Interventions sur "emprisonnement"

Nous arrivons au coeur de ce texte avec l’article 8 qui prévoit la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, applicable uniquement en matière correctionnelle, c’est-à-dire pour les délits – je le rappelle car certains l’ont oublié. Il est donc inutile de faire de la surenchère. L’article 8 prévoit donc une peine avec un suivi très intensif en milieu ouvert, totalement détachée de l’emprisonnement. Depuis des années, elle a fait ses preuves dans des pays anglo-saxons, dans le nord de l’Europe mais également au Canada, où nombre d’entre nous avons eu l’occasion de nous rendre, accompagnés de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois, pour observer comment cela fonctionne. Il s’agit donc d’une disposition sur laquelle nous avons du recul. En France, le sursis avec mis...

…qui peuvent varier en fonction de l’attitude de la personne condamnée. En outre, la personne contrainte est soumise à un ensemble d’interdictions. Nous faisons l’effort de ne pas céder à la facilité et de ne pas prononcer de peine éliminatoire. La peine d’emprisonnement ferme élimine l’individu de la société : il est vrai que c’est une réponse est immédiate et facile mais, finalement, elle ne résout pas grand-chose. Nous avons décidé de réfléchir à une adaptation et nous avons finalement trouvé une autre solution. Aucun fait, aucune situation, aucune personnalité, aucune histoire personnelle ne se ressemble. Quand on a l’honnêteté de regarder les dossiers un par...

Comme vient de le dire Colette Capdevielle, nous abordons le coeur du texte proposé par Mme la garde des sceaux avec la création de cette nouvelle peine et la rénovation du rapport compliqué que la justice française entretenait jusqu’à présent avec les peines en milieu ouvert, qui devenaient dépendantes de l’emprisonnement et perdaient ainsi leur sens de peine, que ce soit pour les victimes des délits commis ou pour les condamnés. Ces derniers, en effectuant leur peine en milieu ouvert dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, ont pour seule contrainte le respect de leurs obligations, avec l’épée de Damoclès de la réincarcération s’ils les enfreignent. Cette situation ne garantit absolument pas que la peine ...

...prison est, pour les délits, la sanction de référence, sans l’être – à cause du sursis – tout en l’étant – puisqu’il y a un risque de révocation du sursis ». L’instauration de la contrainte pénale met fin à ce rapport compliqué et illisible en créant une vraie peine en tant que telle, en milieu ouvert. Le rapporteur a également clarifié les choses en plaçant la contrainte pénale entre la peine d’emprisonnement et l’amende. Cela la situe symboliquement, puisqu’elle n’est pas une peine d’emprisonnement et qu’elle n’est pas non plus une amende. Comme l’a rappelé Colette Capdevielle, cette peine peut être longue. Elle est très contraignante et adaptée à la situation de la personne ayant commis un délit, qui est étroitement surveillée. Bref, c’est une très grande avancée de ce projet de loi.

...neur et tout délit passible aujourd’hui de dix ans de prison… J’y ajoute l’association de malfaiteurs, cher Sergio Coronado. Ce dispositif pose non seulement des questions d’applicabilité d’un point de vue pratique, mais également d’un point de vue constitutionnel. En effet, la contrainte pénale est d’une extrême complexité et fait figure d’OVNI pénal. On connaît bien le SME, qui est une peine d’emprisonnement aménagée, avec des obligations et interdictions fixées dès le départ, mais qui peuvent aussi évoluer. Si l’individu ne s’y soumet pas, il sait ce qu’il encourt. Là, il n’y a rien de comparable. Il s’agit d’un mécanisme complexe, qui se décompose en trois phases au moins. La première phase est juridictionnelle, avec déclaration de culpabilité et prononcé de la contrainte pénale. La deuxième est u...

...ement énumérés ici de surpopulation et de sous-équipement carcéral. On voit donc bien qu’il ne s’agit pas d’un simple SME amélioré, où le respect des mesures probatoires est une condition de non-révocation du sursis mais aucunement une peine en soi. Ce qui pose la question fondamentale de la nature juridique exacte de la contrainte pénale : y a-t-il une peine principale de probation tandis que l’emprisonnement serait une peine alternative subsidiaire, ou faut-il considérer l’emprisonnement éventuel comme faisant partie intégrante de la contrainte pénale ? La contrainte pénale est-elle en elle-même punitive ou seulement réparatrice ? Toutes ces questions se posent. Dans un cas comme dans l’autre, on aboutit à une contradiction insoluble. En effet, soit la contrainte pénale aboutit à instaurer deux pein...

...à citées. Ainsi, en 1891, personne ne s’est posé cette question lors de l’instauration du sursis simple. En décembre 1958, sous la présidence du général de Gaulle, lorsqu’a été créé par ordonnance le sursis avec mise à l’épreuve, personne ne s’est posé cette question. Et plus tard, le 9 mars 2004, lorsque nous avons adopté l’article 131-5-1 du code pénal : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté… », cela n’a posé aucune difficulté à qui que ce soit. C’était pourtant dans la loi Perben II. Et encore plus tard, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, portée par le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, a prévu que « Lorsqu’un dé...

Puisqu’elle est située entre l’amende et l’emprisonnement, on peut logiquement penser qu’elle est plus dure que l’amende, mais plus douce que l’emprisonnement. En conséquence, la question de sa constitutionnalité ne semble pas se poser. J’ajoute qu’il n’existe sur ce sujet aucune jurisprudence. Il est exact que la phrase que vous avez citée a été prononcée par un garde des sceaux : mais pour respectable qu’elle soit, elle ne constitue pas une jurisprude...

...cambriolé que son pavillon, venir nettoyer le trottoir devant chez elle dans le cadre d’un travail d’intérêt général alternatif à la prison. Elle va à l’évidence se poser certaines questions, et je pense qu’elle aura raison de le faire. Et je voudrais vous signaler quelque chose qui vous a peut-être échappé : c’est que la contrainte pénale qui va s’appliquer à une personne passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans, dès 2017, sera une peine d’une durée comprise entre six mois et cinq ans ! C’est ce qui ressort de nos travaux en commission ! Nos concitoyens vont donc apprendre qu’une personne qui est passible d’une privation de liberté de dix ans est passible en parallèle d’une mesure de contrainte pénale, car certains magistrats préféreront ce dispositif à l’incarcération, beaucoup plus courte ! ...

Non, ce n’est pas une caricature, je ne fais que décrire ce que vous êtes en train de dire aux Français ! Et donc, ils apprendront que cette personne sera passible au maximum de cinq ans de contrainte pénale alors qu’actuellement elle est passible au maximum de dix ans d’emprisonnement !

Madame la ministre, je me suis sans doute mal fait comprendre tout à l’heure. À la question de l’indétermination de la peine, vous avez répondu que la contrainte pénale était bien déterminée, puisqu’elle était de cinq ans. En réalité, je faisais allusion à la deuxième peine, la peine d’emprisonnement qui découle du non-respect de la contrainte pénale. La durée de l’emprisonnement n’est plus calculée par rapport à la peine encourue, c’est là où le bât blesse, mais par rapport à la durée de la période de probation initiale. Ainsi, une personne condamnée pour escroquerie, qui encourt cinq ans de prison, et qui serait condamnée à cinq ans de contrainte pénale ne pourrait en tout état de cause se ...

Deux réponses. La première, monsieur Coronado, c’est la prudence. Elle vient parfois un peu sur le tard, et c’est après la réunion de la commission que j’ai pensé qu’il était nécessaire de laisser le système monter en puissance. Ensuite, à M. Geoffroy qui se demande ce que vont penser les citoyens qui apprendront qu’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans peut se résumer à une contrainte de cinq ans, je réponds qu’actuellement un tel délit peut se résumer à un sursis avec mise à l’épreuve de cinq ans. Aussi cette mesure ne va-t-elle pas les effrayer plus que cela.

Il est en effet écrit que « cette extension à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement » est « nécessaire à terme pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale ». Si c’est indispensable pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale, pourquoi différer ?

...striction. La référence à cinq ans, pas plus qu’à sept, huit ou quatre ans ne signifie d’ailleurs pas grand-chose, car toute l’échelle des peines est à revoir. J’ai donné beaucoup d’exemples et je vous en propose encore deux. Un jeune garçon à peine majeur qui se bagarre à la sortie de son lycée et qui blesse, avec une ITT de plus de dix jours, un jeune majeur peut se voir puni jusqu’à sept ans d’emprisonnement ; de même, un jeune qui passe avec sa mobylette de l’autre côté de la frontière espagnole et qui revient avec une barrette de résine de cannabis encourt une peine de dix ans. Voilà pourquoi il nous semble important que la contrainte par corps s’applique à l’ensemble des délits. Nous avons entendu, après des négociations et des discussions, les arguments du Gouvernement qui nous demande de différ...