Interventions sur "condamné"

...e aussi incertaine. Il a été rappelé tout à l’heure la grande sévérité de l’avis publié au Journal officiel du 25 février dernier par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comme cela a été rappelé à l’instant, toute la gauche s’était émue à l’époque de cette mesure. Pour notre part, nous avons contesté, dès sa création, cette mesure de privation de liberté qui s’applique à des condamnés ayant pourtant purgé leur peine. L’objet de cet amendement est donc la suppression de cette « peine après la peine », que nous considérons comme absolument inacceptable.

L’amendement vise à réduire le nombre d’expertises médicales nécessaire à la suspension de peine des détenus condamnés. En effet, dans le dispositif proposé par le présent article pour la suspension médicale de détention provisoire, une unique expertise est nécessaire. Il s’agit d’être cohérent et de supprimer également pour la suspension médicale de peine, l’expertise supplémentaire exigée. Cette expertise est en effet souvent inutile, mais délicate à obtenir, notamment pour les détenus gravement malades.