Interventions sur "intérieur"

Nous en venons à l’amendement relatif à la déchéance de la nationalité dont vient de parler Claude Goasguen. Je souhaite, par le biais de cet amendement, installer un dispositif de cohérence avec la loi du 21 décembre 2012, qui avait été défendue par l’actuel Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, et qui a créé la qualification criminelle et délictuelle des actes de terrorisme commis à l’étranger. Comme chacun sait, l’article 25 du code civil prévoit les conditions de déchéance de la nationalité et je n’ignore évidemment pas que celle-ci ne peut pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme vient de le rappeler Claude Goasguen. Il s’agit d’un p...

...ionalité franco-algérienne, ne serait-il pas urgent d’entamer ce processus de déchéance de nationalité ? Ou bien faut-il attendre l’adoption d’une disposition de ce type pour agir dans ce sens ? Dans des cas à venir, nous ne pourrons pas aller dans cette direction sans l’adoption de cet amendement. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a fait excellemment mon collègue Goasguen, que si le ministre de l’intérieur de 2012, Manuel Valls, était ici présent, il nous ferait sans doute une réponse différente, dans la mesure où il a indiqué lui-même, à l’occasion d’une interview télévisée : « Nous sommes dans un État de droit, nous pouvons déchoir de la nationalité ceux qui s’attaquent aux intérêts fondamentaux de notre pays. Il n’y a pas de tabou. Nous verrons bien. » Il n’était donc pas défavorable par princip...

La commission a adopté cet amendement très important. Je voudrais d’abord rappeler que, sur tous ces bancs, il y a un consensus technique pour dire que la loi de 1996 – à l’époque où Jean-Louis Debré était ministre de l’intérieur – qui a introduit dans le code pénal la notion d’association de malfaiteurs reste le socle nécessaire de l’intervention et des services opérationnels et de l’autorité judiciaire en ces matières. Mais nous avons aujourd’hui la conviction, nourrie par des auditions et aussi par l’expression publique récente de Marc Trévidic – qu’on cite souvent à l’Assemblée nationale et à juste titre, car il expr...

La commission ne l’a pas adopté, mais c’est un amendement très important. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, lorsque nous l’avons entendu le 30 avril, a déclaré : « Aujourd’hui, les cyber-patrouilleurs ne peuvent être assurés de l’efficacité de leur intervention lorsqu’ils s’introduisent sous pseudonyme dans des forums de discussion jihadistes », ce qui justifie « l’adoption de mesures législatives pour permettre l’intervention de nos enquêteurs sous pseudonyme ». C’est l’objet de cet amendement. Nous...

Il vise à donner un signal très fort en faveur de la mise en place des procédures de contrôle des passagers aériens. Le code de la sécurité intérieure a prévu de mettre en application la procédure Passenger Name Record qui est beaucoup plus complète que la procédure API en vigueur actuellement, parce qu’elle permet de disposer d’informations précieuses dès l’enregistrement ou même le préenregistrement. Les services de renseignement peuvent ainsi détecter plus rapidement, en fonction des informations et fichiers dont ils disposent, les mouvemen...

La commission des lois a adopté cet amendement. En tant que rapporteur, je souhaite vraiment que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense nous réponde sur le fond, parce qu’en effet, il y a urgence. Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy a présenté sur ces bancs à l’automne 2005 la loi – votée en 2006 – sur l’antiterrorisme permettant la création de fichiers alimentés à l’occasion des déplacements internationaux en provenance ou à destination d’États tiers, n’appartenant donc pas à l’Union européenne. Fort heureusement, depuis huit ans, le ministre de l’intérieur n’est pas resté inactif puisque deux fichiers ont...

...x, respectivement national – il faut se doter de ce fichier pour pouvoir repérer en amont, dès la réservation, ces passagers très spéciaux qui voyagent vers des pays tiers comme, par exemple, la Syrie – et européen afin de travailler à un mécanisme efficace d’échange des données PNR. Nous avons observé que les discussions qui ont eu lieu la semaine dernière à Luxembourg entre neuf ministres de l’intérieur vont en ce sens, mais qu’en est-il concrètement ressorti, monsieur le secrétaire d’État ?