Interventions sur "contrainte pénale"
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Guy Geoffroy :...ent texte. Or, l’amendement du Gouvernement prévoit la remise d’un rapport deux ans après la promulgation de la loi, soit avant le 1er janvier 2017. Qu’est-il prévu pour que la représentation nationale ait connaissance de la manière dont aura été mise en oeuvre l’intégralité de la mesure, et en particulier celle qui consistera, à partir du 1er janvier 2017, à ouvrir la possibilité du recours à la contrainte pénale à l’ensemble des délits ?
