Interventions sur "délit"

Comme je l’ai dit en commission, cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté. Cette disposition introduite par la loi du 25 février 2008 n’a été que peu appliquée. La rétention de sûreté est totalement contraire au sens de la peine et à notre conception de la justice, car elle permet l’incarcération d’une personne pour un délit à venir. Elle a souvent été comparée à la situation décrite dans un film destiné au grand public, Minority report, dans lequel une personne est maintenue en détention sous le prétexte qu’il pourrait commettre un autre crime. À ce jour, seules quatre personnes ont séjourné au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes, le premier y étant parvenu le 23 décembre 2011, le dernier en étant sorti le 24...

...sitif n’a donc pas vocation à perdurer. En revanche, et cette fois-ci il n’y a jamais eu d’ambiguïté, dès l’instant où nous avons pris connaissance de ce projet de loi et que nous avons réfléchi à la façon de l’améliorer, nous avons décidé, en le regrettant beaucoup s’agissant de certaines mesures, de ne pas l’étendre aux mineurs et aux crimes. Nous avons décidé de nous concentrer sur les seuls délits afin d’éviter l’irruption de l’horreur des crimes, de la crainte et des fantasmes qu’ils peuvent susciter. Autant ce travail sur les crimes est nécessaire, autant j’estime que ce n’est pas le lieu pour l’accomplir. Telle a été la position de la commission. Je répète ce que j’ai dit hier soir. Une réflexion est en cours sur l’ordonnance de 1945, qui n’est pas en cause, et la commission Cotte tra...

J’ai entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, selon lesquels le texte ne concerne que les délits, mais nous avons l’occasion ce soir d’en finir avec ce principe de la rétention de sûreté sur lequel nous avons tous le même sentiment. À trop manquer d’occasions, à trop reporter à demain, je crains qu’un jour il ne soit trop tard. L’enjeu de ce soir, c’est de ne pas manquer une occasion supplémentaire. Nous pouvons en finir avec cette aberration qui fait que l’on peut aujourd’hui punir une per...