Interventions sur "délit"

Nous arrivons au coeur de ce texte avec l’article 8 qui prévoit la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, applicable uniquement en matière correctionnelle, c’est-à-dire pour les délits – je le rappelle car certains l’ont oublié. Il est donc inutile de faire de la surenchère. L’article 8 prévoit donc une peine avec un suivi très intensif en milieu ouvert, totalement détachée de l’emprisonnement. Depuis des années, elle a fait ses preuves dans des pays anglo-saxons, dans le nord de l’Europe mais également au Canada, où nombre d’entre nous avons eu l’occasion de nous rendre, acc...

... notamment par exemple à destination des toxicomanes, qui en viennent malheureusement parfois à vendre des stupéfiants pour assurer leur consommation. Ces programmes spécifiques, qui sont de courte durée et prévoient un ensemble d’obligations extrêmement strictes, connaissent de vrais succès en termes d’absence de récidive. La commission des lois a étendu cette contrainte pénale à l’ensemble des délits, en cohérence avec les autres peines alternatives à l’emprisonnement qui, lorsqu’elles ont été instaurées, n’ont pas été circonscrites à un quantum de peine. Pour le groupe SRC, la peine de contrainte pénale n’est pas une mesurette, mais une vraie peine qui enrichit le code pénal. D’ailleurs, la création du sursis avec mise à l’épreuve, appliqué à l’ensemble des délits, n’avait pas entraîné une ...

Comme vient de le dire Colette Capdevielle, nous abordons le coeur du texte proposé par Mme la garde des sceaux avec la création de cette nouvelle peine et la rénovation du rapport compliqué que la justice française entretenait jusqu’à présent avec les peines en milieu ouvert, qui devenaient dépendantes de l’emprisonnement et perdaient ainsi leur sens de peine, que ce soit pour les victimes des délits commis ou pour les condamnés. Ces derniers, en effectuant leur peine en milieu ouvert dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, ont pour seule contrainte le respect de leurs obligations, avec l’épée de Damoclès de la réincarcération s’ils les enfreignent. Cette situation ne garantit absolument pas que la peine soit comprise par la personne condamnée, ni qu’elle permette à la société de se...

cite d’ailleurs Pierre Victor Tournier : « la prison est, pour les délits, la sanction de référence, sans l’être – à cause du sursis – tout en l’étant – puisqu’il y a un risque de révocation du sursis ». L’instauration de la contrainte pénale met fin à ce rapport compliqué et illisible en créant une vraie peine en tant que telle, en milieu ouvert. Le rapporteur a également clarifié les choses en plaçant la contrainte pénale entre la peine d’emprisonnement et l’amende...

...on puisqu’il aurait fallu s’attaquer à l’échelle des peines. Je tiens à rappeler qu’en commission, nous avons apporté notre soutien à Mme Capdevielle et que nous le réitérerons lors du débat sur l’amendement, afin que la contrainte pénale, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est une mesure plus stricte, plus contraignante, avec un suivi plus rigoureux, puisse s’appliquer à l’ensemble des délits. M. Fenech a appris en lisant la presse qu’il y aurait eu un compromis, sous la forme d’un amendement qui limiterait la portée de la contrainte pénale telle qu’elle a été adoptée en commission. Si tel était le cas, c’est pour le coup que je vous ferais un procès en laxisme, madame la garde des sceaux, comme l’opposition… Pourquoi la contrainte pénale qui est une peine plus stricte, plus rigour...

Il faut dire clairement aux Français de quoi il s’agit. Après un compromis assez laborieux entre le Gouvernement et la majorité, on voit bien ce qui va se passer : cette peine sera étendue, peut-être avec un peu de retard, à tous les délits. Mais même appliquée aux délits allant jusqu’à cinq ans de prison, elle englobe déjà des actes extrêmement graves comme les violences sexuelles, les atteintes sur mineurs, les violences aggravées et même la préparation d’actes terroristes, ce qui est d’une grande perspicacité vu l’actualité.

...ures, obligations et interdictions seront déterminées après une évaluation de la personnalité de la personne condamnée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont c’est la mission, sous l’autorité du juge de l’application des peines. Elles pourront être modifiées au cours de l’exécution de la peine au regard de l’évolution du condamné. Pour l’instant, je ne sais pas pour quels délits la contrainte pénale est possible : tous, ou seulement ceux qui sont passibles d’un maximum de cinq ans de prison ? Vous nous direz au cours du débat quelle aura été la transaction passée entre la majorité et le Gouvernement. Mais d’après ce que j’ai cru comprendre, ce sera possible jusqu’à une peine de dix ans de prison, mais à partir de 2017. Les délits concernés ne sont pas des délits mineurs...

...obation, que vous avez pompeusement baptisée « contrainte pénale », oscille entre inutilité et dangerosité. Sa dangerosité était avérée dans les premières moutures de votre texte, qui prévoyaient que la peine de probation, comme elle s’appelait encore, se substitue de manière obligatoire à la prison. Dans le panel de solutions offert à chaque magistrat, vous proposiez cette substitution pour les délits passibles de cinq ans de prison ferme. Le juge se voyait ainsi contraint, limité dans sa capacité d’appréciation. Les différents arbitrages ont conduit à modifier cette version. Désormais, la contrainte pénale constitue l’une des peines alternatives à la prison, avec l’amende et le sursis avec mise à l’épreuve. Mais quelle différence, et c’est l’élément le plus optimiste de la réflexion, établi...

...peine de probation faire reculer la population carcérale. On en revient à la philosophie de ce texte, le rejet idéologique de la sanction la plus ferme que constitue la prison, la volonté de faire en sorte que la peine de probation, nouveau SME repeint de neuf, fasse baisser le recours à la prison ferme. Cette évolution me paraît extrêmement dangereuse car, comme l’a souligné Georges Fenech, des délits très graves sont concernés. Nous verrons certes à quel genre de compromis vous avez abouti tout à l’heure, lors de la discussion de l’amendement qui est le fruit de ces négociations de couloir dont la majorité s’est fait une spécialité et qui a occasionné, aux dires de la presse, plusieurs remontée de bretelles de la part du Premier ministre. Mais pour l’instant, le texte de la commission prévoi...

En donnant l’avis de la commission, je défendrai en même temps l’amendement visant à étendre le champ de la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Deux questions se posent. La première porte sur l’extension du champ de la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Cela ne me semble pas poser beaucoup de problèmes, pour les raisons que nous avons déjà citées. Ainsi, en 1891, personne ne s’est posé cette question lors de l’instauration du sursis simple. En décembre 1958, sous la présidence du général de Gaulle, lorsqu’a été créé par ordonn...

Par conséquent, je n’arrive pas à comprendre le procès qui nous est fait aujourd’hui selon lequel cette disposition s’appliquerait à des délits d’une extrême gravité. Aucun magistrat sensé ne va appliquer la contrainte pénale à des délits d’une extrême gravité ! C’est pourtant simple ! Nous passons des heures à expliquer des choses comme cela, il est étonnant que cela ne puisse prospérer et qu’un accord minimum ne puisse se faire sur ces questions. Deuxième question : le report de l’extension du champ d’application au 1er janvier 2017....

Madame la ministre, vous avez fait preuve de prudence en rappelant que cette loi n’était ni votée, ni promulguée. Et il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel mettra à mal un certain nombre de ses dispositions que vous considérez, à juste titre, comme les plus importantes. Actuellement, une personne qui commet pour la première fois un délit qui pourrait être sanctionné par une peine de prison sait que sa condamnation peut être assortie d’un sursis simple. On lui explique que le sursis simple, c’est la reconnaissance du fait qu’elle est primo-délinquante, qu’on lui donne la chance de montrer qu’elle est capable d’avoir compris l’erreur qu’elle a commise pour éviter l’incarcération. Dans notre droit, le corollaire de ce sursis simple ...

Vous pourriez aller jusqu’au bout de votre raisonnement, dire que l’ensemble des délits ne feront plus l’objet de peines de prison, que seule subsistera la contrainte pénale avec éventuellement une mesure privative de liberté si elle n’a pas été respectée. Vous n’allez pas jusque-là, mais d’une certaine manière vous faites pire et je vais le démontrer.

Mme la ministre nous a expliqué avec beaucoup de pédagogie, comme elle le fait depuis le début de l’examen de ce texte, l’intérêt de l’application de la contrainte pénale à tous les délits et le fait que c’était le souhait de départ du Gouvernement. Soit. La personne qui a décidé de différer à 2017 l’application de la contrainte pénale à tous les délits est le rapporteur. C’est donc lui que je vais interroger. On sait que le suivi de la contrainte pénale est plus contraignant, plus strict que le sursis avec mise à l’épreuve, bref que la peine est plus lourde. Quels éléments ont d...

Deux réponses. La première, monsieur Coronado, c’est la prudence. Elle vient parfois un peu sur le tard, et c’est après la réunion de la commission que j’ai pensé qu’il était nécessaire de laisser le système monter en puissance. Ensuite, à M. Geoffroy qui se demande ce que vont penser les citoyens qui apprendront qu’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans peut se résumer à une contrainte de cinq ans, je réponds qu’actuellement un tel délit peut se résumer à un sursis avec mise à l’épreuve de cinq ans. Aussi cette mesure ne va-t-elle pas les effrayer plus que cela.

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur le débat lui-même, puisque tous les arguments ont été donnés. Pour autant, je ne comprends pas, en entendant M. Geoffroy, pourquoi il n’a pas déposé un amendement pour supprimer le sursis avec mise à l’épreuve pour l’ensemble des délits au-delà de cinq ans : sa position est totalement incohérente.

..., d’éloquence et de franchise que je ne serais capable de le faire à quel point il est essentiel de rester fidèle à un engagement pris par les membres de la commission et fruit d’un grand travail. Il n’est pas une posture, ni un signal, mais bien une analyse de la situation de notre pays qui a conduit à considérer que cette peine nouvelle de la contrainte pénale est pertinente pour l’ensemble des délits. Je le dis, parce qu’il m’en coûterait de ne pas le dire. Il me semble donc absolument utile de rester sur cette position. Voter la loi, ce n’est pas envoyer des signaux, c’est voter des dispositifs qui ont vocation à s’appliquer avec une vraie rigueur intellectuelle. Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les parlementaires, après avoir entendu les raisons et les motifs du dépôt de l’amendement...

Il est en effet écrit que « cette extension à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement » est « nécessaire à terme pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale ». Si c’est indispensable pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale, pourquoi différer ?

Je me suis exprimé en commission pour dire les réserves que j’avais sur l’extension immédiate de cette contrainte pénale à l’ensemble des délits. J’avais fondé ces réserves précisément sur ce qui est, de mon point de vue, nécessaire : la montée en charge de ces dispositifs de probation. L’équilibre proposé par notre rapporteur, consistant à engager très clairement cette contrainte pénale, d’abord jusqu’au 1er janvier 2017 pour les délits passibles de peines de moins de cinq ans, ensuite d’une manière globale, me convient parfaitement. C’...

... Mme la garde des sceaux a dit qu’elle ne souhaitait pas que ce soit une peine au rabais ; personne ne souhaite que ce soit une petite peine. Quand on fait partie d’un groupe majoritaire, on fait avancer les textes, comme nous l’avons fait avec M. le rapporteur avec qui nous avons beaucoup travaillé. Nous avons ainsi voté en commission l’extension de la contrainte pénale à l’ensemble de tous les délits parce que nous sommes convaincus que la contrainte pénale est la peine de demain pour tous les délits. Nous sommes convaincus, comme Mme la garde des sceaux l’a dit dans son exposé introductif, que l’avenir, c’est l’amende pour les contraventions, la contrainte pénale pour les délits et la prison pour les crimes. C’est une évidence ! Ce qui est aujourd’hui fondamental, c’est d’inscrire dans la ...