Interventions sur "pénale"

...ires, droit d’être examiné par un médecin et droit d’être assisté par un avocat. Il ne prévoit pas non plus de notifier le droit au silence ni d’informer sur la durée maximale de la mesure. Il semblerait incohérent de ne pas notifier ces droits alors que nous venons d’adopter une loi qui transpose la directive 201213UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Les retenus seront donc bien des suspects au sens de la directive. Il conviendrait également de rajouter le droit à un interprète mais nous ne l’avons pas envisagé dans l’amendement car cela alourdirait la charge publique…

...art, elles sont limitées aux personnes qui sortent de prison et ne concernent donc pas l’ensemble des probationnaires. D’autre part, il ne s’agit pas de personnes qui sortent de prison en fin de peine, mais de personnes qui font l’objet, soit d’une libération conditionnelle, soit d’une libération sous contrainte, soit encore de mesures prises en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire des personnes qui ont fait l’objet d’un crédit de réduction de peine et de la procédure prévue pour mettre à leur charge le respect d’une obligation, en échange de la non-révocation de ce crédit de réduction de peine. Il est important que nous rendions crédible, aux yeux de l’opinion publique, le contrôle que nous souhaitons voir se mettre en place en lieu et place de l’enfermement...

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, adopté en commission, qui ouvre aux officiers de police judiciaire la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions. D’abord, cette composition pénale simplifiée n’est en l’état pas encadrée par un juge indépendant et la transaction ne reçoit qu’une homologation par le procureur de la République. Ensuite, il n’est prévu à aucun moment dans l’article que l’avocat doive être obligatoirement présent durant cette procédure de transaction. Le droit à ne pas s’auto-incriminer, inhérent à ...

...sion d’information sur la lutte contre l’insécurité sur l’ensemble du territoire, qui travaille depuis quelque temps maintenant, y réfléchit aussi. Il faut bien voir que la justice est souvent encombrée – elle le dit elle-même – et que sur des délits de faible gravité, ou de faible intensité, on peut envisager, de façon encadrée – c’est la proposition du rapporteur – le principe de la transaction pénale par un officier de police judiciaire. Sur un certain nombre d’infractions, encore une fois de faible intensité, on pourrait ainsi avoir des sanctions plus rapides et plus efficaces, qui contribueraient à prévenir la réitération. Il y a là une piste, et peut-être d’autres pistes pourraient-elles être trouvées, y compris par la voie de la contraventionnalisation de certains délits…

Pour ma part, je suis favorable à cet amendement, s’il est maintenu, car je pense moi aussi que tout cela manque d’encadrement. Si l’on veut y réfléchir, on peut aussi créer un nouvel article dans la suite de la discussion. L’innovation a tout de même des limites dans ces matières et j’ai un peu de mal à laisser passer l’idée d’élargir la transaction pénale aux officiers de police judiciaire, sans plus d’encadrement que cela, même à cette heure tardive.