Interventions sur "PMA"

Monsieur le président, mes chers collègues, il s’agit d’un sujet extrêmement grave qui ne peut être balayé d’un revers de main, comme l’ont fait Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et Mme la rapporteure de la commission des lois en prétendant que ce n’est pas le problème. Eh bien si, aujourd’hui, c’est le problème des Français ! La question soulevée, qui a trait au recours à la PMA et la GPA à l’étranger dans des conditions contraires au droit français, est d’une brûlante actualité. L’un de nos collègues a lu la décision d’un tribunal de grande instance rendue aujourd’hui, contradictoire avec d’autres décisions rendues auparavant.

Cet amendement est au coeur du sujet de cette proposition de loi : qui peut détenir l’autorité parentale ? Si l’on ne profite de ce débat pour trancher la question des conséquences du recours à la GPA et à la PMA à l’étranger, non seulement nous aurons perdu notre temps mais, surtout, nous aurons compris avec les Français que vous souhaitez entretenir le flou en ce domaine.

Deuxième question : allez-vous oui ou non émettre un avis favorable à cet amendement qui veut tirer toutes les conséquences au plan du droit des décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel et de la limitation au recours à la PMA qu’établit l’article L. 2141-2 du code de santé publique ? Lorsque l’on a recours à la PMA à l’étranger, il n’est pas normal de réclamer des effets en droit français pour ce type de filiation alors qu’il est contraire au droit français. C’est du simple bon sens. Cette règle de droit essentielle est enseignée dans toutes les facultés de droit aux étudiants : lorsqu’un acte contraire aux règles d’o...

Cette règle essentielle, je vous demande de la consacrer à travers cet amendement qui prévoit la nullité de l’adoption lorsqu’elle est la conséquence d’une PMA faite à l’étranger, dans des conditions contraires au droit français. Je ne vois pas comment l’on peut s’opposer à une telle proposition.

Aujourd’hui, l’état du droit est ce qu’il est. La circulaire Taubira a été condamnée par la Cour de cassation. Il faut pouvoir trancher s’agissant du recours à la PMA à l’étranger. Oui ou non doit-on autoriser l’adoption dans ce cadre ? Pourquoi ne voulez-vous pas répondre à cette question très importante. Vous prétendez que vous ne voulez pas de la PMA en France, que vous ne l’avez pas inscrite dans le texte, patati et patata, mais en réalité, vous fermez les yeux sur le recours qui en est fait à l’étranger. Si vous l’autorisez, cela revient à l’encourager à ...

Soyez clairs, chers collègues socialistes : vous ne pouvez pas dire que vous êtes contre la PMA en France et encourager par ailleurs la PMA à l’étranger. De deux choses l’une : soit vous votez en faveur de cet amendement pour dire avec nous non à la PMA en France et à l’étranger ; soit vous votez contre, et vous vous en tenez à votre position hypocrite.

En outre, un flou, que vous entretenez, doit être dissipé : en ce qui concerne la PMA, les juges du fond hésitent et leurs décisions vont dans des directions opposées. Or notre responsabilité est de dire la loi, de faire le droit et de ne pas laisser les juges patauger comme ils le font aujourd’hui. Cet amendement vise à clarifier les choses en ce qui concerne le recours à la PMA.

...qu’il constitue une fraude à la loi, en application des décisions de la Cour de cassation et de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. En effet, dans cette décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé le contenu de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, qui définit et limite le recours à la PMA en France, rappelle, dans son considérant no 58, qu’il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques.

Pourquoi refusez-vous cette clarification ? Peut-être êtes-vous, au fond de vous-même, favorable à la PMA – c’est quasiment ce que vous avez expliqué ce matin au Figaro et tout devient clair. Mais si tel n’est pas le cas, profitez de cette occasion pour mettre vos actes en accord avec vos paroles. En effet, la majorité socialiste s’est dite opposée au recours à la PMA – M. Le Roux avait souhaité une telle disposition ; elle a fini par être retirée du texte. Soyons cohérents, on ne peut pas l’interdir...

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites de nous en tenir au texte, et seulement au texte. C’est méconnaître le droit d’amendement des parlementaires, reconnu par la Constitution. Pourtant, nous vous offrons là une occasion quasi unique de lever les ambiguïtés. Car ambiguïtés il y a ! La PMA et la GPA empoisonnent depuis de longs mois les relations que nous avons avec la majorité et le Gouvernement. Nous pensions voir l’éventualité de leur autorisation s’éloigner – encore que la confiance n’empêche pas le contrôle – et voilà que vous semblez rouvrir le débat avec cet entretien au Figaro.

Je partage les propos que vous avez tenus ce matin sur la lassitude des Français. Mais contrairement à vous, je ne crois pas que l’opinion publique souhaite la PMA. Afin que, durant les trois ans qui restent avant la fin de cette législature et du mandat présidentiel, les relations soient apaisées, il serait bon que le Gouvernement lève toute ambiguïté. L’opinion publique ne doit pas être valdinguée – permettez-moi cette expression – au gré des déclarations. Il faut de la sincérité, de la tranquillité. Il y a d’autres problèmes à traiter que celui-là.

Profitez de cet amendement pour, au moins, répondre à deux questions. Oui ou non, êtes-vous favorable à ce qu’un couple de femmes qui a eu recours à la PMA à l’étranger puisse adopter en France ? Vous répondez que ce sujet fera l’objet d’un autre texte. Soit, mais donnez votre position ce soir. Vous nous avez en effet annoncer l’examen prochain d’un texte relatif à l’adoption. S’il ne tranche pas ce genre de question, je me demande bien à quoi il servira.

Sans cet amendement, l’on encourage, notamment par le biais de la circulaire Taubira, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger. Les juges du fond se sont prononcés en la matière. La Cour de cassation a rendu trois décisions relatives à la GPA. On attend qu’elle se prononce sur la PMA. Pourquoi les décisions des juges du fond sont-elles contradictoires ? Pourquoi certaines deviennent-elles définitives ? Parce que les procureurs n’agissent pas, faute d’ordre du Gouvernement ou de la Chancellerie. Le Gouvernement avance bel et bien masqué : officiellement, vous êtes contre la GPA et la PMA, mais, entre votre silence ce soir, votre refus d’adopter ces amendements et la circulaire...

...pour autrui et qu’il n’en est pas question dans ce texte, que la circulaire Taubira, loin de faciliter la gestation pour autrui, se contente de rappeler le droit en vertu duquel, quel que soit son mode de conception ou de naissance, un enfant a le droit de se voir reconnaître la nationalité française s’il a un lien de parenté reconnu avec un adulte français. Je ne rappellerai pas davantage que la PMA n’est pas le sujet de ce texte et que la question de l’adoption par l’épouse de la mère a été traitée par la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Je regrette parfois d’être député et non journaliste, car les journalistes ont droit aux réponses de Mme la secrétaire d’État concernant la PMA et la GPA. Ce soir, vous refusez de répondre à la représentation nationale.

...emblée nationale, où les députés déposent les amendements qu’ils souhaitent défendre. En tant que ministre de la République, vous avez l’obligation de leur répondre et d’accepter le débat ; vous n’avez pas à faire le tri – avec une moue dédaigneuse – entre les questions que vous acceptez ou non d’aborder. Il ne fallait pas accorder ce matin un entretien au Figaro pour expliquer que le sujet de la PMA n’est pas clos avant, ce soir, de nous dire le contraire comme vous venez de le faire ! Tout cela est incohérent.

En ce qui concerne la PMA, en revanche, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée et nous attendons son arrêt, comme le rappelle d’ailleurs ce matin le Figaro, juste après le bel entretien accordé par Mme Rossignol.

En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire comme vous l’avez fait que le débat est clos : ce n’est absolument pas le cas. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe règle la question de l’adoption dans le respect du droit français. Or, je fais ce soir l’hypothèse – même si vous ne voulez pas l’entendre – que le droit français ne sera pas respecté puisque le recours à la PMA se fera à l’étranger, hormis dans les cas où il est autorisé par le droit français.

À cet égard, la position de M. Binet est en contradiction avec celle de Mme la secrétaire d’État et peut-être aussi de Mme la rapporteure : s’étant dévoilé plus tôt, il nous a dit qu’il fallait naturellement que les couples de femmes puissent recourir à la PMA à l’étranger, car elles doivent pouvoir recourir à cette procédure tout comme à l’adoption au même titre que les autres couples.