contrainte pénale et à d’autres dispositifs pourrait paraître ainsi décalé. Si je défends néanmoins cet amendement qu’Hervé Gaymard et moi-même avons déposé, c’est pour appeler l’attention sur plusieurs points. Premièrement, la lecture est à l’évidence un puissant moyen de réinsertion. On sait bien, quand on s’intéress...

Je me souviens que dans sa circulaire pénale, Mme la garde des sceaux insistait beaucoup sur l’individualisation des peines et sur le temps nécessaire pour cette individualisation. C’est même le sens du texte que nous étudions aujourd’hui et de la césure du procès pénal. Il s’agit d’éviter les automatismes. La conjugaison des peines plancher et de la comparution immédiate a été désastreuse et j’ai déjà, en commission, rappelé une recherche ...