Interventions sur "prison"

Nous arrivons au coeur de ce texte avec l’article 8 qui prévoit la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, applicable uniquement en matière correctionnelle, c’est-à-dire pour les délits – je le rappelle car certains l’ont oublié. Il est donc inutile de faire de la surenchère. L’article 8 prévoit donc une peine avec un suivi très intensif en milieu ouvert, totalement détachée de l’emprisonnement. Depuis des années, elle a fait ses preuves dans des pays anglo-saxons, dans le nord de l’Europe mais également au Canada, où nombre d’entre nous avons eu l’occasion de nous rendre, accompagnés de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois, pour observer comment cela fonctionne. Il s’agit donc d’une disposition sur laquelle nous avons du recul. En France, le sursis av...

…qui peuvent varier en fonction de l’attitude de la personne condamnée. En outre, la personne contrainte est soumise à un ensemble d’interdictions. Nous faisons l’effort de ne pas céder à la facilité et de ne pas prononcer de peine éliminatoire. La peine d’emprisonnement ferme élimine l’individu de la société : il est vrai que c’est une réponse est immédiate et facile mais, finalement, elle ne résout pas grand-chose. Nous avons décidé de réfléchir à une adaptation et nous avons finalement trouvé une autre solution. Aucun fait, aucune situation, aucune personnalité, aucune histoire personnelle ne se ressemble. Quand on a l’honnêteté de regarder les dossiers ...

Comme vient de le dire Colette Capdevielle, nous abordons le coeur du texte proposé par Mme la garde des sceaux avec la création de cette nouvelle peine et la rénovation du rapport compliqué que la justice française entretenait jusqu’à présent avec les peines en milieu ouvert, qui devenaient dépendantes de l’emprisonnement et perdaient ainsi leur sens de peine, que ce soit pour les victimes des délits commis ou pour les condamnés. Ces derniers, en effectuant leur peine en milieu ouvert dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, ont pour seule contrainte le respect de leurs obligations, avec l’épée de Damoclès de la réincarcération s’ils les enfreignent. Cette situation ne garantit absolument pas que la ...

cite d’ailleurs Pierre Victor Tournier : « la prison est, pour les délits, la sanction de référence, sans l’être – à cause du sursis – tout en l’étant – puisqu’il y a un risque de révocation du sursis ». L’instauration de la contrainte pénale met fin à ce rapport compliqué et illisible en créant une vraie peine en tant que telle, en milieu ouvert. Le rapporteur a également clarifié les choses en plaçant la contrainte pénale entre la peine d’empris...

Les écologistes apportent leur soutien à cette mesure. Mme la garde des sceaux l’a rappelé, un débat préalable a eu lieu lors de la conférence de consensus afin que la peine de probation vienne remplacer l’ensemble des peines. Mais il n’a pas été possible d’élaborer une nouvelle architecture des peines avec amendes, peines de probation et prison puisqu’il aurait fallu s’attaquer à l’échelle des peines. Je tiens à rappeler qu’en commission, nous avons apporté notre soutien à Mme Capdevielle et que nous le réitérerons lors du débat sur l’amendement, afin que la contrainte pénale, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est une mesure plus stricte, plus contraignante, avec un suivi plus rigoureux, puisse s’appliquer à l’ensemble des dé...

Il faut dire clairement aux Français de quoi il s’agit. Après un compromis assez laborieux entre le Gouvernement et la majorité, on voit bien ce qui va se passer : cette peine sera étendue, peut-être avec un peu de retard, à tous les délits. Mais même appliquée aux délits allant jusqu’à cinq ans de prison, elle englobe déjà des actes extrêmement graves comme les violences sexuelles, les atteintes sur mineurs, les violences aggravées et même la préparation d’actes terroristes, ce qui est d’une grande perspicacité vu l’actualité.

...ux appeler l’attention sur le risque pour la société, nos concitoyens, leur sécurité, que représente la remise en liberté de personnes condamnées pour des actes d’une particulière gravité. Elles sont 20 000 à 25 000 pour lesquelles les juges auraient la faculté d’en décider ainsi. Près de la moitié, 45 % plus exactement, des personnes placées sous main de justice par des mesures alternatives à la prison récidivent. Donc, vous ne réglez aucun problème. En outre, le Conseil d’État a relevé l’insuffisance des moyens, qui sont mentionnés dans l’étude d’impact, pour assurer le suivi des futures personnes libérées. Or on connaît tous les difficultés existant déjà en matière de suivi des personnes sous bracelet électronique, sans parler des dysfonctionnements ni des permanences qui s’interrompent le we...

Quoi qu’il en soit, la contrainte pénale est selon moi une fausse nouvelle peine. En réalité, il s’agit d’un sursis avec mise à l’épreuve renforcé, une sorte de « super sursis avec mise à l’épreuve », ou ce que l’opinion publique appelle plus communément « la prison hors les murs ».

...mnée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont c’est la mission, sous l’autorité du juge de l’application des peines. Elles pourront être modifiées au cours de l’exécution de la peine au regard de l’évolution du condamné. Pour l’instant, je ne sais pas pour quels délits la contrainte pénale est possible : tous, ou seulement ceux qui sont passibles d’un maximum de cinq ans de prison ? Vous nous direz au cours du débat quelle aura été la transaction passée entre la majorité et le Gouvernement. Mais d’après ce que j’ai cru comprendre, ce sera possible jusqu’à une peine de dix ans de prison, mais à partir de 2017. Les délits concernés ne sont pas des délits mineurs : harcèlement sexuel, traite d’être humain sur mineur et tout délit passible aujourd’hui de dix ans de prison… J’y...

On n’a pas réussi à déconnecter totalement la contrainte pénale de la prison, ce qui aurait été d’une plus grande logique. En effet, en cas de violation de la contrainte pénale, on revient à la prison et on retrouve les problèmes que nous avons déjà longuement énumérés ici de surpopulation et de sous-équipement carcéral. On voit donc bien qu’il ne s’agit pas d’un simple SME amélioré, où le respect des mesures probatoires est une condition de non-révocation du sursis mais...

...sitions qui seraient indispensables, nécessaires, utiles, pour améliorer notre système. Cette peine de probation, que vous avez pompeusement baptisée « contrainte pénale », oscille entre inutilité et dangerosité. Sa dangerosité était avérée dans les premières moutures de votre texte, qui prévoyaient que la peine de probation, comme elle s’appelait encore, se substitue de manière obligatoire à la prison. Dans le panel de solutions offert à chaque magistrat, vous proposiez cette substitution pour les délits passibles de cinq ans de prison ferme. Le juge se voyait ainsi contraint, limité dans sa capacité d’appréciation. Les différents arbitrages ont conduit à modifier cette version. Désormais, la contrainte pénale constitue l’une des peines alternatives à la prison, avec l’amende et le sursis ave...

Vous pouvez toujours en rester à la question des moyens, nous persisterons à dire qu’il les faut, ces 80 000 places, pour assurer les peines de prison ferme. Nous ne pourrons faire l’économie d’aller vers ces solutions. Aujourd’hui, la réalité, c’est que vous voulez par cette peine de probation faire reculer la population carcérale. On en revient à la philosophie de ce texte, le rejet idéologique de la sanction la plus ferme que constitue la prison, la volonté de faire en sorte que la peine de probation, nouveau SME repeint de neuf, fasse bais...

Cette peine de probation n’améliore en rien notre situation. Au contraire, elle laisse de côté les véritables problématiques liées à la prison. Vous passez à côté du vrai problème, vous n’apportez aucune solution et vous introduisez même une menace qui peut, à terme, conduire à une augmentation très forte de la délinquance en altérant l’effet dissuasif de la peine. Pour toutes ces raisons, je défends cet amendement visant à la suppression de l’article 8.

...citées. Ainsi, en 1891, personne ne s’est posé cette question lors de l’instauration du sursis simple. En décembre 1958, sous la présidence du général de Gaulle, lorsqu’a été créé par ordonnance le sursis avec mise à l’épreuve, personne ne s’est posé cette question. Et plus tard, le 9 mars 2004, lorsque nous avons adopté l’article 131-5-1 du code pénal : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté… », cela n’a posé aucune difficulté à qui que ce soit. C’était pourtant dans la loi Perben II. Et encore plus tard, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, portée par le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, a prévu que « Lorsqu...

C’était alternatif à la prison !

Puisqu’elle est située entre l’amende et l’emprisonnement, on peut logiquement penser qu’elle est plus dure que l’amende, mais plus douce que l’emprisonnement. En conséquence, la question de sa constitutionnalité ne semble pas se poser. J’ajoute qu’il n’existe sur ce sujet aucune jurisprudence. Il est exact que la phrase que vous avez citée a été prononcée par un garde des sceaux : mais pour respectable qu’elle soit, elle ne constitue pas une juri...

...Madame la ministre, vous avez fait preuve de prudence en rappelant que cette loi n’était ni votée, ni promulguée. Et il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel mettra à mal un certain nombre de ses dispositions que vous considérez, à juste titre, comme les plus importantes. Actuellement, une personne qui commet pour la première fois un délit qui pourrait être sanctionné par une peine de prison sait que sa condamnation peut être assortie d’un sursis simple. On lui explique que le sursis simple, c’est la reconnaissance du fait qu’elle est primo-délinquante, qu’on lui donne la chance de montrer qu’elle est capable d’avoir compris l’erreur qu’elle a commise pour éviter l’incarcération. Dans notre droit, le corollaire de ce sursis simple est que si le bénéficiaire, je dis bien bénéficiaire,...

L’article 8 est la goutte d’eau qui va faire déborder le vase de la colère des Français. En fait, il leur dit que la peine de prison est blâmable, mauvaise par définition.

En résumé, tout sauf la prison ! Pour notre part, nous ne croyons pas que la prison soit la seule option.

Vous pourriez aller jusqu’au bout de votre raisonnement, dire que l’ensemble des délits ne feront plus l’objet de peines de prison, que seule subsistera la contrainte pénale avec éventuellement une mesure privative de liberté si elle n’a pas été respectée. Vous n’allez pas jusque-là, mais d’une certaine manière vous faites pire et je vais le démontrer.