Interventions sur "pénale"

...eussiez dit avec infiniment plus de poésie, d’éloquence et de franchise que je ne serais capable de le faire à quel point il est essentiel de rester fidèle à un engagement pris par les membres de la commission et fruit d’un grand travail. Il n’est pas une posture, ni un signal, mais bien une analyse de la situation de notre pays qui a conduit à considérer que cette peine nouvelle de la contrainte pénale est pertinente pour l’ensemble des délits. Je le dis, parce qu’il m’en coûterait de ne pas le dire. Il me semble donc absolument utile de rester sur cette position. Voter la loi, ce n’est pas envoyer des signaux, c’est voter des dispositifs qui ont vocation à s’appliquer avec une vraie rigueur intellectuelle. Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les parlementaires, après avoir entendu les raiso...

Il est en effet écrit que « cette extension à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement » est « nécessaire à terme pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale ». Si c’est indispensable pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale, pourquoi différer ?

Je ne crois pas beaucoup à l’argumentation de la montée en puissance des services d’insertion et de probation. Je rappelle en effet qu’il y aura déjà 400 recrutements en 2014. Mais si le Gouvernement considère avec nous que la contrainte pénale est une grande avancée pour notre droit pénal, je ne doute pas qu’il ait à coeur d’amplifier, dès la loi de finances pour 2015, les efforts de recrutement qui permettent de donner à ces services tous les moyens nécessaires.

Je me suis exprimé en commission pour dire les réserves que j’avais sur l’extension immédiate de cette contrainte pénale à l’ensemble des délits. J’avais fondé ces réserves précisément sur ce qui est, de mon point de vue, nécessaire : la montée en charge de ces dispositifs de probation. L’équilibre proposé par notre rapporteur, consistant à engager très clairement cette contrainte pénale, d’abord jusqu’au 1er janvier 2017 pour les délits passibles de peines de moins de cinq ans, ensuite d’une manière globale, me co...

J’interviens sur les amendements de M. le rapporteur au nom du groupe SRC après avoir écouté avec beaucoup d’attention Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur sur cet article 8. Nous sommes tous d’accord sur la contrainte pénale. J’ai dit qu’elle ne devait pas être une mesurette ; Mme la garde des sceaux a dit qu’elle ne souhaitait pas que ce soit une peine au rabais ; personne ne souhaite que ce soit une petite peine. Quand on fait partie d’un groupe majoritaire, on fait avancer les textes, comme nous l’avons fait avec M. le rapporteur avec qui nous avons beaucoup travaillé. Nous avons ainsi voté en commission l’extens...

... les compromis doivent faire sens, et pas seulement au sein d’un cénacle restreint mais aussi devant les Français. Or le compromis actuel n’a ni queue ni tête. On a évoqué l’argument budgétaire alors que, comme l’a remarqué notre collègue Marc Dolez, celui-ci ne figure dans l’exposé sommaire, lequel ne mentionne que « des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale » pour différer l’extension de l’application de la contrainte pénale. Mais quelle cohérence y a-t-il à permettre qu’un délinquant endurci puisse bénéficier d’un sursis avec mise à l’épreuve – disposition plus légère – mais pas d’une contrainte pénale dont on nous a souligné qu’elle sera contraignante, lourde, tout en préparant mieux la réinsertion, permettant de faire un suivi à la fois plus rigo...

Mais face aux demandes explicites qui avaient été adressées au Gouvernement, que nous a-t-il répondu ? Rien, absolument rien. Il y a compromis quand chacun fait un pas vers l’autre. Or nous n’en avons ici aucun de la part du Gouvernement. Si vous pensez, mes chers collègues, qu’on va étendre à partir de 2017 la contrainte pénale aux personnes condamnés jusqu’à dix ans, en pleine campagne électorale, avec l’hypersensibilité qui est celle du Gouvernement sur ces questions, c’est se moquer du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...e du texte, reviendrait en séance publique avec un amendement. Or ce n’est pas ce qui se passe. Les Français et la représentation nationale ont droit à des explications. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ayons demandé un scrutin public sur cet amendement. Mais il ne s’agit pas pour nous de participer au vote : si nous votions pour, cela voudrait dire qu’on serait pour la contrainte pénale – ce qui n’est pas le cas – appliquée à tous les délits – ce qui n’est pas le cas non plus – ; et si on votait contre, cela signifierait que la contrainte pénale, dont on ne veut pas, s’appliquerait dès maintenant pour tous les délits, y compris ceux passibles de dix ans.

Je n’ai pas l’habitude de le faire, mais permettez-moi, mes chers collègues, d’évoquer mes trente-cinq ans d’exercice de la profession d’avocat avant que je ne devienne député. Jamais, s’agissant des lois pénales et de procédure pénale, je n’ai vu un arsenal de dispositions législatives construit pour tenter de renverser un système réussir.

Que l’on y croyait ou non, jamais, en fin de compte, le nouveau dispositif n’avait une traduction en termes d’efficacité. Pourquoi ?Parce qu’ à chaque fois que nous visitons la loi pénale, nous ne mesurons pas qu’il faut le faire avec une immense prudence, qu’il faut accepter la complexité des choses. Au regard du phénomène de la délinquance et de la sanction nécessaire par laquelle la société doit y répondre, nous, législateurs, devons user de toutes nos volontés, de tous nos courages parfois et aussi de toutes nos constructions intellectuelles. C’est pourquoi j’ai l’habitude de ...

Vive la contrainte pénale !

...r une durée supérieure à trois ans. Les différentes recherches menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées et accompagnées d’un suivi trop rigide pouvaient entraîner d’une manière presque systématique une hausse importante des incarcérations. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire de cinq à trois ans le temps de la contrainte pénale. Je note d’ailleurs qu’un collègue de l’UMP a déposé un amendement identique.

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’exécution de la contrainte pénale. Actuellement, elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliquer l’exécution des contraintes pénales les plus courtes, du fait de services surchargés. Il ne semble pas forcément opportun d’appliquer une contrainte pénale à un condamné qui ne serait pas présent à l’audience.