Interventions sur "pénale"

Cet amendement propose de modifier l’article 145-4 du code de procédure pénale relatif au permis de visite des personnes placées en détention provisoire. Il fait suite à un amendement portant sur l’intérêt de l’enfant que j’avais déposé et qui a été adopté dans le cadre de la loi famille. Cet article nous semble devoir être modifié sur plusieurs points. D’abord, le a) du 1° de l’amendement propose de supprimer le délai d’un mois pendant lequel le juge n’a pas à justifier s...