Interventions sur "contrainte pénale"

...s qui interviennent. Cette rédaction est dans la logique de l’idée selon laquelle il y a concours des services de l’État autres que le service public pénitentiaire. Je profite de ce que j’ai la parole pour dire que la précision apportée dans cet article touche aux moyens de la vie pénitentiaire et sans doute de la réinsertion. Peut-être cela contraste-t-il un petit peu avec la mesure nouvelle de contrainte pénale. J’ai pour ma part sans aucun état d’âme approuvé le principe de cette mesure, mais je fais partie de ceux qui s’inquiètent un petit peu, madame la garde des sceaux, des moyens de sa mise en oeuvre et je saisis l’occasion de le souligner.