Interventions sur "exécution"

En effet, le Président a pris en 2012 l’engagement d’abroger cette mesure de rétention et la surveillance de sûreté, créée par la loi de 2008. Comme cela a été rappelé par M. Coronado, membre du groupe écologiste, et par M. Fekl, membre du groupe socialiste, ce dispositif permet l’enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d’une peine, mais en raison d’une prétendue « dangerosité », concept flou que personne, encore aujourd’hui, ne sait définir avec précision et encore moins évaluer. Cette demande d’abrogation répond à la recommandation no 10 de la conférence de consensus. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait également rappelé que « le système français se base sur un fait prouvé, et non...

...er l’irruption de l’horreur des crimes, de la crainte et des fantasmes qu’ils peuvent susciter. Autant ce travail sur les crimes est nécessaire, autant j’estime que ce n’est pas le lieu pour l’accomplir. Telle a été la position de la commission. Je répète ce que j’ai dit hier soir. Une réflexion est en cours sur l’ordonnance de 1945, qui n’est pas en cause, et la commission Cotte travaille sur l’exécution des peines. Nous devrons nous y pencher de nouveau dans ce cadre. J’ajoute que je solliciterai le président de la commission des lois pour que nous engagions une réflexion au sein de celle-ci avec tous ceux qui voudront y participer afin d’améliorer ce qui peut l’être. Même si la commission Cotte ne rend pas ses conclusions très rapidement, il est nécessaire que nous nous penchions sur plusieurs...