Interventions sur "condamné"
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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il faudrait sans doute partager cette manne financière avec les victimes et les consommateurs. Il serait donc opportun de poursuivre la réflexion sur ce sujet, en lien avec le Sénat : nous trouverions là quelque chose de profitable. Les personnes condamnées par les tribunaux correctionnels sont des délinquants, des gens malhonnêtes, mais pas toujours extrêmement fortunés. Il me semblerait donc curieux de nous contenter de poursuivre uniquement ces personnes, et non celles condamnées par les autorités administratives indépendantes. J’ajoute deux observations complémentaires. Je ne suis pas persuadé qu’il soit opportun de prévoir une sur-amende sur...
