Interventions sur "prison"
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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Les mesures que vous voulez supprimer, monsieur Coronado, sont importantes pour l’équilibre du texte, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, elles sont limitées aux personnes qui sortent de prison et ne concernent donc pas l’ensemble des probationnaires. D’autre part, il ne s’agit pas de personnes qui sortent de prison en fin de peine, mais de personnes qui font l’objet, soit d’une libération conditionnelle, soit d’une libération sous contrainte, soit encore de mesures prises en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire des personnes qui ont fait l’objet d’un...
